Vertaling van "l'évaluation ci-dessus doit " (Frans → Engels) :

4.1.5 En Grèce, lorsque aucune alternative à évaluer n'a été identifiée, cette absence de solutions de substitution doit être expliquée, ce qui s'accorde avec la thèse découlant de l'arrêt Nederhoff (cf. ci-dessus) selon laquelle lorsqu'un maître d'ouvrage n'évalue pas de solution alternative, il doit faire part des raisons pour lesquelles il ne le fait pas, notamment en indiquant pourquoi il n'existe pas d'autre solution.
4.1.5 In Greece, where no alternative has been identified for assessment, the lack of feasible alternatives is explained - this accords with the position following the Nederhoff case (see above) that where a developer does not assess alternatives he shall report the reasons for not doing so, including why such solutions do not exist.

Dans le cas d'une petite entreprise, l'évaluation ci-dessus doit porter sur la personne autorisée à effectuer des transactions au nom de celle-ci.
In the case of small entities, the person subject to the above assessment should be the person authorised to carry out transactions on behalf of the entity.

15. respecte le rôle de la CJUE tel que prévu dans les traités; souligne, cependant, que l'évaluation effectuée par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans ce domaine doit tenir compte du rôle joué par le Parlement dans la protection et la promotion des droits fondamentaux dans l'esprit comme dans la lettre, dans le cadre des dimensions extérieure et intérieure, et dans une perspective englobant l'individu mais également la communauté; estime en outre qu'une telle évaluation devrait examiner si le modèle européen décrit ci-dessus, qui requiert des normes élevées de protection des droits fondamentaux et qui compte la dignité, l'autonomie et l'autodétermination comme éléments centraux, figure dans l'instrument à l'examen;
15. Respects the role of the CJEU as foreseen in the Treaties; emphasises, however, that the assessment of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs in this field must take into consideration Parliament's role in the protection and promotion of fundamental rights in their letter as well as in their spirit, in the external and internal dimensions, from the perspective of the individual as well as from that of a community; moreover, considers that such an assessment should examine whether the European model described above which requires high standards of protection for fundamental rights and places dignity, autonomy and self-determination at its core has been reflected in the instrument under analysis;

36. estime qu'il y a lieu d'établir, dans le cadre des institutions existantes de la Communauté ou des États membres, un réseau européen coordonné du bien-être animal, dont l'action doit reposer sur la législation générale sur le bien-être animal, telle que proposée ci-dessus; estime que ce réseau doit désigner une institution faisant office d'organisme de coordination et chargée, à ce titre, de mener à bien les missions assignées à l'«institut de coordination central» visé dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009; considère par ailleurs que les missions de cet organisme de coordination ne doivent nullement faire double emploi avec les tâches dévolues à la Commission ou à d'autres agences mais que cet organisme doit constituer un instrument d'appui qui apporte une aide à la Commission, aux États membres, aux acteurs de la chaîne alimentaire et aux citoyens aussi bien en matière de formation et d'éducation, de meilleures pratiques que d'information et de communication à destination des consommateurs, et qui permet d'évaluer les futures propositions législatives et politiques ainsi que leurs incidences sur le bien-être animal, d'émettre un avis sur le sujet, d'apprécier les normes de bien-être animal en se fondant sur les toutes dernières connaissances disponibles et de coordonner un réseau européen d'expérimentation des nouvelles technologies;
36. Considers that a European coordinated network for animal welfare should be set up under the existing Community or Member State institutions, and that its work should be based on the general animal welfare legislation proposed above; considers that such a network should designate one institution as the coordinating body, which should perform the tasks assigned to the ‘central coordination institute’ referred to in the aforementioned Commission communication of 28 October 2009; considers, furthermore, that such a coordinating body should in no way duplicate tasks of the Commission or other agencies, but should become a support tool providing assistance to the Commission, Member States, food chain actors and citizens regarding training and education, best practices, information and consumer communication and assessing and stating its views on future legislative and policy proposals and their impact on animal welfare, assessing animal welfare standards on the basis of the latest available knowledge and coordinating an EU system for testing new techniques;

36. estime qu'il y a lieu d'établir, dans le cadre des institutions existantes de la Communauté ou des États membres, un réseau européen coordonné du bien-être animal, dont l'action doit reposer sur la législation générale sur le bien-être animal, telle que proposée ci-dessus; estime que ce réseau doit désigner une institution faisant office d'organisme de coordination et chargée, à ce titre, de mener à bien les missions assignées à l"'institut de coordination central" visé dans la communication précitée de la Commission du 28 octobre 2009; considère par ailleurs que les missions de cet organisme de coordination ne doivent nullement faire double emploi avec les tâches dévolues à la Commission ou à d'autres agences mais que cet organisme doit constituer un instrument d'appui qui apporte une aide à la Commission, aux États membres, aux acteurs de la chaîne alimentaire et aux citoyens aussi bien en matière de formation et d'éducation, de meilleures pratiques que d'information et de communication à destination des consommateurs, et qui permet d'évaluer les futures propositions législatives et politiques ainsi que leurs incidences sur le bien­-être animal, d'émettre un avis sur le sujet, d'apprécier les normes de bien-être animal en se fondant sur les toutes dernières connaissances disponibles et de coordonner un réseau européen d'expérimentation des nouvelles technologies;
36. Considers that a European coordinated network for animal welfare should be set up under the existing Community or Member State institutions, and that its work should be based on the general animal welfare legislation proposed above; considers that such a network should designate one institution as the coordinating body, which should perform the tasks assigned to the ‘central coordination institute’ referred to in the aforementioned Commission communication of 28 October 2009; considers, furthermore, that such a coordinating body should in no way duplicate tasks of the Commission or other agencies, but should become a support tool providing assistance to the Commission, Member States, food chain actors and citizens regarding training and education, best practices, information and consumer communication and assessing and stating its views on future legislative and policy proposals and their impact on animal welfare, assessing animal welfare standards on the basis of the latest available knowledge and coordinating an EU system for testing new techniques;

À la demande de l’autorité compétente chargée d’examiner la demande, l’organisme notifié qui a réalisé l’évaluation visée au point d) ci-dessus doit fournir toute donnée concernant les résultats de l’évaluation conformément à la directive 93/42/CEE ou à la directive 90/385/CEE.
The notified body which has carried out the assessment referred to in point (d) of this section shall make available on request of the competent authority assessing the application, any information related to the results of the assessment in accordance with Directive 93/42/EEC or Directive 90/385/EEC.

Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère accompagnée d’une description des procédures. Lors de l’introduction de sa demande, le demandeur fournit les données relatives aux consommations indiquées ci-dessus pour au moins les six derniers mois (si elles sont déjà disponibles). Par la suite, il doit fournir chaque année les données relatives à l’année précédente ou à la période d’exploitation.
Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with a description of the procedures. On application, the applicant shall provide the data for the above-listed consumptions for at least the previous six months (if available), and thereafter shall provide this data every year for the previous year or opening period.

Dans le cas d'une petite entreprise, l'évaluation ci-dessus doit porter sur la personne agréée pour effectuer des transactions au nom de celle-ci.
In the case of small entities, the person subject to the above assessment should be the person authorised to carry out transactions on behalf of the entity.