Vertaling van "l'évasion fiscale et quelles mesures avons-nous " (Frans → Engels) :

Que nous ont permis de découvrir ces traités au sujet de l'évasion fiscale et quelles mesures avons-nous prises à cet égard au cours des trois dernières années?
Through these 87 treaties, what tax evasion was found and what measures have we have taken with regard to that in the last three years?

Quelles mesures la Commission a-t-elle prises pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE?
What has the Commission done to strengthen the fight against tax evasion and avoidance in the EU?

En 2015, nous avons présenté un plan d’action pour un système d’imposition des sociétés juste et efficace au sein de l’UE ainsi qu’une stratégie ambitieuse en matière de transparence fiscale afin de lutter contre l’évasion fiscale des entreprises et la concurrence fiscale dommageable dans l’UE.
In 2015, we presented an Action Plan for a fair and efficient corporate tax system in the EU as well as an ambitious tax transparency agenda to tackle corporate tax avoidance and harmful tax competition in the EU.

La Commission a déjà proposé des mesures claires pour lutter contre l’évasion fiscale des entreprises, et nous ferons preuve de la même détermination dans la lutte contre la fraude à la TVA».
This Commission has already proposed clear measures to address corporate tax avoidance, and we will be equally decisive in tackling VAT fraud".

Dans quelle mesure avons-nous progressé jusqu’ici?
How much progress have we made so far?

En juin 2015, nous avons dévoilé notre plan d’action pour une fiscalité des entreprises équitable et efficace, constitué d'une série de mesures ayant pour ambition de rendre l’environnement fiscal des entreprises au sein de l’UE plus équitable et plus efficace.
In June 2015, we unveiled our Action Plan for fair and effective taxation: a series of initiatives which aims to make the corporate tax environment in the EU fairer and more efficient.

Ce nouveau train de mesures comprenait notamment: des mesures juridiquement contraignantes pour mettre fin aux méthodes les plus couramment utilisées par les entreprises pour échapper au paiement de l'impôt, une recommandation adressée aux États membres sur la manière de prévenir toute utilisation abusive des conventions fiscales, une proposition en vue de l'échange d'informations fiscales relatives aux multinationales exerçant des activités dans l'Union, des actions visant à promouvoir la bonne gouvernance fiscale à l’échelle internationale, et un nouveau processus pour inscrire sur une liste de l'UE les pays tiers qui refusent de jouer le jeu. Nous avons déjà accompli de nombreux progrès en ce qui concerne ces initiatives.
Key features of the new package included legally-binding measures to block the most common methods used by companies to avoid paying tax; a recommendation to Member States on how to prevent tax treaty abuse; a proposal for the sharing of tax-related information on multinationals operating in the EU; actions to promote tax good governance internationally; and a new EU process for listing third countries that refuse to play fair. We have already made a lot of headway on these initiatives.

Certains ont également prétendu que notre gouvernement ferme les yeux sur l'évasion fiscale et que nous avons changé les règles pour être plus indulgents avec les fraudeurs.
There have also been statements made that this government is turning a blind eye to tax evasion and that we're changing the rules to make ourselves less aggressive on tax evasion, and so on.

Quelles mesures avons-nous prises depuis? Nous avons créé les peines minimales obligatoires pour conduite avec facultés affaiblies, mais, ce qui est plus important encore, des groupes comme MADD, nos corps policiers et un certain nombre d'organismes à but non lucratif ont uni leurs efforts et ont investi les ressources nécessaires pour convaincre la société des conséquences négatives de ce comportement.
We introduced the mandatory minimum penalties for impaired driving but, more important , groups such as MADD, our police forces and a number of non-profit agencies came together and spent money to convince society of the negative consequences.

Le sénateur Meighen: Étant donné que nous n'avons pas de services secrets de renseignements, et que nous avons certains intérêts en commun avec les États-Unis, dans quelle mesure avons-nous accès aux informations que les Américains peuvent avoir quand nous voulons évaluer la non-recevabilité d'une demande?
Senator Meighen: Given the fact that we do not have an external, covert intelligence-gathering body, but given also the fact that there is a certain commonality of interest between ourselves and the Americans, to what extent do we have recourse to any information that they may have about individuals when making an assessment as to admissibility?