Traduction de «l'évaluateur indépendant lorsqu » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, il convient de ne pas empêcher la fourniture d'assistance, telle que la fourniture par l'entité ou l'établissement concernés de systèmes, d'états financiers, de déclarations réglementaires, de données de marché, d'autres registres ou d'autres aides à l'évaluateur indépendant lorsqu'il ressort de l'évaluation effectuée par l'autorité investie du pouvoir de nomination ou une autre autorité pouvant être habilitée à exercer cette tâche dans l'État membre concerné que cette assistance est nécessaire pour soutenir la réalisation de la valorisation.
In addition, the provision of assistance, such as the provision by the institution or entity concerned of systems, financial statements, regulatory reports, market data, other records or other assistance to the independent valuer should not be prevented where, in the assessment of the appointing authority or such other authority as may be empowered to conduct this task in the Member State concerned, this is considered necessary to support the conduct of the valuation.

«évaluateur», soit l'évaluateur indépendant au sens de l'article 38 du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission , soit l'autorité de résolution lorsqu'elle effectue une valorisation provisoire en vertu de l'article 36, paragraphes 2 et 9, de la directive 2014/59/UE.
‘valuer’ means either the independent valuer within the meaning of Article 38 of Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1075 or the resolution authority when conducting a provisional valuation pursuant to paragraphs (2) and (9) of Article 36 of Directive 2014/59/EU.

Il est également nécessaire de veiller à ce que l'évaluateur indépendant n'ait aucun intérêt significatif en commun ou en conflit avec toute autorité publique concernée, y compris l'autorité de résolution, et l'établissement ou l'entité visés à l'article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), de la directive 2014/59/UE, y compris sa direction générale, ses actionnaires de contrôle, les entités du groupe et ses créanciers importants, comme cela peut être le cas lorsque l'évaluateur indépendant est un créancier important de l'établissement ou de l'entité concernés.
It is also necessary to ensure that the independent valuer does not have any material interest in common or in conflict with any relevant public authority, including the resolution authority, and the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) of Directive 2014/59/EU, including its senior management, controlling shareholders, group entities and significant creditors, as could be the case when the independent valuer is a significant creditor of the institution or entity concerned.

5. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, une personne est réputée avoir un intérêt significatif réel en commun ou en conflit avec l'entité pertinente lorsque l'évaluateur indépendant, au cours de l'année précédant la date à laquelle est évaluée l'éligibilité de cette personne à la fonction d'évaluateur indépendant, a effectué un contrôle légal des comptes de l'entité pertinente conformément à la directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil
5. Without prejudice to paragraphs 3 and 4, a person shall be deemed to have an actual material interest in common or in conflict with the relevant entity where the independent valuer, in the year preceding the date on which that person's eligibility to act as independent valuer is assessed, has completed a statutory audit of the relevant entity pursuant to Directive 2006/46/EC of the European Parliament and of the Council

Mme Judi Longfield: Mais même si nous connaissons le coût.Dans bien des cas, qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme, le coût des poursuites, le coût d'un avocat pour l'enfant lorsque c'est nécessaire, ou d'un évaluateur indépendant—comme je l'ai dit, que l'on connaisse ou non les coûts—lorsque l'on atteint 20 000 $, 30 000 $ ou 40 000 $, c'est tout simplement prohibitif.
Mrs. Judi Longfield: But even if you know the cost.In many cases, be it man or woman, the cost of pursuing, the cost of getting the child advocate if that's what is required, of getting the independent assessor—as I say, whether I know the costs or not—when it gets to be $20,000 or $30,000 or $40,000, at some point it just becomes prohibitive.

3. Lorsque les transactions de produits dérivés font l’objet d’un accord de compensation, l’autorité de résolution ou un évaluateur indépendant détermine, dans le cadre de la valorisation menée conformément à l’article 36, les engagements résultant de ces transactions sur une base nette conformément aux dispositions dudit accord.
3. Where derivative transactions are subject to a netting agreement, the resolution authority or an independent valuer shall determine as part of the valuation under Article 36 the liability arising from those transactions on a net basis in accordance with the terms of the agreement.

Lorsque les autorités nationales sont responsables de la réglementation concernant les évaluateurs indépendants qui procèdent aux évaluations de biens immobiliers, elles s’assurent qu’ils se conforment à la réglementation nationale en vigueur.
Where national authorities are responsible for regulating independent appraisers who carry out property valuations they shall ensure that they comply with the national rules that are in place.

Lorsque les autorités nationales sont responsables de la réglementation concernant les évaluateurs indépendants qui procèdent aux évaluations de biens immobiliers, elles s'assurent qu'ils se conforment à la réglementation nationale en vigueur.
Where national authorities are responsible for regulating independent appraisers who carry out property valuations they shall ensure that they comply with the national rules that are in place.

Lorsque le sous-système existant satisfait aux exigences de la ou des STI pertinentes, l'évaluateur indépendant délivre un certificat de démonstration IE.
Where the existing subsystem meets the requirements of the relevant TSI(s), the independent assessor issues an EI certificate of demonstration.