Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat, le jeudi 27 février 2014, le
comité poursuit son étude sur les mécanismes internationaux visant à accroître la coopérat
ion pour régler les disputes familiales transfrontalières, notamment les efforts du Canada pour favoriser l'adhésion et la conformité universelles à la convention de La Haye sur l'enlèvement et renforcer la coopération avec les États non signataires, afin de défendre les intérêts des enfants (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 3 des délibé
...[+++]rations du comité).Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Thursday, February 27, 2014, the committee continued its study of the international mechanisms toward improving cooperation in the settlement of
cross-border family disputes, including Canada's actions to encourage universal adherence to and compliance with the Hague Abductions Convention, and to strengthen cooperation with non-Hague State Parties with the purpose of u
pholding children's best interests (For the complete text of the or
...[+++]der of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 3. )