Vertaling van "l'évasion fiscales soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale
avoidance transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est préférable que la référence au droit des États membres de prendre les mesures nécessaires dans les cas d'évasion fiscale soit incorporée à l'article premier, de manière à prévenir les cas où le règlement proposé pourrait involontairement conduire à des pratiques d'évasion fiscale.
It would be preferable if reference to the right of Member States to take the necessary measures in circumstances where tax avoidance occurs is embedded within Article 1, to counter circumstances where the proposed Regulation may unintentionally lead to practices that result in tax avoidance.

BI. considérant qu'il existe en Europe un très gros manque à gagner fiscal, tel que 1 000 milliards d'EUR de recettes publiques seraient perdues chaque année dans l'Union en raison de la fraude et de l'évasion fiscales, soit un coût annuel de près de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen;
BI. whereas there is a very substantial tax gap in Europe, an estimated EUR 1 trillion in public revenue is lost every year in the EU because of tax fraud and tax avoidance, representing a yearly cost of around EUR 2000 to every EU citizen;

BJ. considérant qu'il existe en Europe un très gros manque à gagner fiscal, tel que 1 000 milliards d'EUR de recettes publiques seraient perdues chaque année dans l'Union en raison de la fraude et de l'évasion fiscales, soit un coût annuel de près de 2 000 EUR pour chaque citoyen européen;
BJ. whereas there is a very substantial tax gap in Europe, an estimated EUR 1 trillion in public revenue is lost every year in the EU because of tax fraud and tax avoidance, representing a yearly cost of around EUR 2000 to every EU citizen;

Je ne crois pas qu'il faille présumer que la culture de l'évasion fiscale soit la norme dans les grandes entreprises.
I don't think we should be presuming that there's a culture of evasion in large companies.

Pour que la lutte contre l'évasion fiscale soit véritablement efficace, les partenaires internationaux doivent appliquer des normes de bonne gouvernance équivalentes à celles l'UE.
For the fight against tax evasion to be truly effective, international partners must apply good governance standards that are equivalent to the EU's.

A. considérant que la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive engendrent, chaque année dans l'Union européenne, une perte scandaleuse de recettes fiscales potentielles estimée à 1 000 000 000 000 EUR, soit un coût annuel d'environ 2 000 EUR pour chaque citoyen européen, sans que des mesures de lutte appropriées ne soient prises ;
A. whereas an estimated and scandalous EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost to tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning every year in the EU, representing an approximate cost of EUR 2000 for every European citizen each year, without appropriate measures being taken in response ;

T. considérant que les prix de transfert qui aboutissent à l'évasion fiscale ont des effets délétères sur les budgets des pays en développement, les contraignant à subir des pertes fiscales estimées à quelque 125 000 000 000 EUR chaque année, soit près de deux fois le montant qu'ils reçoivent au titre de l'aide internationale;
T. whereas transfer pricing resulting in tax avoidance negatively affects the budgets of developing countries by forcing on them an estimated loss of circa EUR 125 billion in tax revenues annually, almost twice the amount they receive in international aid;

La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S-17, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, soit lu pour la troisième fois et adopté.
The House resumed consideration of the motion that Bill S-17, An Act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Gabon, Ireland, Armenia, Oman and Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion, be read the third time and passed.

L'hon. Ethel Blondin-Andrew (au nom du ministre des Finances) propose que le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale soit lu pour la première fois.
Hon. Ethel Blondin-Andrew (for the Minister of Finance) moved that Bill S-17, an act to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Gabon, Ireland, Armenia, Oman and Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion, be read the first time.

L'honorable Mac Harb propose : Que le projet de loi S-17, Loi mettant en oeuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Gabon, l'Irlande, l'Arménie, Oman et l'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale, soit lu une troisième fois.
Hon. Mac Harb moved the third reading of Bill S-17, to implement an agreement, conventions and protocols concluded between Canada and Gabon, Ireland, Armenia, Oman and Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion.