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évaluation personnalisée en vue de l'an 2000

Vertaling van "l'évaluation personnalisée soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
évaluation personnalisée en vue de l'an 2000

customized Year 2000 assessment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
6. En l'absence d'une évaluation personnalisée, un acte d'accusation peut néanmoins être délivré pour autant que cela soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant et que l'évaluation personnalisée soit, en tout état de cause, disponible au début des audiences de jugement devant une juridiction.

6. In the absence of an individual assessment, an indictment may nevertheless be presented provided that this is in the child's best interests and that the individual assessment is in any event available at the beginning of the trial hearings before a court.


Le fait qu'une évaluation personnalisée ne soit pas encore disponible ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de prendre de telles mesures ou décisions, sous réserve que les conditions prévues par la présente directive soient respectées, y compris qu'une évaluation personnalisée soit réalisée au stade le plus précoce et le plus opportun de la procédure.

Where an individual assessment is not yet available, this should not prevent the competent authorities from taking such measures or decisions, provided that the conditions set out in this Directive are complied with, including carrying out an individual assessment at the earliest appropriate stage of the proceedings.


Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un enfant fait l'objet d'une détention provisoire et que le fait d'attendre que l'évaluation personnalisée soit disponible risquerait de prolonger inutilement sa détention.

This could be the case, for example, where a child is in pre-trial detention and waiting for the individual assessment to become available would risk unnecessarily prolonging such detention.


L'acte d'accusation pourrait néanmoins être délivré en l'absence d'une évaluation personnalisée, à condition que cela soit dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

It should nevertheless be possible to present an indictment in the absence of an individual assessment provided that this is in the child's best interests.


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Les États membres devraient pouvoir déroger à l'obligation de procéder à une évaluation personnalisée lorsqu'une telle dérogation se justifie dans les circonstances de l'espèce, compte tenu, notamment, de la gravité de l'infraction pénale alléguée et des mesures susceptibles d'être prises si l'enfant est reconnu coupable de ladite infraction, pour autant que la dérogation soit compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.

Member States should be able to derogate from the obligation to carry out an individual assessment where such a derogation is warranted in the circumstances of the case, taking into account, inter alia, the seriousness of the alleged criminal offence and the measures that could be taken if the child is found guilty of such an offence, provided that the derogation is compatible with the child's best interests.


7. Si les éléments qui constituent la base de l'évaluation personnalisée changent de manière significative, les États membres veillent à ce qu'elle soit actualisée tout au long de la procédure pénale.

7. If the elements that form the basis of the individual assessment have changed significantly, Member States shall ensure that it is updated throughout the criminal proceedings.


5 ter. Si les éléments de l'évaluation personnalisée changent de manière significative, les États membres veillent à ce que l'évaluation personnalisée visée au paragraphe 1 soit actualisée tout au long de la procédure pénale.

5b. If the elements for the individual assessment have changed significantly, Member States shall ensure that the individual assessment referred to in paragraph 1 is updated throughout the criminal proceedings.


En outre, le rendement des nouveaux commissaires au cours de la période d'orientation et de formation serait évalué avant qu'il ne leur soit permis de présider des audiences de façon autonome, et une formation personnalisée supplémentaire serait donnée au besoin.

In addition, new members' performance during the orientation and training period will be assessed before they are permitted to preside over hearings on their own, with additional customized training provided where necessary.


Cependant, le fait que la victime soit un enfant, une personne présentant un handicap, qu'elle ait subi des violences sexuelles ou ait été livrée à la traite des êtres humains devrait, avec l'évaluation personnalisée, être une indication claire de la nécessité d'une mesure de protection.

However, the fact that a victim is a child, a person with a disability, a victim of sexual violence or of human trafficking combined with the individual assessment should provide a strong indication of the need for a protection measure.




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Date index: 2023-05-02
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