Vertaling van "l'évasion fiscale fasse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

évitement fiscal | évasion fiscale | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée | évitement fiscal agressif
tax avoidance | avoidance

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

opération d'évitement | opération d'optimisation fiscale | opération d'évasion fiscale
avoidance transaction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le fait que les libéraux dissimulent des renseignements et que cette sénatrice, surprise à faire de l'évasion fiscale, fasse toujours partie du caucus libéral est un autre exemple du manque de jugement du chef du Parti libéral.
The fact that Liberals are hiding this information and that this tax-evading senator still remains in the Liberal caucus is yet more evidence of the Liberal leader's lack of judgment.

10. appelle de ses vœux, d'ici à la fin 2015, l'adoption d'une définition internationalement reconnue des paradis fiscaux, l'établissement de sanctions pour les opérateurs qui y ont recours et l'élaboration d'une liste noire des pays, y compris les États membres de l'Union, ne luttant pas contre l'évasion fiscale ou l'acceptant; invite l'Union à soutenir la reconversion économique des pays en développement qui servent de paradis fiscaux; demande aux États membres dont les dépendances et territoires ne font pas partie de l'Union européenne de collaborer avec les administrations y afférentes à l'adoption de principes en matière de transparence fiscale et de faire en sorte qu'aucun d'entre eux ne fasse office de paradis fiscal;
10. Calls for the establishment, by the end of 2015, of an internationally agreed definition of tax havens, of penalties for operators making use of them and of a blacklist of countries, including those in the EU, that do not combat tax evasion or that accept it; calls on the EU to support the economic reconversion of those developing countries that serve as tax havens; asks those Member States with dependencies and territories that are not part of the Union to work with the administrations of these areas towards the adoption of the principles of tax transparency and to ensure that none serve as tax havens;

Nous souhaitons que ce projet de loi fasse en sorte qu'il y aura des mesures concrètes pour contrer l'évasion fiscale.
We hope that this bill will provide effective measures for fighting tax evasion.

37. se félicite de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations et considère comme prometteur le fait que les 87 pays membres du Forum ont décidé d'adopter la norme de l'OCDE concernant le partage des informations fiscales; demande instamment que le CET fasse en sorte que l'Union européenne et les États-Unis affirment leur rôle commun d'impulsion au niveau mondial en assurant la mise en place, d'ici à mars 2010, des incitations nécessaires, y compris sous la forme de sanctions, et appliquent à brève échéance, avec toutes les parties prenantes, un programme d'évaluation par les pairs des progrès accomplis, mais estime qu'il importe de renforcer ce cadre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que l'échange automatique d'informations devrait être la norme dans toutes les situations fiscales transnationales;
37. Welcomes the expansion of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information (GFTEI) and sees it as a promising step that all 87 countries in the GFTEI have agreed to adopt the OECD standard on tax information sharing; urges the TEC to ensure that the EU and the US show their common global leadership by ensuring that the necessary incentives, including sanctions, are in place in March 2010, and to quickly implement, with all parties, a programme of peer review to assess progress, but considers that this framework must be reinforced to combat tax evasion and avoidance; stresses that automatic information should be the standard in all transnational tax matters;

35. se félicite de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations et considère comme prometteur le fait que les 87 pays membres du Forum ont décidé d'adopter la norme de l'OCDE concernant le partage des informations fiscales; demande instamment que le CET fasse en sorte que l'Union européenne et les États-Unis affirment leur rôle commun d'impulsion au niveau mondial en assurant la mise en place, d'ici à mars 2010, des incitations nécessaires, y compris sous la forme de sanctions, et appliquent à brève échéance, avec toutes les parties prenantes, un programme d'évaluation par les pairs des progrès accomplis, mais estime qu'il importe de renforcer ce cadre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que l'échange automatique d'informations devrait être la norme dans toutes les situations fiscales transnationales;
35. Welcomes the expansion of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information (GFTEI) and sees it as a promising step that all 87 countries in the GFTEI have agreed to adopt the OECD standard on tax information sharing; urges the TEC to ensure that the EU and the US show their common global leadership by ensuring that the necessary incentives, including sanctions, are in place in March 2010, and to quickly implement, with all parties, a programme of peer review to assess progress, but deems that this framework must be reinforced to combat tax evasion and avoidance; stresses that automatic information should be the standard in all transnational tax matters;

26. se félicite de l'élargissement du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations et considère comme prometteur le fait que les 87 pays membres du Forum ont décidé d'adopter la norme de l'OCDE concernant le partage des informations fiscales; demande instamment que le CET fasse en sorte que l'Union européenne et les États-Unis affirment leur rôle commun d'impulsion au niveau mondial en assurant la mise en place, d'ici à mars 2010, des incitations nécessaires, y compris sous la forme de sanctions, et applique à brève échéance, avec toutes les parties prenantes, un programme d'évaluation par les pairs des progrès accomplis, mais estime qu'il importe de renforcer ce cadre pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que l'échange automatique d'informations devrait être la norme dans toutes les situations fiscales transnationales;
26. Welcomes the expansion of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information (GFTEI) and sees it as a promising step that all 87 countries in the GFTEI have agreed to adopt the OECD standard on tax information sharing; urges the TEC to ensure that the EU and the US show their common global leadership by ensuring that the necessary incentives, including sanctions, are in place in March 2010, and to quickly implement, with all parties, a programme of peer review to assess progress, but deems that this framework must be reinforced to combat tax evasion and avoidance; stresses that automatic information should be the standard in all transnational tax matters;

En 1989, le Comité des comptes publics affirmait que le ministère des Finances devait veiller à ce que l'évasion fiscale liée aux conventions fiscales fasse l'objet d'une surveillance étroite et que des solutions soient proposées.
In 1989, the public accounts committee stated that the Department of Finance should ensure that tax avoidance under tax agreements be closely monitored and that solutions be proposed.

Elles ne méritaient pas, justement, qu'on maintienne le régime des évasions fiscales par les conventions fiscales et qu'on leur fasse payer, elles qui ont déjà payé toute leur vie une partie des problèmes financiers du gouvernement canadien (1050) On n'avait pas le droit, non plus, de pelleter les problèmes de déficit, de manque de contrôle et d'imagination pour contrôler ces finances publiques de l'autre côté.
These people do not deserve such treatment. They should not have to pay for the financial problems of the Canadian government, considering that they have already contribution so much throughout their lives and that the government persists in tolerating tax avoidance through these tax conventions (1050) The government also did not have the right to shift the burden of the deficit or to demonstrate such a lack of control and imagination in getting a handle on public finances.

Je trouve curieux que le gouvernement du Canada fasse quoi que ce soit pour améliorer et promouvoir l'évasion fiscale par le biais d'investissements à l'étranger (1220) Je suis content qu'il ait soulevé cela car, même si nous discutons aujourd'hui d'une convention fiscale qui concerne sept conventions fiscales, je crois, avec des pays comme le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie, nous pouvons élargir le débat au traitement des paradis fiscaux et, certes, au fait que le gouvernement ne veut pas protéger des recettes qui sont la propriété légitime du Canada et qui devraient être dépensées au Canada.
It strikes me as strange that the Government of Canada would do anything to enhance and promote people's tax avoidance by putting money offshore (1220) I was pleased he raised that, because even though today we are dealing with a tax treaty that deals with seven tax treaties, I believe, with countries like Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy, we can have a much larger debate about the treatment of tax havens and certainly the government's unwillingness to protect revenue that rightfully belongs in Canada and should be spent in Canada.