Vertaling van "l'évasion fiscale pourraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale
avoidance transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Pierre Moscovici, commissaire chargé des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes, a déclaré: «Le manque à gagner dû à l'évasion fiscale se chiffre chaque année à des milliards d'euros, qui pourraient servir à financer des services publics comme les écoles et les hôpitaux ou encore à stimuler l'emploi et la croissance.
Pierre Moscovici, Commissioner for Economic and Financial Affairs, Taxation and Customs, said: "Billions of tax euros are lost every year to tax avoidance – money that could be used for public services like schools and hospitals or to boost jobs and growth.

Le manque à gagner dû à l'évasion fiscale se chiffre chaque année à des milliards d'euros, qui pourraient servir à financer des services publics comme les écoles et les hôpitaux ou encore à stimuler l'emploi et la croissance.
Billions of tax euros are lost every year to tax avoidance – money that could be used for public services like schools and hospitals or to boost jobs and growth.

En ces temps d’assainissement budgétaire, les États membres ne maximalisent pas les recettes fiscales qu’ils pourraient obtenir, et c'est ni plus ni moins que la question de l’équité qui est en jeu. La note d’information ci-jointe illustre la nécessité pour les États membres de statuer sur des propositions clés qui se trouvent sur la table du Conseil, telles que la directive sur la fiscalité de l’épargne, et de faire un usage plus intensif des instruments d’action qui sont déjà disponibles, y compris par une mise en œuvre ambitieuse du plan d’action de la Commission sur le renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et des deux recommandations sur les paradis fiscaux et la planification fiscale agressive.
At a time of fiscal consolidation Member States are not maximising the tax revenue they could have and the issue of fairness is squarely on the agenda. The enclosed background note illustrates the need for Member States to decide on key proposals on the Council table such as the Savings Tax Directive and to make more intensive use of the policy instruments that are already available including an ambitious implementation of the Commission's Action Plan on strengthening the fight against tax fraud and tax evasion and the two Recommendations on tax havens and aggressive tax planning.

Dans le budget de 2013, nous avons annoncé notre intention de lancer une nouvelle initiative visant à encourager les gens à nous communiquer des renseignements sur l'évasion fiscale internationale et l'évitement fiscal; les personnes qui fournissent de tels renseignements pourraient recevoir une récompense si elles sont admissibles.
In budget 2013, we announced our intention to launch a new initiative to encourage individuals to report information about international tax evasion and avoidance and, if eligible, receive a payment.

Mon collègue, M. Caron, a mentionné que le budget — qui contient certaines mesures qui pourraient faire consensus parmi nous, je crois — est un pas dans la bonne direction pour un aspect de l'écart fiscal, à savoir le problème de l'évasion fiscale.
My colleague, Mr. Caron, mentioned that this budget, which contains some measures that I think we could all agree on, is a step in the right direction on an aspect of the tax gap, the tax evasion issue.

Mon argument est que, s'ils répondent oui à la question et qu'ils disent où et qu'il s'agit d'un pays que certaines personnes pourraient considérer comme un paradis fiscal, il y a la possibilité qu'ils possèdent des investissements légitimes dans ces endroits qui ne sont pas des investissements d'évasion fiscale.
The point is that once they answer “yes“ to the question and then say where, if it happens to be a country that some people may consider a tax haven, there is the possibility that they have legitimate investments in those places that are not tax-evasive investments.

32. souligne que la lutte contre l'évasion fiscale doit être une priorité centrale de l'Union européenne, en particulier dans le contexte actuel de crise, où ce phénomène représente pour les budgets nationaux une perte considérable de recettes qui pourraient servir à accroître les investissements publics; souligne la nécessité d'une coopération et d'une coordination harmonieuses entre la Commission et les États membres pour lutter contre la double imposition, la double non-imposition, la fraude fiscale, l'évasion fiscale et le dumping fiscal, et pour s'opposer au recours aux paradis fiscaux à des fins illicites; appelle à une plus grande coordination fiscale, sur le plan des recettes comme sur celui des dépenses, notamment à une coopération et à une coordination harmonieuses entre les régimes fiscaux des États membres, en particulier pour une réduction des lourdes charges administratives et des coûts élevés de conformité fiscale auxquels doivent faire face les entreprises européennes et qui découragent l'investissement dans l'Union européenne; souligne l'importance de sa résolution législative sur l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS), en escomptant l'adoption de la directive par le Conseil;
32. Stresses that the fight against tax evasion should be a top priority for the European Union, especially in the current crisis situation, where tax evasion represents a major loss for national budgets and extra revenues could be used to increase public investment; points out the need to ensure smooth cooperation and coordination between the Commission and the Member States to fight against double taxation, double non-taxation, tax fraud, tax evasion and dumping, and the use of tax havens for illicit purposes; more generally, calls for greater fiscal coordination on both the revenue and expenditure sides, including smooth cooperation and coordination between Member States' tax systems, also for a reduction in the heavy administrative burdens and high tax compliance costs that European businesses are facing and which create disincentives for investment in the European Union; welcomes Parliament's above mentioned position on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) while looking forward to the directive's adoption by the Council;

27. estime que les dirigeants d'Afrique et de l'UE doivent démontrer leur volonté réelle de mettre en place un mécanisme de lutte contre la fuite illicite des capitaux et l'évasion fiscale, d'encourager la pleine transparence et la communication d'informations pays par pays et d'accentuer les pressions exercées au niveau international sur toutes les entités souveraines qui pourraient permettre l'évasion fiscale en Afrique;
27. Believes that African and EU leaders should demonstrate their real commitment to putting in place a mechanism to circumvent the illicit flight of capital for tax evasion, to promote full transparency on country-by-country reporting and to stand up to international pressure on juridical that might allow tax avoidance or evasion in Africa;

27. estime que les dirigeants d'Afrique et de l'UE doivent démontrer leur volonté réelle de mettre en place un mécanisme de lutte contre la fuite illicite des capitaux et l'évasion fiscale, d'encourager la pleine transparence et la communication d'informations pays par pays et d'accentuer les pressions exercées au niveau international sur toutes les entités souveraines qui pourraient permettre l'évasion fiscale en Afrique;
27. Believes that African and EU leaders should demonstrate their real commitment to putting in place a mechanism to circumvent the illicit flight of capital for tax evasion, to promoting full transparency on country-by-country reporting and to stepping up international pressure on all jurisdictions that might allow tax avoidance or evasion in Africa;

11. exhorte les dirigeants d'Afrique et de l'Union d'utiliser conjointement la stratégie pour militer en faveur de la lutte contre la fuite illicite des capitaux et l'évasion fiscale, encourager la pleine transparence et la communication d'informations pays par pays et accentuer les pressions exercées au niveau international sur toutes les juridictions qui pourraient permettre l'évasion fiscale dans les pays en développement;
11. Exhorts African and EU leaders to use the strategy jointly to champion the fight against illicit capital flight and tax evasion, to promote full transparency and country-by-country reporting and to step up international pressure on all jurisdictions that might allow tax evasion in developing countries;