Traduction de «l'éventuelle mise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les sommes éventuellement mises à la disposition de ce budget
any sums made available to this budget

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

mise à l'épreuve afin de déceler les défauts éventuels d'un système
shakedown procedure

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

Questionnaire pour les inscrits éventuels et formulaire de mise à jour
Potential Registrant Questionnaire and Update Form

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

EST UN (mise en correspondance)
ISA (mapping)

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cela s'accompagnera du renforcement de la mobilité et des contacts entre personnes (notamment par l'éventuelle mise en place de partenariats de mobilité), de l'intégration économique par la coopération dans le domaine industriel, le développement des PME, les investissements étrangers directs et l'augmentation des relations commerciales avec l'UE (notamment par la mise en place d'accords de libre-échange approfondis et complets et la conclusion d'autres accords, par exemple dans les secteurs de l'agriculture, des services et du droit d'établissement, ou d'accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels dans des secteurs prioritaires), d'une intégration sectorielle plus poussée (notamment par l'intégration au marché paneuropéen de l'énergie et la participation aux programmes et agences de l'UE conformément aux possibilités d'ouverture prévues par chaque programme et aux orientations générales concernant la participation aux agences de l'UE).
This will be accompanied by enhanced mobility and people to people contacts (e.g. including through the possible establishment of mobility partnerships), economic integration through industrial cooperation, SME development, Foreign Direct Investment and increased trade relations with the EU (e.g. through the establishment of Deep and Comprehensive Free Trade Areas and the conclusions of other agreements, e.g. in agriculture, services and establishment or Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial products for priority sectors), deeper sector integration (e.g. through the integration in a pan-European energy market and the participation in EU programmes and agencies in accordance with the opening possibilities granted in each programmes and with the general guidelines regarding the participation in EU Agencies).

«plan d’intervention d’urgence externe», une stratégie locale, nationale ou régionale mise en place pour prévenir l’aggravation ou limiter les conséquences d’un accident majeur relatif à des opérations pétrolières ou gazières en mer, et mobilisant toutes les ressources dont dispose l’exploitant, telles qu’elles sont décrites dans le plan d’intervention d’urgence interne pertinent, et les ressources supplémentaires éventuelles mises à disposition par les États membres.
‘external emergency response plan’ means a local, national or regional strategy to prevent escalation or limit the consequences of a major accident relating to offshore oil and gas operations using all resources available to the operator as described in the relevant internal emergency response plan, and any supplementary resources made available by the Member States.

11". plan d'intervention d'urgence externe": la stratégie locale, nationale ou régionale mise en place pour prévenir l'aggravation ou limiter les conséquences d'un accident majeur lié à des opérations pétrolières ou gazières en mer, et mobilisant toutes les ressources dont dispose l'exploitant, telles qu'elles sont décrites dans les plans d'intervention d'urgence internes, et les ressources supplémentaires éventuelles mises à disposition par les États membres;
11'. external emergency response plan' means local, national or regional strategy to prevent escalation or limit consequences of a major accident related to offshore oil and gas operations using all resources available to the operator as described in internal emergency response plans, and any supplementary resources made available by the Member States;

9. souligne l'importance de la cohérence et de synergies entre les aspects intérieurs et extérieurs de sécurité, et l'importance de veiller à ce que les mesures et actions de mise en œuvre de la SSI soient conformes aux obligations de l'Union en matière de droits fondamentaux, en particulier les articles 2, 6 et 7 du traité UE, et à ses objectifs de politique extérieure visés à l'article 21 du traité UE, ainsi qu'avec les droits de l'homme internationaux et le droit humanitaire; prend acte du document conjoint sur le renforcement des liens entre les acteurs de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) et de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), et les actions définies dans la feuille de route; souligne l'importance d'un échange d'informations, d'une consultation et d'une coopération appropriés avec tous les acteurs concernés, ainsi que de solutions visant à anticiper plutôt que réagir aux événements; attend avec intérêt le résultat du travail effectué dans le cadre de la mise en œuvre du programme de Stockholm sur la complémentarité entre les actions des États membres et de l'UE dans la dimension extérieure de l'ELSJ, ainsi que des initiatives visant à l'éventuelle mise à jour de la stratégie de l'UE en matière de sécurité extérieure;
9. Underlines the importance of coherence and synergies between the internal and external aspects of security, and underscores the importance of ensuring that measures and actions implementing the ISS are in compliance with Union's fundamental rights obligations, in particular Articles 2, 6 and 7 TEU, and its external policy objectives as laid down in Article 21 TEU, as well as with international human rights and humanitarian law; takes note of the Joint Paper on strengthening the ties between the Common Security and Defence Policy (CSDP) and Freedom, Security and Justice (JHA) actors and the actions outlined in the Road Map; emphasises the importance of appropriate exchange of information, consultation and cooperation with all relevant actors, as also of solutions aimed at anticipating rather than reacting to events; looks forward to the outcome of the work carried out in the framework of the implementation of the Stockholm Programme on complementarity between Member State and EU actions in the external dimension of JHA, as well as undertakings with a view to the possible updating of the EU External Security Strategy;

