Traduction de «l'étranger pour bénéficier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

étranger bénéficiant de la protection subsidiaire
foreign national beneficiary of subsidiary protection status

Traité type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Treaty on the Transfer of Supervision of Foreign Offenders Conditionally Sentenced or Conditionally Released

être gracié ou bénéficier d'un pardon de la part d'un État étranger
be pardoned or otherwise granted amnesty by a foreign authority

Accord type relatif au transfert de la surveillance des délinquants étrangers bénéficiant d'un sursis à l'exécution de la peine ou d'une libération conditionnelle
Model Agreement on Transfer of Supervision of Offenders Who Have Been Conditionally Sentenced or Conditionally Released

entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]
foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger
foreign-owned

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin, a imposé de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet.
The Hungarian law on foreign-funded NGOs, adopted on 13 June, introduced new obligations for certain categories of NGOs receiving annual foreign funding above HUF7.2 million (approx. €24,000) to register and label themselves in all their publications, websites and press material as "organisations supported from abroad".

La loi hongroise impose de nouvelles obligations à certaines catégories d'ONG bénéficiant de financements étrangers à raison de plus de 7,2 millions de HUF (environ 24 000 EUR) par an, à savoir s'enregistrer en tant qu'«organisations bénéficiant d'un soutien de l'étranger», se présenter comme telles dans tous les ouvrages et produits de presse qu'elles publient et sur leur site internet, et fournir aux autorités hongroises des informations spécifiques sur le financement qu'elles perçoivent de l'étranger.
The Hungarian law introduces new obligations for certain categories of NGOs receiving annual foreign funding above HUF7.2 million (approx. € 24,000) to register and label themselves in all their publications, websites and press material as "organisations supported from abroad", and to report specific information about the funding they receive from abroad to the Hungarian authorities.

Ces mesures peuvent avoir un effet dissuasif sur les financements en provenance de l'étranger et rendre difficile pour les ONG concernées d'en bénéficier.
These measures may have a dissuasive effect on the funding from abroad and make it difficult for the concerned NGOs to receive it.

Infractions – La Commission européenne a décidé aujourd'hui d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure concernant la nouvelle loi hongroise relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers, adoptée le 13 juin dernier.
Infringements - Today, the European Commission decided to send a letter of formal notice to Hungary for its new law on foreign-funded NGOs adopted on 13 June.

INFRACTIONS – Hongrie: la Commission engage une procédure d'infraction concernant la loi relative aux ONG bénéficiant de capitaux étrangers // Bruxelles, le 13 juillet 2017
INFRINGEMENTS - Hungary: Commission launches infringement procedure for law on foreign-funded NGOs // Brussels, 13 July 2017

En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le patient peut se rendre à l’étranger et bénéficier du service auquel il avait droit dans son État d’affiliation, étant entendu qu’il ne peut en réclamer le remboursement qu’au tarif prévu dans l’État d’affiliation, et non à celui facturé au lieu de la prestation du service.
If those conditions are not satisfied, the patient will be able to go abroad to receive the service to which he was entitled in the State of insurance, but will be able to recover the cost of the treatment only at the price applicable in the State of insurance, and not at the price charged in the place where the service was provided.

Évidemment, on en conviendra, notre bonne foi nous interdirait de n'examiner que le cas des organismes de bienfaisance, sans considérer également les déductions accordées aux grandes entreprises pour leurs activités de lobbying, en particulier lorsqu'on sait que les donateurs étrangers ne bénéficient d'aucun avantage fiscal en vertu de la législation canadienne lorsqu'ils font des dons et lorsqu'on sait également que ces entreprises bénéficient bel et bien d'avantages fiscaux financés par les contribuables.
Of course, and I am sure there was agreement on this, we cannot in good conscience look at one side, the charitable organizations, without equally looking at the other side, the corporate lobbying deductions, particularly when foreign donors to charitable organizations do not gain any benefit under Canadian tax laws for their donations, whereas those corporations certainly do receive a taxpayer-subsidized benefit.

— Monsieur le Président, l'objectif du projet de loi est de permettre à l'industrie de l'uranium de bénéficier des mêmes investissements étrangers dont bénéficient couramment d'autres secteurs miniers et secteurs de ressources naturelles.
He said: Mr. Speaker, the purpose of this legislation is to give the uranium industry the same ability to receive foreign investment as is commonly noted in other mining and natural resource sectors.

L'Australie a augmenté de façon spectaculaire le nombre des enfants étrangers qui bénéficient de ses services d'éducation, soit en amenant ces élèves en Australie, soit en ayant des établissements d'enseignement à l'étranger.
Australia has seen a spectacular takeoff in the number of foreign kids in education, either by bringing them to Australia or by having campuses go abroad.

C'est ainsi qu'il est important, pour les entreprises canadiennes qui ont des filiales dans ces pays étrangers, de bénéficier d'un taux réduit de retenue d'impôt sur les profits générés dans ces pays étrangers qui sont rapatriés au Canada.
It is important, for example, for Canadian corporations that operate through subsidiaries in these foreign jurisdictions to have the reduced rate of withholding tax on the profits from those foreign jurisdictions that are repatriated to Canada.