Vertaling van "l'étudiant déclare faillite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requête de mise en faillite [ pétition en faillite | requête en faillite | action en déclaration de faillite | requête en déclaration de faillite | pétition en vue d'une ordonnance de séquestre ]
petition in bankruptcy [ bankruptcy petition | petition for a receiving order ]

faire faillite [ déposer son bilan | être déclaré en cessation de paiements | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiement | être déclaré en cessation des paiements ]
go bankrupt [ declare bankruptcy | fail ]

faire faillite | se déclarer en cessation de paiements | faire aveu de faillite | être déclaré en cessation de paiements | être déclaré en cessation des paiements | être déclaré en cessation de paiement | déposer son bilan
go bankrupt

déclaration préfaillite [ déclaration pré-faillite | déclaration d'avant-faillite ]
pre-bankruptcy return

action en déclaration de faillite | requête de faillite
application for bankruptcy

déclaration en faillite | jugement déclaratif de faillite
adjudication of bankruptcy | declaration of bankruptcy | decree of bankruptcy

exercer une action en déclaration de faillite | introduire une requête en faillite
to initiate a bankruptcy | to lodge an application for bankruptcy

ouverture de la faillite | déclaration de faillite
onset of insolvency | declaration of insolvency

requête de mise en faillite | requête en déclaration de faillite
petition in bankruptcy

déposer son bilan | se déclarer en faillite
file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Monsieur Hains, si l'étudiant déclare faillite durant les deux premières années et que le prêt étudiant n'est pas la cause de cette faillite, puisque vous en avez assumé les intérêts, la faillite pourrait être en fait authentique, auquel cas le prêt étudiant devrait être traité comme tout autre prêt.
The Chairman: Mr. Hains, if the student goes bankrupt in the first two years, and given the fact that it is not the student loan that is driving them under, because you have given them the relief, the bankruptcy may in fact be a genuine bankruptcy, in which case the student loan should be treated like any other loan.

Par ailleurs, j'aimerais beaucoup savoir—et cela n'est peut- être pas possible à cause de la Loi sur la protection des renseignements personnels—combien parmi ces étudiants déclarent faillite pour la simple et unique raison qu'ils doivent rembourser leur prêt étudiant.
Also, I would love to see—and perhaps we can't access this because of the privacy issue—how many of these students have just the student loan as the item and the reason why they're declaring bankruptcy.

En portant à 10 ans la période d’interdiction de libération des dettes et en adoptant des mesures pour mieux aider les étudiants qui éprouvent des difficultés financières, nous avons pu réduire considérablement le nombre d’étudiants déclarant faillite au Canada.
By increasing the prohibition on discharging loans to 10 years and introducing improved measures to assist students in financial difficulty, we were able to significantly reduce the number of students declaring bankruptcy in Canada.

Pour plus de clarté, si un étudiant déclare faillite au cours de la cinquième année, selon les règles, il obtiendrait une exonération applicable à la totalité de ses prêts, sauf la partie du prêt étudiant qui reste, et cela pour une durée de dix ans.
To make it as clear as I can, if a student goes bankrupt in his fifth year, in a proper case, all loans would be discharged, except what is left of the student loan.

Si un étudiant déclare faillite durant la période de deux ans qui suit la fin de ses études, il peut demander à être libéré de son prêt étudiant 24 mois plus tard s'il parvient à convaincre le tribunal qu'il a agi de bonne foi en déclarant faillite et qu'il ne sera pas en mesure de rembourser son prêt à cause de difficultés financières passées et avenir.
If the student does file within that two-year period, at the end of the two-year period, the student can apply to discharge the student loan if he or she can satisfy the court that he or she acted in good faith in filing the bankruptcy, and will be unable to repay the loan due to financial difficulties that he or she has and will continue to experience.