Traduction de «l'éventuel établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

Liste des professions désignées pour les immigrants éventuels - 1993 [ Liste des professions désignées : professions désignées pour les immigrants éventuels indépendants ]
1993 Designated Occupations List for Prospective Immigrants [ Designated Occupations List for Prospective Independent Immigrants ]

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, le CGRFN recommande que le Qikiqtaaluk Wildlife Board, c'est-à-dire l'organisme régional de protection de la faune de la baie de Baffin, entame des pourparlers avec les localités de la région concernant l'éventuelle identification et l'éventuel établissement de zones de pêche économiques exclusives à la communauté à l'intérieur de la région du Nunavut.
In addition, the NWMB is recommending that the Qikiqtaaluk Wildlife Board, which is the regional wildlife organization for Baffin Region, commence discussion with the region's communities regarding potential identification and establishment of exclusive community economic fishing zones within the Nunavut Settlement Area.

Aux fins de notre organisation, on discute très sérieusement d'un éventuel établissement aux États-Unis et de la possibilité de devenir une société de capital de risque américaine riche d'une longue et fière tradition au Canada.
There has been fairly serious discussions within our organization about moving to the U.S., and about being an American venture capital firm that has a long and proud history with Canada.

En ce qui concerne les sanctions pécuniaires et le signalement des atteintes à la sécurité des données, l'éventuel établissement de limites à l'obligation de signaler les atteintes à la sécurité ferait problème. En effet, ces atteintes sont malheureusement si fréquentes et si diverses que l'obligation automatique de les signaler toutes accablerait rapidement les consommateurs, qui se méfieraient encore plus de l'utilisation que les entreprises font de leurs données.
With respect to the two aspects, monetary penalities and data security breach notification, the concern with putting some boundaries on the obligation to report security breaches is that they're, unfortunately, so common and of so many different varieties that, if there were an automatic mandatory obligation to report every security breach, consumers would quickly become overwhelmed and even more distrustful of what corporations are doing with their data.

1. Pour surmonter les éventuels obstacles juridiques à l'octroi d'un soutien financier au sein d'un groupe d'établissements, les États membres veillent à ce qu'un établissement mère dans un État membre, un établissement mère dans l'Union ou une compagnie visée à l'article 1, point c) ou d), et ses filiales dans d'autres États membres ou dans des pays tiers qui sont des établissements ou des établissements financiers relevant de la surveillance dont il ou elle fait l'objet, arrêtent des dispositions, aux fins de la présente directive, indiquant s'ils ont ou non conclu un accord pour l'octroi d'un soutien financier à tout membre du groupe partie à l'accord qui connaîtrait des difficultés financières, et montrant de quelle manière les conditions énoncées au présent chapitre sont respectées.
1. In order to overcome potential legal impediments to providing financial support within a group of institutions, Member States shall ensure that a parent institution in a Member State, or a Union parent institution, or a company referred to in points (c) and (d) of Article 1and its subsidiaries in other Member States or third countries that are institutions or financial institutions covered by the supervision of the parent undertaking, shall establish arrangements, for the purposes of this Directive, setting out whether or not they have entered into an agreement to provide financial support to any other party in the group to the agreement that experiences financial difficulties, and demonstrating how the conditions laid down in this chapter are satisfied.

Le principe de la proportionnalité concerne notamment l'évaluation de l'impact que peut avoir la défaillance d'un établissement, en raison de facteurs tels que la nature de ses activités, la structure de son actionnariat, sa forme juridique, son profil de risque, sa taille et son statut juridique, les éventuelles dérogations dont l'établissement bénéficie au titre de l'article 10 du règlement (UE) n° 575/2013, son interdépendance avec d'autres établissements ou avec l'ensemble du système financier, la portée et la complexité de ses activités et son adhésion à un système de protection institutionnel, au sens de l'article 113, paragraphe 7, du règlement (UE) n° 575/2013 ou à d'autres systèmes de solidarité mutuelle coopérative, conformément à l'article 113, paragraphe 6, dudit règlement, ainsi que ses éventuels services ou activités d'investissement, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2004/39/CE.
The principle of proportionality implies, in particular, the evaluation of the impact that the failure of an institution could have, due to the nature of its business, its shareholding structure, its legal form, its risk profile, its size and its legal status, for example, whether it benefits from a waiver pursuant to Article 10 of Regulation (EU) No 575/2013, its interconnectedness with other institutions or to the financial system in general, the scope and the complexity of its activities and its membership of an institutional protection scheme (IPS) that meets the requirements of Article 113(7) of Regulation (EU) No 575/2013 or of another cooperative mutual solidarity systems as referred to in Article 113(6) of that Regulation, and whether it exercises any investment services or activities as defined in Article 4(1)(2) of Directive 2004/39/EC.

Pour le bénéfice de chacun, nous devons donc coopérer et renforcer nos relations économiques et commerciales, incluant l’éventuel établissement d’une zone de libre-échange.
For the benefit of everybody, therefore, we must cooperate and increase our economic and commercial relations, including the eventual establishment of a free trade area.

les dispositions des annexes du présent règlement peuvent être abrogées, modifiées, adaptées ou complétées afin de tenir compte de la définition de codes de bonnes pratiques, de la mise en œuvre de programmes de sûreté alimentaire par les exploitants du secteur alimentaire, de nouvelles évaluations des risques et de l'éventuel établissement d'objectifs et/ou de normes de performance en matière de sûreté alimentaire;
Provisions in the Annexes may be repealed, amended, adapted or supplemented in order to take account of the development of codes to good practice, the implementation of food safety programmes by food operators, new risk assessments and the possible setting of food safety targets and/or performance standards.

1. les dispositions des annexes du présent règlement peuvent être abrogées, modifiées, adaptées ou complétées afin de tenir compte de la définition de codes de bonnes pratiques, de la mise en œuvre de programmes de sûreté alimentaire par les exploitants du secteur alimentaire, de nouvelles évaluations des risques et de l’éventuel établissement d’objectifs et/ou de normes de performance en matière de sûreté alimentaire;
1. Provisions in the Annexes to this Regulation may be repealed, amended, adapted or supplemented in order to take account of the development of codes of good practice, the implementation of food safety programmes by food operators, new risk assessments and the possible setting of food safety targets and/or performance standards.

Si l'on tient compte des valeurs canadiennes et de l'éventuel établissement d'un prix pour le carbone au cours des quelques prochaines années, il est à prévoir que les sources d'énergie propres occuperont, au fil du temps, plus d'espace que les autres, toutes proportions gardées.
Given Canadian values and the potential pricing of carbon in the next few years, clean energy sources will occupy more space, proportionally, over time than the others —

M. Dodge s'est tourné vers vous pour obtenir des orientations à ce sujet et sur la question plus vaste de l'éventuel établissement d'une devise commune, de l'adoption par le Canada du dollar américain ou du maintien de la devise canadienne.
Mr. Dodge was looking to you folks for guidance on this and on the larger issue of should there be a common currency, should we adopt the U.S. dollar, or should we maintain the Canadian currency?