Vertaling van "l'étranger pour s'acquitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accomplir un devoir [ remplir un devoir | remplir une obligation | s'acquitter d'une obligation | s'acquitter d'une fonction ]
discharge a duty

exercer des fonctions [ remplir des fonctions | accomplir des tâches | s'acquitter de fonctions | s'acquitter des fonctions | assumer des fonctions ]
perform duties [ carry out duties | complete duties | discharge duties ]

payer une facture [ régler une facture | acquitter une facture | s'acquitter d'une facture ]
pay a bill

s'acquitter de
discharge

ne pas s'acquitter du fardeau de la preuve
fail to discharge the burden of proof

s'acquitter d'une somme due
pay a payment due (to)

régler une obligation | s'acquitter d'une obligation
discharge an obligation

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

couvrir ses engagements, s'acquitter de ses dettes
pay (to - one's debts)

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les gens de mer qui travaillent loin de chez eux restent cependant vulnérables au risque d'abandon dans les ports étrangers si les armateurs ne s'acquittent plus de leurs responsabilités.
However, seafarers working far from home are still vulnerable to potential abandonment in foreign ports if ship owners no longer fulfil their responsibilities.

une nouvelle carte électronique de services: une procédure électronique simplifiée permettra aux prestataires de services aux entreprises (tels que les sociétés d'ingénierie, les consultants en informatique et les organisateurs de foires commerciales) et de services de construction de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession à l'étranger.
A new European Services e-card: A simplified electronic procedure will make it easier for providers of business services (e.g. engineering firms, IT consultants, organisers of trade shows) and construction services to complete the administrative formalities required to provide services abroad.

Étant donné que, dans plus des deux tiers des pays de l'espace européen de l'enseignement supérieur, ce sont les établissements d'enseignement supérieur qui ont le dernier mot en matière de reconnaissance de titres obtenus à l'étranger, et que la reconnaissance des crédits obtenus à l'étranger relève de ces mêmes établissements, il importe que ces derniers s'acquittent de manière plus efficace de cette fonction.
Considering that in more than two thirds of the EHEA countries HEIs make the final decision on the recognition of foreign qualifications, and that recognition of credits gained abroad is in the hands of HEIs, it is important for these institutions to improve their performance of this role.

L. considérant qu'il est difficile de savoir si les citoyens maltais tireront un quelconque avantage de ce nouveau régime, grâce au recouvrement d'impôts par exemple, sachant que les investisseurs étrangers concernés ne seront pas tenus de s'acquitter d'impôts; rappelle que la citoyenneté suppose non seulement des droits, mais aussi des devoirs;
L. whereas it is not clear whether Maltese citizens will really benefit from this new policy, for example through the collection of taxes, as the foreign investors concerned will not be required to pay taxes; recalls that citizenship involves not only rights but also responsibilities;

Les États membres pouvaient auparavant, dans une large mesure, s’acquitter de leurs obligations communautaires découlant de la directive 2004/36/CE en participant au programme facultatif d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (Safety Assessment of Foreign Aircraft — SAFA) mis en place en 1996 par la conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) et dont la gestion a été confiée aux autorités conjointes de l'aviation (Joint Aviation Authorities — JAA).
The Community obligations of the Member States deriving from Directive 2004/36/EC could be, to a large extent, previously discharged through their voluntary participation in the Safety Assessment of Foreign Aircraft (SAFA) programme initiated in 1996 by the European Civil Aviation Conference (ECAC), the management of which was delegated to the Joint Aviation Authorities (JAA).

6. souligne que certains États membres appliquent différentes méthodes pour empêcher la double imposition, qui consistent soit à imputer les impôts acquittés à l'étranger (méthode d'imputation), soit à exclure les revenus provenant de l'étranger de la base imposable (méthode d'exemption); note que seuls certains des États membres appliquant la méthode d'exemption ne prévoient pas de compensation des pertes subies par les succursales étrangères;
6. Points out that some Member States apply various methods for the elimination of double taxation, either by crediting taxes paid abroad (the credit method) or by exempting foreign income from the tax base (the exemption method); notes that only some of the Member States applying the exemption method do not provide for relief on losses incurred by foreign branches;

6. souligne que certains États membres appliquent différentes méthodes pour mettre fin à la double imposition, qui consistent soit à imputer les impôts acquittés à l'étranger (méthode d'imputation), soit à exclure les revenus provenant de l'étranger de la base imposable (méthode d'exemption); note que seuls certains des États membres appliquant la méthode d'exemption ne prévoient pas de compensation des pertes subies par les succursales étrangères;
6. Points out that some Member States apply various methods for the elimination of double taxation, either by crediting taxes paid abroad (the credit method) or by exempting foreign income from the tax base (the exemption method); notes that only some of the Member States applying the exemption method do not provide for relief on losses incurred by foreign branches;

Les États membres peuvent dans une large mesure s’acquitter de leurs obligations communautaires découlant de la directive 2004/36/CE en participant au programme d'évaluation de la sécurité des aéronefs étrangers (Safety Assessment of Foreign Aircraft — SAFA) mis en place en 1996 par la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) et dont la gestion a été confiée aux Autorités conjointes de l'aviation (Joint Aviation Authorities — JAA).
The Community obligations of the Member States deriving from Directive 2004/36/EC may be to a large extent discharged through their participation in the Safety Assessment of Foreign Aircraft (SAFA) programme initiated in 1996 by the European Civil Aviation Conference (ECAC), which management has been delegated to the Joint Aviation Authorities (JAA).

Ils permettraient aux entreprises de s'acquitter de leurs obligations en achetant des certificats au niveau national et à l'étranger, sur le marché ou auprès d'organisations travaillant dans le secteur du recyclage.
They would allow companies to fulfil their obligations by buying certificates both nationally and in other countries, either freely on the market or from recycling organisations.