Traduction de «l'évasion fiscale dont » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évasion fiscale [ lutte contre l'évasion fiscale | paradis fiscal ]
tax avoidance [ tax haven | tax havens(UNBIS) ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Paquet de mesures contre l'évasion fiscale | Paquet sur la lutte contre l'évasion fiscale
anti tax avoidance package | anti-tax-avoidance package | ATAP [Abbr.]

évasion fiscale | optimisation fiscale
tax avoidance

évitement fiscal [ évasion fiscale | évasion | optimisation fiscale | choix de la voie la moins imposée ]
tax avoidance [ avoidance | tax dodging | avoidance of tax ]

fraude fiscale | évasion fiscale | évasion fiscale agressive
tax evasion | tax fraud

Convention fiscale Canada-Arménie [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Armenia Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Armenia for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

Convention fiscale Canada-Azerbaïdjan [ Convention entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République d'Azerbaïdjan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ]
Canada-Azerbaijan Tax Convention [ Convention between the Government of Canada and the Government of the Republic of Azerbaijan for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital ]

évasion de capitaux [ fuite des capitaux ]
outflow of capital [ flight of capital ]

déduction fiscale [ abattement fiscal | allégement d'impôts | allégement fiscal | avantage fiscal | avoir fiscal | crédit d'impôt | dégrèvement fiscal | réduction d'impôt | réduction fiscale ]
tax relief [ relief from taxes | tax abatement | tax advantage | tax allowance | tax concession | tax credit | tax deduction | tax reduction | Tax incentive(STW) | tax credits(UNBIS) | tax deductions(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles dispositions s'inspirent de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale adoptée en juillet dernier, qui établit des mesures anti-abus à l'échelle de l'UE pour lutter contre l'évasion fiscale.
The new provisions build on the Anti-Tax Avoidance Directive (ATAD) agreed last July, which sets out EU-wide anti-abuse measures against tax avoidance.

Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles pour empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers // Bruxelles, le 21 février 2017
Fair Taxation: Commission welcomes new rules to prevent tax avoidance through non-EU countries // Brussels, 21 February 2017

La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce cinq grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que la Commission a également publiée le 28 janvier).
The Anti Tax Avoidance Directive sets out five key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning that we also published on 28 January).

Justice fiscale: la Commission salue l'accord entre les États membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale // Bruxelles, le 21 juin 2016
Fair Taxation: Commission welcomes agreement reached by Member States on new rules to tackle tax avoidance // Brussels, 21 June 2016

Concrètement, la Commission a proposé une directive sur la lutte contre l'évasion fiscale prévoyant des mesures juridiquement contraignantes pour briser certains des mécanismes d'évasion fiscale les plus répandus.
More precisely, the Commission proposed an Anti Tax Avoidance Directive with legally-binding measures to tackle some of the most prevalent tax avoidance schemes.

3. relève que les ressources fiscales restent faibles par rapport au PIB dans la plupart des pays en développement, ce qui les rend particulièrement vulnérables aux activités de fraude et d'évasion fiscales des contribuables et des entreprises; souligne que ce phénomène représente une perte financière considérable pour les pays en développement, ce qui encourage la corruption et nuit à la politique de développement de l'Union, et que la prise de mesures appropriées au niveau national, européen et international contre ces pratiques devrait être une priorité absolue pour l'Union européenne et ses États membres, compte tenu des difficultés et des contraintes que rencontrent les pays en développement pour assurer la rentrée de leurs recettes fiscales; estime que l'Union européenne doit prendre la tête des efforts internationaux de lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l'évasion fiscales, en montrant l'exemple, et qu'elle doit coopérer avec les pays en développement pour combattre les pratiques agressives d'évasion fiscale auxquelles se livrent certaines multinationales, mais aussi pour rechercher les moyens d'aider ceux-ci à résister aux pressions les incitant à se livrer à la concurrence fiscale;
3. Notes that tax resources remain low as a proportion of GDP in most developing countries, making them particularly vulnerable to the tax evasion and avoidance activities of individual taxpayers and companies; stresses that this represents a considerable financial loss for developing countries that encourages corruption and harms EU development policy, and that taking appropriate measures at national, EU and international level against these practices should be a top priority for the EU and its Member States, taking into account the needs and constraints that developing countries face in gaining access to their tax revenues; considers that the EU should be taking a leading role in driving international efforts to combat tax havens, tax fraud and evasion, leading by example, and that it should cooperate with developing countries in counteracting aggressive tax avoidance practices by certain transnational companies, as well as in seeking ways to help them withstand pressures to engage in tax competition;

