Traduction de «l'étude du projet de loi était tellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi à l'étude [ projet de loi en cours d'examen | projet de loi en discussion ]
pending bill

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

étude préalable d'un projet de loi [ étude préliminaire d'un projet de loi ]
pre-study of a bill [ preliminary study of a bill ]

reporter l'étude d'un projet de loi
stand a clause [ postpone a clause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au départ, ce projet de loi était tellement anti-syndical qu'il faisait même en sorte qu'on considérait que les gens qui n'allaient pas voter, à savoir s'ils voulaient un syndicat sur leur lieu de travail, votaient contre la création du syndicat.
At first, this bill was so anti-union that people who abstained from voting on whether or not they wanted to have a union at their workplace would be deemed to have voted against forming a union.

Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes, et que, si on divisait ces projets de loi en plusieurs segments, les députés pourraient faire valoir le point de vue de leurs électeurs sur chacune des composantes de ces projets de loi; et que la Chambre ordonne au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre d’étudier les limites raisonnables qui devraient encadrer l’examen d’un projet de loi omnibus, et que le Comité fasse rapport de ses constatations et formule des recommandations relatives à des mesures législatives ou à des modifications du Règlement, au plus tard le 10 décembre 2012.
That the House agree with the comments of the Right Honourable Member for Calgary Southwest on March 25, 1994, when he criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put Members in conflict with their own principles and dividing the bill into several components would allow Members to represent views of their constituents on each of the different components in the bill; and that the House instruct the Standing Committee on Procedure and House Affairs to study what reasonable limits should be placed on the consideration of omnibus legislation and that the Committee report back its findings, including specific recommendations for legislative measures or changes to the Standing Orders, no later than December 10, 2012.

Que la Chambre est d’accord avec les commentaires du très honorable député de Calgary-Sud-Ouest formulés le 25 mars 1994, lorsqu’il a critiqué les projets de loi omnibus et suggéré que le contenu de tels projets de loi était tellement hétéroclite que, pour se prononcer par un seul vote, les députés devraient transiger avec leurs principes.
That the House agree with the comments of the Right Honourable Member for Calgary Southwest on March 25, 1994, when he criticized omnibus legislation, suggesting that the subject matter of such bills is so diverse that a single vote on the content would put Members in conflict with their own principles.

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

Ce qui s'est passé, comme le sait le député, c'est que le projet de loi faisait l'objet de critiques internes incroyables au sein du gouvernement libéral, et que l'étude du projet de loi était tellement avancée qu'il ne pouvait faire marche arrière, ou du moins, il a choisi de ne pas le faire parce que c'était plus commode.
What occurred here, the hon. member will know, is that the bill was receiving incredible internal criticism from the Liberal government, and it had proceeded to such a point where it could not pull it back, or at least it chose not to for reasons of expediency.

L’étude était tellement inutilisable que nous avons regretté d’avoir dépensé l’argent du contribuable.
It was so unusable that we regretted having spent taxpayers’ money.

Il convient de noter que, dans sa déclaration du 28 janvier, Human Rights Watch a déclaré que ce projet de loi était une expression d’homophobie.
It should be noted that in its statement of 28 January Human Rights Watch stated that this bill was an expression of homophobia.

Dans le cas du projet de loi C-7, qui était proposé par le gouvernement avec l'appui de toute la machine gouvernementale et l'entière autorisation du caucus d'un parti représenté au Sénat, la procédure à suivre exigeait donc que le président du comité se lève au Sénat et présente un rapport indiquant que l'étude du projet de loi était incomplète et que le comité souhaitait préciser la position qu'il défendrait plus tard, puisque les gouvernements ressuscitent tous les dossiers importants dont ils sont saisis.
Therefore, in the instance of Bill C-7, which was a government bill backed by the entire machinery of government and the entire power of a party caucus here, the proper way to have proceeded at the time was for the chairman of the committee to rise in the Senate and to make a report stating that the study of the bill was incomplete and that the committee would like to position itself for the future, as we know governments want to resuscitate all important questions and material put before them.