Vertaling van "l'évasion fiscale voire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale
avoidance transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il faudra une stratégie concertée entre les différents domaines de la politique économique pour garantir également une gestion responsable des chaînes d’approvisionnement (voir points 4.1.1 et 4.2.3) et lutter contre les pratiques agressives de transfert de bénéfices et d’évasion fiscale de la part d’entreprises qui cherchent à tirer profit de la fragmentation des chaînes de valeur.
Joined-up strategy across different areas of economic policy will also need to ensure responsible management of supply chains (see 4.1.1 and 4.2.3) and to addressaggressive corporate profit shifting and tax avoidance strategies that make use of the fragmentation of value chains.

H. considérant que ces affaires s'ajoutent à des dizaines d'autres, qui concernent des militants politiques, des défenseurs des droits, des journalistes, des bloggeurs et des militants actifs sur les médias sociaux, emprisonnés par les autorités au cours des deux dernières années, sous les mêmes chefs d'accusation forgés de toutes pièces, tels que le hooliganisme, la détention de stupéfiants, l'évasion fiscale, voire la trahison; considérant que la récente vague d'arrestations a eu d'importantes répercussions, puisqu'elle a poussé un certain nombre de militants renommés à fuir le pays ou à se cacher;
H. whereas these cases are following in the wake of dozens of others affecting political activists, rights defenders, journalists, bloggers and social media activists, whom the authorities have imprisoned in the past two years on similarly trumped-up charges, including hooliganism, drug possession, tax evasion, and even treason; whereas the recent wave of arrests has had a severe ripple effect, compelling a number of well-known activists to flee the country or go into hiding;

Enfin, malgré des progrès considérables accomplis dans le programme international en matière de bonne gouvernance fiscale, certains pays tiers continuent de faciliter voire d'encourager la fraude et l'évasion fiscales.
Third, despite important advances in the international tax good governance agenda, certain third countries still facilitate or even encourage tax evasion and avoidance.

En décembre 2012, la Commission a présenté un plan d’action pour une réaction plus efficace de l'Union face à la fraude et l'évasion fiscales (voir l’IP/12/1325).
In December 2012, the Commission presented an Action Plan for a more effective EU response to tax evasion and avoidance (see IP/12/1325).

Tant le code européen du contribuable que le TIN européen figurent au nombre des mesures proposées par la Commission en décembre dernier dans son plan d'action visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (voir l’IP/12/1325).
Both the Taxpayer's Code and the EU TIN were among the measures proposed by the Commission last December in its Action Plan to tackle tax fraud and evasion (see IP/12/1325).

Le mécanisme de réaction rapide a été prévu dans la nouvelle stratégie en matière de TVA (voir le site IP/11/508) ainsi que dans la communication relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales (voir IP/12/697 ), afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale dans l’UE et de préserver les recettes publiques.
The Quick Reaction Mechanism was foreseen in the new VAT Strategy (see IP/11/508), as well as the Communication on fighting tax fraud and evasion (see IP/12/697), as a means of strengthening the fight against tax fraud in the EU and safeguarding public revenues.

N. considérant que, dans de nombreux cas, les mesures nationales unilatérales se sont avérées inefficaces, insuffisantes, voire préjudiciables, dans certains cas, à l'effet recherché et qu'il y a lieu, dès lors, d'adopter une approche coordonnée et multiple aux niveaux national, européen et international; considérant qu'une lutte efficace contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal et la planification fiscale agressive nécessite une coopération fortement renforcée entre les autorités fiscales des différents États membres ainsi qu'un renforcement de la coopération de ces autorités fiscales avec les autres instances chargées de faire appliquer la loi au sein d'un État membre donné;
N. whereas unilateral national measures have in many cases proven ineffective, insufficient and in some cases even detrimental to the cause, and this necessitates a coordinated and multi-pronged approach at national, EU and international level; whereas the effective fight against tax fraud, tax evasion, tax avoidance and aggressive tax planning requires strongly reinforced cooperation between the tax authorities of different Member States as well as reinforced cooperation of the tax authorities with other law enforcement authorities within a given Member State;

L’évasion fiscale au sens de l’article 370 suppose le mens rea, c’est-à-dire qu’elle n’est punissable que si le contribuable avait connaissance de l’évasion fiscale et l’a commise délibérément (voir article 15 du code pénal allemand et l’article 369, 2 du code des impôts).
The offence of tax evasion within the meaning of Section 370 requires mens rea, that is to say it is punishable only where the taxpayer knew of the tax evasion and intended to evade tax (see Section 15 of the German Penal Code and Section 369, 2 of the Fiscal Code).