Vertaling van "l'évaluation tient dûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le gouvernement tient sa promesse du «Livre rouge» et renforce le régime d'évaluation environnementale
Government Strengthens Environmental Assessment Regime and Keeps Red Book Commitments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'évaluation tient dûment compte des intérêts de chaque État membre participant dans lequel un établissement ou une entreprise mère du pays tiers opère, et en particulier de l'incidence potentielle de la reconnaissance et de l'exécution des procédures de résolution du pays tiers en question sur les autres parties du groupe et sur la stabilité financière des États membres concernés.
The assessment shall give due consideration to the interests of each individual participating Member State where a third-country institution or parent undertaking operates, and in particular to the potential impact of the recognition and enforcement of the third-country resolution proceedings on the other parts of the group and the financial stability in those Member States.

Non. La proposition de modification du règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés n’a pas d’incidence sur l’évaluation des risques réalisée pour les OGM avant leur autorisation, ni sur le niveau de sécurité qui est fixé pour tous les États membres dans le cadre de la décision d’autorisation et qui tient dûment compte du principe de précaution.
No. The proposed amendment to the Regulation on genetically modified food and feed does not impact on the risk assessment carried out on GMOs prior to their authorisation, nor does it affect the level of safety which is fixed for all the Member States in the decision of authorisation, and which takes dues account of the precautionary principle.

Pendant la phase de consolidation, l'État membre rapporteur tient dûment compte des observations des autres États membres concernés pour la finalisation de la partie I du rapport d'évaluation et consigne la façon dont toutes ces observations ont été traitées.
During the consolidation phase, the reporting Member State shall take due account of the considerations of the other Member States concerned when finalising Part I of the assessment report and shall record how all such considerations have been dealt with.

la question de savoir si l’EFRAG, dans son travail technique sur les normes comptables internationales (IAS), tient dûment compte des exigences visées à l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1606/2002, en particulier en évaluant si les IFRS nouvelles ou modifiées se conforment au principe d’«image fidèle» et répondent à l’intérêt public européen.
whether EFRAG in its technical work on international accounting standards takes appropriate account of the requirement of Article 3(2) of Regulation (EC) No 1606/2002, in particular, in assessing whether new or amended IFRS are consistent with the ‘true and fair view’ principle and conducive to the European public good.

Le projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique visée à l'article 6, qui est mise à jour afin de tenir compte de l'incidence du projet de mesures correctrices négocié avec l'État membre concerné, et tient dûment compte d'une éventuelle recommandation adressée à cet État membre au titre des articles 121, 126, 136 ou 148 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de ses actions entreprises pour s'y conformer, tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises.
The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt referred to in Article 6, which shall be updated to incorporate the impact of the draft corrective measures negotiated with the Member State concerned, and shall take due account of any recommendation addressed to that Member State under Articles 121, 126, 136 or 148 TFEU and of its actions to comply with any such recommendation, while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures.

1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area], which shall also include annual budgetary target. The draft macroeconomic adjustment programme shall addresses the specific risks emanating from that Member State for the financial stability of the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring its capacity to finance itself fully on the financial markets. The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt and shall take due account of the recommendations addressed to the Member State concerned under Articles 121, 126, 136 and/or 148 TFEU - and its actions to comply with them - while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures. The draft macroeconomic adjustment programme shall respect the practices and institutions for wage formation and industrial relations in the Union and shall, where possible, take into account the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union strategy for growth and jobs. The draft macroeconomic adjustment programme shall fully observe Article 151 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

Cette évaluation aura déjà été effectuée aux fins de l'inscription de la substance active à l'annexe I. L'évaluation des risques comprend la mise en évidence du danger et, le cas échéant, l'évaluation du rapport dose (concentration)-réponse (effet), l'évaluation de l'exposition et la caractérisation des risques, et tient dûment des effets cumulés, combinés et synergiques .
This will already have been carried out for the purpose of the inclusion of the active substance into Annex I. This risk assessment shall entail hazard identification, and, as appropriate, dose (concentration) - response (effect) assessment, exposure assessment and risk characterisation, taking due account of cumulative, combination and synergistic effects .

2. Pour les autres médicaments à base de plantes visés à l'article 16 bis, chaque État membre, lorsqu'il évalue une demande d'enregistrement de l'usage traditionnel, tient dûment compte des enregistrements délivrés par un autre État membre conformément au présent chapitre.
2. For other herbal medicinal products as referred to in Article 16a, each Member State shall, when evaluating an application for traditional-use registration, take due account of registrations granted by another Member State in accordance with this chapter.

Il peut bien présenter n'importe quel chiffre—d'ailleurs, c'était n'importe quel chiffre qu'il présentait—mais il reste un fait, c'est que, quand on regarde la structure fiscale avant l'harmonisation et après l'harmonisation, quand on tient compte des besoins que le gouvernement du Québec a eu d'augmenter les impôts des entreprises parce que le gouvernement fédéral ne lui a donné aucune compensation, il y a eu un coût, et ce coût a été évalué et dûment évalué, sérieusement évalué par le gouvernement du Québec, par les fonctionnaires, et avalisé aussi, par consensus, au sommet économique de l'année dernière, par tous les intervenants québécois.
He can quote any old figures he wants—and he did come up with just about any old figures—the fact remains that, when looking at the tax structure before and after harmonization, when taking into account the need for Quebec to increase corporation taxes because the federal government did not give it any compensation, one can see there has been a cost, and this cost has been assessed and duly, seriously, calculated by the Quebec government and by the officials, and also endorsed by a consensus arrived at by every Quebec participant in the economic summit of last year.