ils disposent d’un système qui indique clairement d’éventuelles mises à jour des instructions d’emploi et informe tous les utilisateurs du dispositif en cas de mise à jour nécessaire pour des raisons de sécurité.
they shall have a system in place to clearly indicate when the instructions for use have been revised and to inform each user of the device thereof if the revision was necessary for safety reasons.

La Commission a commandé une étude sur l’impact socio-économique d’une éventuelle mise à jour de la limitation de la mise sur le marché et de l’emploi du cadmium dans les bijoux, les alliages de brasage fort et le PVC, dont les résultats ont été publiés en janvier 2010
The Commission has commissioned a study on Socio-Economic Impact of a Potential Update of the Restrictions on the Marketing and Use of Cadmium in jewelleries, brazing alloys and PVC. The results of the study were published in January 2010

18. appelle la Commission à exiger que l'éventuelle conclusion d'un accord sur les subventions dans le secteur de la pêche en cours de négociation à l'OMC, notamment concernant les mesures de régulation du marché, n'entraîne pas pour les producteurs européens une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux fournisseurs des pays tiers; est opposé par principe à toute éventuelle mise en œuvre séparée et anticipée («early harvest») d'un tel accord, qui doit rester indissociable des autres éléments du cycle de Doha;
18. Calls on the Commission to insist that any agreement now under negotiation at the WTO that is concluded on subsidies in the fisheries sector, in particular as regards market regulation measures, must not put European producers at a competitive disadvantage vis-à-vis third-country suppliers; is opposed on principle to any separate and early implementation (‘early harvest’) of such an agreement, which must remain inextricably linked to the other components of the Doha Round;

18. appelle la Commission à exiger que l'éventuelle conclusion d'un accord sur les subventions dans le secteur de la pêche en cours de négociation à l'OMC, notamment concernant les mesures de régulation du marché, n'entraîne pas pour les producteurs européens une situation de désavantage concurrentiel par rapport aux fournisseurs des pays tiers; est opposé par principe à toute éventuelle mise en œuvre séparée et anticipée («early harvest») d'un tel accord, qui doit rester indissociable des autres éléments du cycle de Doha;
18. Calls on the Commission to insist that any agreement now under negotiation at the WTO that is concluded on subsidies in the fisheries sector, in particular as regards market regulation measures, must not put European producers at a competitive disadvantage vis-à-vis third-country suppliers; is opposed on principle to any separate and early implementation («early harvest») of such an agreement, which must remain inextricably linked to the other components of the Doha Round;

Ladite communication soumet de nouveaux instruments potentiels de gestion des frontières, y compris l’éventuelle mise en place d’un système d’enregistrement des entrées/sorties pour les habitants des États non membres et l’éventuelle mise en place d’un système électronique d’autorisation de voyage.
This communication presents for discussion possible new border management instruments, including the possible setting up of a system of entry/exit registration for nationals of non-member countries and the possible setting up of an electronic system of travel authorisation.

8. Lorsque l’État membre a été jugé conforme mais que les recommandations comportent des indications concernant d’éventuelles nouvelles améliorations, conformément à l’article 14, paragraphe 3, point b), l’État membre évalué soumet à la Commission, dans un délai de six mois à compter de l’adoption des recommandations, son appréciation quant à une éventuelle mise en œuvre de ces indications.
8. Where the Member State has been found to be compliant, but where the recommendations contain indications for possible further improvements in accordance with Article 14(3)(b), the evaluated Member State shall provide to the Commission its assessment on a possible implementation of such indications within six months of adoption of the recommendations.