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Choix de la voie la moins imposée
Commission d'enquête sur les Panama papers
Convention fiscale Canada-Arménie
Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan
Fraude fiscale
Lutte contre l'évasion fiscale
Optimisation fiscale
Opération d'optimisation fiscale
Opération d'évasion fiscale
Opération d'évitement
Paquet de mesures contre l'évasion fiscale
Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
Paradis fiscal
évasion
évasion fiscale
évasion fiscale agressive
évitement fiscal
évitement fiscal agressif

Vertaling van "l'évasion fiscale seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]

tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]


Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers

Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]


Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale

anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]


évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]

tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]


fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive

tax evasion | tax fraud




évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif

tax avoidance | avoidance


Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]


Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]

Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]


opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale

avoidance transaction
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, avec l'ACCIS, les recettes actuellement perdues en raison de l'évasion fiscale seront versées au Trésor public à des fins d'investissements productifs, puisque l'ACCIS limite les possibilités de planification fiscale agressive.

In addition, the CCCTB will mean that revenues currently lost to tax avoidance will be channelled into the public purse for productive investment, as aggressive tax planning is curtailed by the CCCTB.


Grâce à ce paquet de mesures, les États membres seront davantage sur un pied d’égalité pour lutter contre l’évasion fiscale, puisqu’ils devront tous appliquer des mesures anti-abus juridiquement contraignantes et renforcer l’ouverture et la coopération entre leurs autorités fiscales.

The Package will put Member States on a more level footing when comes to fighting tax avoidance by requiring them all to apply legally binding anti-abuse measures and ensuring more openness and cooperation between tax authorities.


Grâce à ce paquet de mesures, les États membres seront davantage sur un pied d’égalité pour lutter contre l’évasion fiscale, puisqu’ils devront tous appliquer des mesures anti-abus juridiquement contraignantes et renforcer l’ouverture et la coopération entre leurs autorités fiscales.

The Package will put Member States on a more level footing when comes to fighting tax avoidance by requiring them all to apply legally binding anti-abuse measures and ensuring more openness and cooperation between tax authorities.


Comme je l'ai dit, toutes les questions concernant le blanchiment d'argent ou les évasions fiscales seront abordées lors des audiences du comité.

As I indicated, any questions on money laundering or tax evasion will be addressed in the committee hearings.


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75. se félicite des premières mesures contre l'évasion fiscale prises lors des examens par les pairs du Forum mondial; estime toutefois que, si l'on privilégie le système d'échanges de renseignements "à la demande" de l'OCDE, les normes du Forum mondial seront inefficaces dans la réduction des flux financiers illicites;

75. Welcomes the first steps taken with the Global Forum (GF) peer reviews on tax evasion; believes, however, that, by focusing on the OECD’s ‘upon request’ information exchange system, GF standards will be ineffective in curtailing illicit financial flows;


73. se félicite des premières mesures contre l'évasion fiscale prises lors des examens par les pairs du Forum mondial; estime toutefois que, si l'on privilégie le système d'échanges de renseignements "à la demande" de l'OCDE, les normes du Forum mondial seront inefficaces dans la réduction des flux financiers illicites;

73. Welcomes the first steps taken with the Global Forum (GF) peer reviews on tax evasion; believes, however, that, by focusing on the OECD’s ‘upon request’ information exchange system, GF standards will be ineffective in curtailing illicit financial flows;


(Le document est déposé) Question n 1170 M. Justin Trudeau: En ce qui concerne l’évasion fiscale à l’étranger pour la période comprise entre le 6 février 2006 et le 30 septembre 2012: a) combien a-t-on identifié de Canadiens ayant des comptes bancaires non déclarés à l’étranger; b) combien de comptes a-t-on dénombré; c) combien de Canadiens se sont prévalus du Programme des divulgations volontaires de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de titulaires de comptes canadiens identifiés ont réglé leurs comptes avec l’ARC; e) à combien s'élèvent les évaluations de l'ARC après avoir enquê ...[+++]

(Return tabled) Question No. 1170 Mr. Justin Trudeau: With regard to overseas tax evasion for the period from February 6, 2006 to September 30, 2012: (a) how many Canadians have been identified as having undeclared overseas bank accounts; (b) how many accounts have been identified; (c) how many identified Canadians have availed themselves of the Voluntary Disclosure Program (VDP) with the Canada Revenue Agency (CRA); (d) how many identified Canadian accounts have settled with the CRA; (e) how much money has the CRA assessed as a result of investigating these secret overseas ...[+++]


Nous recommandons au gouvernement fédéral de publier une estimation officielle de l'ampleur du problème de l'évasion fiscale et de l'évitement fiscal, car nous estimons que les décideurs et les dirigeants politiques seront incités à prendre des mesures plus fermes s'ils comprennent la gravité de la situation.

We are recommending that the federal government publish an official estimate of the size of tax evasion and avoidance problems. We feel that if policymakers and political leaders realize how grave the situation is, it will spur them to take more decisive action.


Je demande donc au député quelles pénalités seront infligées pour l'évasion fiscale, par exemple, si quelqu'un transfère des fonds dans un paradis fiscal comme la Suisse ou les îles Caïmans.

Therefore, I ask the member what penalties will be imposed for tax evasion, for example, if someone transfers funds to a tax haven such as Switzerland or the Cayman Islands.


Vos observations sur le risque d’évasion fiscale seront prises en considération.

Your observations on tax avoidance risk will be taken into consideration.




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l'évasion fiscale seront ->

Date index: 2023-01-06
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