Traduction de «l'évasion fiscales coûteraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale
avoidance transaction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

115. accueille favorablement le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722); salue, en particulier, la proposition de la Commission d'établir un mécanisme de réaction rapide et souligne que les États membres seraient ainsi en mesure d'apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux cas de fraude à la TVA; fait observer que la fraude et l'évasion fiscales coûteraient, chaque année, près de 1 000 milliards d'EUR aux États membres de l'Union alors que, à titre de comparaison, le budget de l'Union en crédits d'engagement pour 2011 s'élevait à seulement 142,5 milliards d'EUR;
115. Welcomes the Commission's Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (COM(2012)0722); commends, in particular, the Commission's proposal to set up a Quick Reaction Mechanism and insists that this would enable Member States to respond more swiftly and efficiently to VAT fraud; stresses that the potential cost of tax evasion and avoidance for Member States is estimated to amount to EUR 1 trillion every year while in comparison, the Union budget for 2011 in terms of appropriations for commitments amounted only to EUR 142,5 billion;

111. accueille favorablement le plan d'action de la Commission pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012)0722); salue, en particulier, la proposition de la Commission d'établir un mécanisme de réaction rapide et souligne que les États membres seraient ainsi en mesure d'apporter une réponse plus rapide et plus efficace aux cas de fraude à la TVA; fait observer que la fraude et l'évasion fiscales coûteraient, chaque année, près de 1 000 milliards d'EUR aux États membres de l'Union alors que, à titre de comparaison, le budget de l'Union en crédits d'engagement pour 2011 s'élevait à seulement 142,5 milliards d'EUR;
111. Welcomes the Commission's Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion (COM(2012)0722); commends, in particular, the Commission's proposal to set up a Quick Reaction Mechanism and insists that this would enable Member States to respond more swiftly and efficiently to VAT fraud; stresses that the potential cost of tax evasion and avoidance for Member States is estimated to amount to EUR 1 trillion every year while in comparison, the Union budget for 2011 in terms of appropriations for commitments amounted only to EUR 142,5 billion;