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Acquisition possible
Acquisition éventuelle
Affaire constituant à première vue une infraction
Affaire de prime abord bien fondée
Affectation pour éventualités
Apparence d'un grief justifié
Apparence de
Crédit 5 du CT
Crédit 5 du Conseil du Trésor
Crédit pour éventualités
Crédit pour éventualités du Conseil du Trésor
Crédit pour éventualités du gouvernement
Double éventualité
Fumus boni juris
Possibilité
Possibilité double
Possibilité sur possibilité
Provisions techniques pour éventualités
Présomption de
Réserve pour pertes prévisibles
Réserve pour éventualités
éventualité
éventualité antérieure à l'acquisition
éventualité au second degré
éventualité datant d'avant l'acquisition
éventualité sur éventualité
éventualités du gouvernement

Traduction de «l'éventualité du fumus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
double éventualité | éventualité au second degré | éventualité sur éventualité | possibilité double | possibilité sur possibilité

double possibility | possibility on a possibility | possibility upon a possibility


crédit pour éventualités [ crédit pour éventualités du Conseil du Trésor | crédit 5 du Conseil du Trésor | crédit 5 du CT | éventualités du gouvernement | crédit pour éventualités du gouvernement ]

contingencies vote [ Treasury Board contingencies vote | Treasury Board vote 5 | TB vote 5 | government contingencies | Government contingencies vote ]


provisions techniques pour éventualités | réserve pour éventualités

contingency reserve


Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty t ...[+++]


éventualité antérieure à l'acquisition [ éventualité datant d'avant l'acquisition ]

preacquisition contingency


réserve pour éventualités [ affectation pour éventualités | réserve pour pertes prévisibles ]

contingency reserve [ reserve for contingencies | allowance for contingencies | contingency allowance ]


éventualité sur éventualité

possibility on a possibility


éventualité antérieure à l'acquisition | éventualité datant d'avant l'acquisition

preacquisition contingency


affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de

prima facie case


acquisition éventuelle | acquisition possible | éventualité | possibilité

possibility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Concernant la présente affaire, la commission a décidé que les circonstances étaient identiques et que, en conséquence, la demande devait être traitée de la même manière que la précédente et que l'éventualité du fumus persecutionis devait également y être envisagée.

At the present case the Committee decided that the circumstances were the same and therefore that this request should be treated in the same way as was the precedent and that fumus persecutionis should equally be appreciated.


Le Parlement a ainsi estimé que l'éventualité du fumus persecutionis devait être envisagée.

The Parliament thus considered that fumus persecutionis should be appreciated.


Premièrement, l’immunité constitue une garantie d’indépendance du Parlement européen et de ses membres vis-à-vis de tout autre pouvoir ; deuxièmement, la renonciation à l’immunité n’a pas d’effet juridique ; troisièmement, l’immunité couvre chaque période temporelle, y compris les mutations des parlementaires ; quatrièmement, l’immunité parlementaire européenne a un caractère autonome par rapport à l’immunité parlementaire nationale, même si l’on applique la réglementation de l’État d’origine ; cinquièmement, il faut toujours tenir compte de la référence au contenu politique du fait, de l’éventualité du fumus persecutio ...[+++]

Firstly, immunity is a guarantee of the independence of the European Parliament and its Members in relation to all other authorities; secondly, relinquishment of parliamentary immunity by the Member concerned has no legal effect; thirdly, immunity is valid throughout all sessions, including while Members are travelling to and from the place of meeting of the European Parliament; fourthly, the immunity of Members of the European Parliament is independent of national parliamentary procedures, even if the law of the State of origin is applied; fifthly, the political aspect of the case, the possibility of fumus persecutionis , any politi ...[+++]


Premièrement, l’immunité constitue une garantie d’indépendance du Parlement européen et de ses membres vis-à-vis de tout autre pouvoir ; deuxièmement, la renonciation à l’immunité n’a pas d’effet juridique ; troisièmement, l’immunité couvre chaque période temporelle, y compris les mutations des parlementaires ; quatrièmement, l’immunité parlementaire européenne a un caractère autonome par rapport à l’immunité parlementaire nationale, même si l’on applique la réglementation de l’État d’origine ; cinquièmement, il faut toujours tenir compte de la référence au contenu politique du fait, de l’éventualité du fumus persecutio ...[+++]

Firstly, immunity is a guarantee of the independence of the European Parliament and its Members in relation to all other authorities; secondly, relinquishment of parliamentary immunity by the Member concerned has no legal effect; thirdly, immunity is valid throughout all sessions, including while Members are travelling to and from the place of meeting of the European Parliament; fourthly, the immunity of Members of the European Parliament is independent of national parliamentary procedures, even if the law of the State of origin is applied; fifthly, the political aspect of the case, the possibility of fumus persecutionis, any politic ...[+++]


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Étant donné que cette éventualité est évoquée dans la décision d'acceptation du recours, il s'ensuit que la procédure du Procureur auprès de la Cour d'appel d'Athènes pourrait avoir eu pour objet de nuire à l'activité politique du député Korakas (fumus persecutionis).

Since this possibility is aired in the decision allowing the appeal, the criminal proceedings by the Public Prosecutor’s office at the Athens Appeal Court might have been brought with a view to hindering the political activity of Mr Korakas, MEP /fumus persecutionis).


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