Vertaling van "l'évaluation mutuelle devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

évaluation mutuelle
mutual evaluation

accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l'Australie
Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment, certificates and markings between the European Community and Australia

accord de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande
Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment between the European Community and New Zealand

Accord interaméricain de reconnaissance mutuelle pour l'évaluation de la conformité des matériels de télécommunications
Inter-American Mutual Recognition Agreement for the Conformity Assessment of Telecommunication Equipment

Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne en matière d'évaluation de la conformité des produits réglementés
Canada-European Communities Mutual Agreement on Conformity - Assessment of Regulated Products

Processus d'évaluation mutuelle
Mutual Assessment Process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. note les efforts des États membres pour mettre en œuvre le processus d'évaluation mutuelle; estime que la procédure d'évaluation constitue un instrument important pour juger des progrès de la mise en œuvre de la directive au sein des États membres; estime que l'état d'avancement du processus ne permet pas encore d'en évaluer l'efficacité; souligne que la procédure en question devra aider à vérifier si les règles en vigueur dans les États membres répondent aux prescriptions du marché intérieur et ne contribuent pas à créer de nouveaux obstacles; souhaite que la Commission procède à un examen approfondi des potentialités de cette nouvelle méthode dans le cadre de l'Acte pour le marché unique;
22. Notes the Member States‘ efforts to implement the mutual evaluation process; considers that the evaluation process is an important tool in determining how implementation of the Directive is progressing in Member States; considers that the state of progress with the process does not yet allow its effectiveness to be evaluated; stresses that the process in question must examine whether the rules in force in Member States correspond to the specifications of the internal market and do not create new obstacles; wishes the Commission to carry out a thorough investigation of the potential of this new method in the context of the Single Market Act;

22. note les efforts des États membres pour mettre en œuvre le processus d'évaluation mutuelle; estime que la procédure d'évaluation constitue un instrument important pour juger des progrès de la mise en œuvre de la directive au sein des États membres; estime que l'état d'avancement du processus ne permet pas encore d'en évaluer l'efficacité; souligne que la procédure en question devra aider à vérifier si les règles en vigueur dans les États membres répondent aux prescriptions du marché intérieur et ne contribuent pas à créer de nouveaux obstacles; souhaite que la Commission procède à un examen approfondi des potentialités de cette nouvelle méthode dans le cadre de l'Acte pour le marché unique;
22. Notes the Member States’ efforts to implement the mutual evaluation process; considers that the evaluation process is an important tool in determining how implementation of the Directive is progressing in Member States; considers that the state of progress with the process does not yet allow its effectiveness to be evaluated; stresses that the process in question must examine whether the rules in force in Member States correspond to the specifications of the internal market and do not create new obstacles; wishes the Commission to carry out a thorough investigation of the potential of this new method in the context of the Single Market Act;

- Application - la confiance mutuelle qui s'est établie au moment de la suppression des contrôles aux frontières devra être préservée et renforcée au moyen d'évaluations sur la manière dont l'acquis de Schengen est mis en œuvre par les États membres.
- implementation: the mutual trust established when internal controls were lifted was to be maintained and strengthened through assessments of the way in which the Schengen acquis was being applied by the Member States.

considérer que le corollaire du principe de l'évaluation mutuelle devra être la promotion d'actions de formation destinées à tous les professionnels du droit, s'appuyant sur les réseaux européens d'organisations et d'institutions judiciaires; aussi, dans le cadre de l'adoption des perspectives financières 2007-2013 et conformément à ce que prévoit le programme de La Haye (paragraphe 3.2, alinéa 2), prévoir le financement à la fois des réseaux européens d'organisations et d'institutions judiciaires, et des programmes d'échange entre les autorités judiciaires lancés par le Parlement européen (notamment via la ligne 18 05 01 03 du budget) ainsi que de nouvelles actions pilotes permettant la coopération d'acteurs ou d'organisations des divers États membres, dans le but de renforcer la qualité de la justice;
recognise that the corollary of the principle of mutual evaluation must be the promotion of training actions for all legal professionals, based on the European networks of legal organisations and institutions; thus, in the context of the adoption of the financial perspective for 2007-2013 and pursuant to the provisions of the Hague Programme (paragraph 3.2, subparagraph 2), provide for financial support to be given to the European networks of legal organisations and institutions, to the exchange programmes between legal authorities initiated by Parliament (notably under budget heading 18 05 01 03), and to new pilot schemes enabling the cooperation of agents or organisations in the Member States, with the objective of improving the quality of justice,

(g) considérer que le corollaire du principe de l'évaluation mutuelle devra être la promotion d'actions de formation destinées à tous les professionnels du droit, s'appuyant sur les réseaux européens d'organisations et d'institutions judiciaires; aussi, dans le cadre de l'adoption des perspectives financières 2007–2013 et conformément à ce que prévoit le programme de La Haye (paragraphe 3.2, alinéa 2), prévoir le financement à la fois des réseaux européens d'organisations et d'institutions judiciaires, et des programmes d'échange entre les autorités judiciaires lancés par le Parlement européen (notamment via la rubrique 18 05 01 03) ainsi que de nouvelles actions pilotes permettant la coopération d'acteurs ou d'organisations des divers États membres, dans le but de renforcer la qualité de la justice;
(g) recognise that the corollary of the principle of mutual evaluation must be the promotion of training actions for all legal professionals, based on the European networks of legal organisations and institutions; thus, in the context of the adoption of the financial perspective for 2007-2013 and pursuant to the provisions of the Hague Programme (paragraph 3.2, subparagraph 2), provide for financial support to be given to the European networks of legal organisations and institutions, to the exchange programmes between legal authorities initiated by Parliament (notably under heading 18 05 01 03), and to pilot schemes enabling the cooperation of agents or organisations in the Member States, with the objective of improving the quality of justice,

Dès lors que le calcul des revenus imposables au titre de l’impôt sur les sociétés et l’évaluation d’autres impôts ou de cotisations sociales s’influencent mutuellement ou que le premier a une incidence sur la seconde, et que ce lien ne peut pas être établi d’un point de vue technique sur la base des règles applicables à l'assiette de l'impôt dans l’État de résidence, une comptabilité spécifique devra être tenue conformément aux règles de l’État d’accueil.
Insofar as the determination of the taxable income for corporation tax interacts with or impacts on the assessment of other taxes or social security contributions, and insofar as this link cannot be technically established on the basis of the Home State tax base rules, specific accounts should be kept on the basis of the Host State rules.

Le processus "d'évaluation mutuelle" de la directive services devra également être poursuivi afin de développer encore davantage ce secteur crucial pour l'économie européenne.
The ‘mutual evaluation’ process of the services Directive will also be continued with the aim of further developing this sector, which is crucial to the European economy.