Aujourd'hui, nous avons toutefois élargi la portée du concept de «meilleure réglementation» pour qu'il embrasse l'ensemble du processus législatif européen, de l'évaluation de la nécessité d'une loi, avec des contrôles stricts de la subsidiarité, à une large consultation avec les groupes des parties prenantes, l'évaluation des impacts des politiques économique, sociale et environnementale, à la question de la meilleure application et mise en œuvre du droit communautaire.
Now, however, we have extended the scope of the ‘better regulation’ concept to encompass the entire European legislative process, from assessing the need for a law, with strict subsidiarity checks, to broad consultation with stakeholder groups, assessment of economic, social and environmental policy impacts, to the issue of the best possible application and implementation of Community law.