34. accueille favorablement le «plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» ainsi que les recommandations relatives à des «mesures visant à encourager tous les États membres de l'Union et les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et à la «planification fiscale agressive» adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; rappelle la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui recense de nouvelles mesures devant être prises dans le domaine de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de la planification fiscale agressive et des paradis fiscaux; souligne qu'un partage des charges équitable et juste requiert une approche renforcée de la fraude et de l'évasion fiscales; appelle à une action urgente et à une stratégie globale de la Commission, sur la base de mesures législatives concrètes, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'à un soutien clair de la part du Conseil sur l'ensemble des dossiers bloqués ou en souffrance liés à la fiscalité;
34. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’ and its recommendations on ’measures intended to encourage all EU Member States and third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and on ‘aggressive tax planning’, adopted on 6 December 2012; recalls Parliament’s resolution of 21 May 2013 on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens, which identified further measures that needed to be taken in the field of tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and tax havens; stresses that fairness and justice in burden sharing require a reinforced approach to tax fraud and evasion; calls for urgent action and a comprehensive strategy based on concrete legislative measures by the Commission to fight tax fraud and tax evasion and for clear support from the Council on all blocked or pending dossiers related to taxation;

34. accueille favorablement le "plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" ainsi que les recommandations relatives à des "mesures visant à encourager tous les États membres de l'Union et les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal" et à la "planification fiscale agressive" adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; rappelle la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui recense de nouvelles mesures devant être prises dans le domaine de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de la planification fiscale agressive et des paradis fiscaux; souligne qu'un partage des charges équitable et juste requiert une approche renforcée de la fraude et de l'évasion fiscales; appelle à une action urgente et à une stratégie globale de la Commission, sur la base de mesures législatives concrètes, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'à un soutien clair de la part du Conseil sur l'ensemble des dossiers bloqués ou en souffrance liés à la fiscalité;
34. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’ and its recommendations on ‘measures intended to encourage all EU Member States and third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and on ‘aggressive tax planning’, adopted on 6 December 2012; recalls Parliament’s resolution of 21 May 2013 on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens, which identified further measures that needed to be taken in the field of tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and tax havens; stresses that fairness and justice in burden sharing require a reinforced approach to tax fraud and evasion; calls for urgent action and a comprehensive strategy based on concrete legislative measures by the Commission to fight tax fraud and tax evasion and for clear support from the Council on all blocked or pending dossiers related to taxation;

5. souligne que la fraude et l'évasion fiscales massives dont se rendent responsables les grandes entreprises a une incidence très grave sur la discipline fiscale des petites entreprises et même des particuliers, dans la mesure où la fraude et l'évasion fiscales apparaissent dès lors comme la norme acceptée, et ajoute que cette évasion fiscale, entre autres, représente une charge fiscale supplémentaire pour les particuliers et les entreprises; souligne que l'évasion et la fraude fiscales sont facilitées par des systèmes fiscaux complexes et opaques et que l'absence de transparence de la législation fiscale permet à certaines entreprises et à certains particuliers de réduire leur propre charge fiscale aux dépens des autres, en interprétant de manière flexible la législation fiscale;
5. Stresses that massive tax evasion and tax avoidance by larger companies has a devastating effect on the taxpaying discipline of smaller companies and even individuals, since it makes tax evasion and tax avoidance appear to be the accepted norm, and it is, inter alia, due to this tax evasion that an additional tax burden on individuals and companies is introduced; stresses that tax avoidance and tax evasion are facilitated by complex, non-transparent taxation systems and that opaque tax legislation offers firms and individuals, by a flexible interpretation of tax laws, opportunities to reduce their own tax burden at the expense of others;

8. souligne que l'Union devrait jouer un rôle de premier plan dans les débats sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, conduits au sein de l'OCDE, du Forum mondial sur la transparence et l'échange d'informations à des fins de fiscalité, du G20, du G8 et d'autres forums internationaux pertinents; invite instamment la Commission et les États membres à mettre systématiquement en avant, dans les instances internationales, l'importance cruciale d'une coopération renforcée dans la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale, l'évitement fiscal, la planification fiscale agressive et les paradis fiscaux; souligne que l'Union devrait, le cas échéant, persuader les pays tiers de renforcer leurs systèmes respectifs de recouvrement de l'impôt et d'en améliorer l'efficacité en souscrivant aux principes en matière de transparence, d'échange automatique d'informations et d'élimination des mesures fiscales dommageables, et les aider à ce faire; encourage la Commission et le Conseil à accroître leurs efforts en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités dans les pays en développement;
8. Emphasises that the EU should take the leading role in discussions on the fight against tax fraud, tax avoidance and tax havens in the OECD, the Global Forum on Transparency and Exchange of information for Tax Purposes, the G20, the G8 and other relevant multinational fora; urges the Commission and the Member States consistently to highlight on the international arena the paramount importance of reinforced cooperation in the fight against tax fraud, tax evasion, tax avoidance, aggressive tax planning and tax havens; stresses that the EU should, where appropriate, persuade non-EU countries to build up and improve the efficacy of their respective tax collection systems by subscribing to the principles of transparency, automatic exchange of information and abolition of harmful tax measures, and to assist them in doing so; encourages the Commission and the Council to upgrade their technical assistance and capacity building efforts in developing countries;