Vertaling van "l'éventuel dédommagement pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

légataire éventuel | légataire éventuel de biens personnels | légataire éventuel de somme d'argent
contingent legatee

legs éventuel | legs éventuel de biens personnels | legs éventuel de somme d'argent
contingent legacy

passif éventuel [ élément de passif éventuel | dette éventuelle | responsabilité éventuelle ]
contingent liability

client éventuel | cliente éventuelle | assuré éventuel | assurée éventuelle | prospect | prospecte
prospect

passif éventuel | élément de passif éventuel | dette éventuelle
contingent liability

passif éventuel [ passifs éventuels | dettes éventuelles ]
contingent liabilities

Loi sur le dédommagement des agents de la sécurité publique [ Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions ]
Public Safety Officers Compensation Act [ An Act respecting the provision of compensation to public safety officers who lost their lives while on duty ]

passif conditionnel | engagement conditionnel | passif éventuel | engagement éventuel
contingent liability

indemnisation [ dédommagement | indemnité ]
indemnification [ compensation | compensation for damage | indemnity | right to compensation(GEMET) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. déplore que des résultats économiques insuffisants aient débouché sur l'échec du concept de protection de l'environnement par la compensation des éventuelles pertes commerciales et du projet, proposé par le gouvernement équatorien, de cofinancement de la création du fonds fiduciaire Yasuni Ishpingo Tambococha Tiputini (ITT) sous l'égide du Programme des Nations unies pour le développement, fonds qui visait à dédommager les Équatoriens pour la non-exploitation des nappes de pétrole situées sous le parc national de Yasuní;
27. Regrets that the concept of supporting environmental protection by compensating for the loss in potential trade revenues and to cofinance the establishment of the Yasuni Ishpingo Tambococha Tiputini (ITT) Trust Fund under the auspices of the United Nations Development Programme (UNDP), as proposed by the Ecuadorian Government, which was intended to compensate the Ecuadorian people for refraining from extracting oil from the fields located in the Yasuni National Park, failed owing to unsatisfactory economic results;

3. Si l'État membre contre lequel une action relative à des données erronées est intentée n'est pas l'État membre qui a fourni ces données, les États membres en question cherchent à s'entendre sur la proportion éventuelle des sommes payées à titre de dédommagement qui sera remboursée à l'autre État membre par l'État membre qui a fourni les données.
3. If the Member State against which an action in respect of inaccurate data is brought is not the Member State which supplied it, the Member States concerned shall seek agreement as to what proportion, if any, of the sums paid out in compensation shall be reimbursed by the supplying Member State to the other Member State.

Les États membres devront faire en sorte que cela ne puisse se produire et dédommager les travailleurs d'une éventuelle perte de droits à pension.
Member States should prevent this from happening and provide compensation for any loss of pension rights.

Il est important également que soient abordées les autres questions concernant la population civile touchée, en vue d’un éventuel dédommagement et d’un retour sans danger des personnes qui ont été déplacées.
Furthermore, it is important that the remaining issues concerning the affected civilian population be addressed, both in view of possible compensation as to the importance of a safe return for those who have been forcefully displaced.

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

Au cas où un État membre manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation communautaire, il peut être tenu de dédommager la Communauté pour tout préjudice ou perte éventuels; tout ou partie du dédommagement peut être attribué aux États membres lésés.
In the case where a Member State fails to comply with its Community obligations, it may be required to compensate the Community for any damage or loss; all or part of the compensation may be allocated to Member States which have suffered prejudice.

Il n’y a par ailleurs pas de fonds communautaires destinés au dédommagement des citoyens pour les dommages éventuels causés par les mauvaises pratiques des gestionnaires des déchets.
Furthermore, no Community funds have been earmarked for compensating citizens for possible damage caused by the bad practices of refuse site managers.

a) jusqu'à l'expiration de l'accord, à raison des montants, pendant la durée et selon les modalités de paiement librement arrêtés par les parties, au cas où le savoir-faire tomberait dans le domaine public autrement que par le fait du donneur de licence, sans préjudice d'un éventuel dédommagement supplémentaire si le savoir-faire tombait dans le domaine public par le fait du licencié agissant en violation de l'accord;
(a) until the end of the agreement in the amounts, for the periods and according to the methods freely determined by the parties, in the event of the know-how becoming publicly known other than by action of the licensor, without prejudice to the payment of any additional damages in the event of the know-how becoming publicly known by the action of the licensee in breach of the agreement;

Le manuel indique clairement que le contrôle doit s'effectuer pendant toutes les phases du cycle du projet, lors de la détermination de la situation environnementale de base, de l'impact potentiel et réel des projets et de la fixation des mesures éventuelles visant à atténuer les effets négatifs ou à offrir un dédommagement.
The manual makes clear that monitoring should take place throughout the project cycle, in determining baseline environmental conditions, potential and actual impact of projects, and in establishing any mitigation or compensation for adverse impacts.

3. Si le partenaire du SID contre qui une action relative à des données erronées est intentée n'a pas fourni ces données, les partenaires concernés cherchent à s'entendre sur la proportion éventuelle des sommes payées à titre de dédommagement qui sera remboursée à l'autre partenaire par le partenaire qui a fourni les données.
3. If the CIS partner against which an action in respect of inaccurate data is brought did not supply them, the partners concerned shall seek agreement as to what proportion, if any, of the sums paid out in compensation shall be reimbursed by the supplying partner to the other partner.