Vertaling van "l'évasion fiscale notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale
avoidance transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. souligne l'importance de prendre des mesures efficaces pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment contre les pratiques d'évasion fiscale et d'évitement fiscal par des personnes physiques et morales domiciliées dans l'Union avec la participation d'établissements financiers domiciliés dans des pays tiers;
5. Stresses the importance of taking effective action against fraud and tax avoidance and in particular tax evasion and tax avoidance by natural and legal persons based in the Union with the involvement of financial institutions based in third countries;

Son objectif général est d’améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux de l’Union grâce à une coopération renforcée entre les pays participants, leurs autorités fiscales et leurs fonctionnaires.Le programme vise en particulier à soutenir la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, au même titre que la mise en œuvre du droit fiscal de l’Union, et notamment à:
Its overall objective is to improve the functioning of EU taxation systems by increasing cooperation between participating countries, their tax authorities and their officials.Specifically, the programme aims to support the fight against tax fraud, evasion and avoidance as well as the implementation of EU taxation law by:

Bien que des progrès aient été accomplis dans l'alignement de la législation fiscale sur l'acquis et que les préparatifs se poursuivent, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer les capacités administratives et techniques, notamment dans le domaine de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Although some progress was made in aligning taxation legislation with the acquis, and preparations are advancing, further efforts are required in the administrative and technical capacity, including in the area of tax fraud and avoidance.

encouragement de la bonne gouvernance, réforme du système judiciaire, respect de l'État de droit, lutte contre la corruption, le blanchiment de capitaux et la fraude; amélioration de l'administration des recettes publiques ainsi que de la gestion des finances et des avoirs publics; modernisation de l'administration publique, notamment dans le domaine fiscal, y compris en ce qui concerne la lutte contre l'évasion fiscale; amélioration de l'environnement des entreprises et des investissements; réformes liées à l'énergie et au climat; réformes liées à l'éducation; politiques sociales et de l'emploi, notamment pour rendre le secteur des soins de santé plus efficient et encourager l'inclusion sociale; secteur financier et accès au financement, réformes relatives à l'union des marchés des capitaux; gestion des migrations et des contrôles aux frontières.
Promoting good governance, reforming the judiciary, rule of law, anti-corruption, anti-money-laundering and anti-fraud activities Improving revenue administration, public financial management and the management of public assets Modernising public administration and tax administration including fighting tax evasion; Improving the business and investment climate; Reforms related to energy and climate; Reforms related to education; Labour and social policies including making the healthcare sector more efficient and encouraging more social inclusion; Financial sector and access to finance, reforms related to the capital markets union; Managing migration and border control.

(f) renforcer la coopération avec les organisations internationales, d'autres autorités publiques, les pays tiers, les opérateurs économiques et leurs organisations, afin de lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscales, notamment en rendant la coopération administrative et l'échange d'informations plus efficaces et plus efficients, en améliorant le respect des obligations fiscales et en renforçant l'administration fiscale.
(f) to enhance cooperation with international organisations, other governmental authorities, third countries, economic operators and their organisations with a view to fight against tax fraud, tax evasion and tax avoidance in particular by enhancing effective and efficient administrative cooperation and exchange of information, increasing tax compliance and enhancing tax administration.

69. engage les États membres à proposer une coopération et une assistance aux pays tiers en développement qui ne sont pas des paradis fiscaux, afin de les aider à lutter efficacement contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, notamment grâce à des mesures de renforcement des capacités; soutient l'appel lancé par la Commission pour que les États membres détachent à cette fin, pour une période limitée, des experts en fiscalité dans ces pays;
69. Encourages the Member States to offer cooperation and assistance to developing third countries which are not tax havens, helping them to tackle tax fraud and tax avoidance effectively, in particular through capacity-building measures; supports the Commission’s call that, to this end, the Member States should second tax experts to such countries for a limited period of time;

68. engage les États membres à proposer une coopération et une assistance aux pays tiers en développement qui ne sont pas des paradis fiscaux, afin de les aider à lutter efficacement contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale, notamment grâce à des mesures de renforcement des capacités; soutient l'appel lancé par la Commission pour que les États membres détachent à cette fin, pour une période limitée, des experts en fiscalité dans ces pays;
68. Encourages the Member States to offer cooperation and assistance to developing third countries which are not tax havens, helping them to tackle tax fraud and tax avoidance effectively, in particular through capacity-building measures; supports the Commission’s call that, to this end, the Member States should second tax experts to such countries for a limited period of time;

1. se félicite des conclusions de la réunion du Conseil européen des 1 et 2 mars 2012 demandant aux États membres, le cas échéant, de revoir leurs régimes fiscaux dans le but de les rendre plus effectifs et efficaces, d'éliminer les exonérations injustifiées, d'élargir l'assiette de l'impôt, d'alléger la pression fiscale qui pèse sur le travail, d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale, d'intensifier rapidement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment à l'égard des pays tiers, et de faire rapport pour le mois de juin 2012;
1. Welcomes the conclusions of the European Council meeting of 1 and 2 March 2012 calling on Member States, where appropriate, to review their tax systems with the aim of making them more effective and efficient, removing unjustified exemptions, broadening the tax base, shifting taxes away from labour, improving the efficiency of tax collection and tackling tax evasion, to rapidly intensify the fight against tax fraud and tax evasion, including in relation to third countries, and to report by June 2012;

f)l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales.
(f)elaboration and implementation of a comprehensive reform plan to improve the effectiveness and efficiency of tax collection and administration, including measures to fight against tax fraud and evasion and safeguard the full and timely application of laws and standards governing international tax cooperation and the exchange of tax information.

l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales.
elaboration and implementation of a comprehensive reform plan to improve the effectiveness and efficiency of tax collection and administration, including measures to fight against tax fraud and evasion and safeguard the full and timely application of laws and standards governing international tax cooperation and the exchange of tax information.