Traduction de «l'éventuelle mauvaise administration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dégradation d'héritage | devastavit | maladministration | mauvaise administration d'une succession
devastavit

plainte pour mauvaise administration
complaint about maladministration

mauvaise administration
maladministration | misadministration

mauvaise gestion | mauvaise administration
mismanagement

mauvaise gestion [ mauvaise administration | gabegie ]
mismanagement [ poor management ]

Politique relative au passif éventuel du gouvernement du Canada et politiques corrélatives en ce qui concerne la communication de renseignements sur la situation financière et les régimes d'assurance administrés par des sociétés d'État
Policy on the Contingent Liabilities of the Government of Canada and Consequential Policies with Regard to the Reporting of the Financial Position of, and Insurance Schemes Operated by, Crown Corporations

revendication fondée sur la mauvaise administration des terres par le gouvernement
claim relating to the administration of land

mauvaise administration
misconduct

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AA. considérant que le rapport du Parlement sur le rapport spécial a conclu que les inquiétudes du Médiateur quant à une éventuelle mauvaise administration étaient justifiées;
AA. whereas Parliament’s report on the Special Report concluded that the Ombudsman’s concerns regarding possible maladministration were justified;

considérant que le rapport du Parlement sur le rapport spécial a conclu que les inquiétudes du Médiateur quant à une éventuelle mauvaise administration étaient justifiées;
whereas Parliament’s report on the Special Report concluded that the Ombudsman’s concerns regarding possible maladministration were justified;

En quinze ans, le médiateur a traité plus de 36 000 plaintes et mené à terme plus de 3 800 enquêtes sur une éventuelle mauvaise administration.
In these fifteen years the institution has dealt with more than 36 000 complaints and completed more than 3 800 inquiries into possible maladministration.

Le Médiateur est en effet l'ami et le gardien du citoyen européen mais aussi le service au travers duquel les institutions et organismes communautaires peuvent être tenus de rendre des comptes sur la façon dont ils ont servi le citoyen et sur l'éventuelle mauvaise administration ou mauvaise pratique dont ils se seraient rendus coupables.
This is because the Ombudsman is the friend and guardian of the European citizen and is the facility through which Community institutions and bodies can be held to account over whether they have served the citizen properly and whether they are guilty of maladministration or bad practice.

Il y a tout d'abord la responsabilité d'examiner un nombre sans cesse croissant de plaintes présentées par les citoyens de l'UE sur des cas d'éventuelle mauvaise administration dans les institutions européennes et de mener, le cas échéant, des enquêtes.
Firstly, he has the responsibility to examine an ever growing number of complaints by EU citizens on cases of possible maladministration within the EU institutions and to conduct inquiries where appropriate.

Il est souhaitable d’adapter le statut du Médiateur en vue de lever toute incertitude éventuelle concernant sa capacité à procéder à des enquêtes approfondies et impartiales dans les cas allégués de mauvaise administration.
It is desirable to adapt the Statute of the Ombudsman in order to eliminate any possible uncertainty concerning the capacity of the Ombudsman to conduct thorough and impartial inquiries in alleged cases of maladministration.

C'est la mauvaise décision à prendre, et je suis fier de faire partie du camp de ceux qui s'y opposent (1240) M. Jay Hill (Prince George—Peace River, PCC): Madame la Présidente, j'ai écouté les propos du député du Nouveau Parti démocratique et ses commentaires sur la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Pour l'essentiel, elle précise que le gouvernement devrait s'opposer au bouclier antimissile américain et, par conséquent, mettre fin à tous les pourparlers avec l'administration Bush sur une éventuelle participation canadienne à ce projet.
This is the wrong decision, and I am proud to stand on the side that is fighting this (1240) Mr. Jay Hill (Prince George—Peace River, CPC): Madam Speaker, I listened to the member of Parliament from the New Democratic Party and his comments about the motion before the House today, which basically states that the government should oppose the proposed American anti-missile defence shield and therefore cease all discussions with the Bush administration on possible Canadian participation.

Concernant la révocation de l'ancien Directeur Général de la DG Pêche, M. Sterne Smidt, le Médiateur précise que M. Bonde peut déposer une nouvelle plainte contre la Commission s'il souhaite qu'une enquête soit ouverte, dans le champ de ses compétences, concernant les raisons de la révocation de M. Smidt ainsi que d'éventuels autres cas de mauvaise administration.
On the issue of the removal of the former Director General of DG Fisheries, Steffen Smidt, the Ombudsman points out that Mr. Bonde could renew his complaint against the Commission if he wishes the Ombudsman to open an inquiry within his mandate concerning the reasons for Mr. Smidt's removal and other possible instances of maladministration.

M. Söderman a déclaré qu'il appliquera le Code dans le cadre des enquêtes qu'il mène sur des cas éventuels de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes communautaires.
Mr. Söderman stated that he would apply the Code in examining whether there is maladministration in the EU institutions and bodies.

Le médiateur procède, de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte, à toutes les enquêtes qu'il estime justifiées pour clarifier tout cas éventuel de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes communautaires.
The Ombudsman shall, on his own initiative or following a complaint, conduct all the enquiries which he considers justified to clarify any suspected maladministration in the activities of Community institutions and bodies.