Vertaling van "l'étranger ont effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]
foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]

déduction pour impôts payés à l'étranger | dégrèvement pour impôts étrangers | dégrèvement pour impôts payés à l'étranger
credit for foreign tax | foreign tax credit | granting of credits for taxes paid abroad

IDE sortant | IED sortant | investissement direct à l'étranger | investissement direct étranger sortant | investissement étranger direct sortant | IDE [Abbr.]
direct investment abroad | outward FDI | outward foreign direct investment

capital à contrôle étranger | capital étranger | capital sous contrôle étranger
foreign-owned

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]
foreign national [ alien | national of a third country ]

gérer des athlètes en tournée à l'étranger
manage athletes that tour abroad | manage tours of athletes abroad | manage athletes touring abroad | plan athletes' international tours

observer l'évolution de pays étrangers
look at new developments in foreign countries | monitor new overseas developments | detect new developments in foreign countries | observe new developments in foreign countries

guider des étudiants étrangers
advise international students | guide international student | guide international students | guiding international students

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Donc, savoir que les principales études scientifiques menées au Canada comme à l'étranger ont effectivement clairement établi que, d'une part, la criminalité n'est pas distribuée aléatoirement au sein de la population ou de zones géographiques, mais plutôt qu'elle est concentrée au sein d'une population restreinte, et que, de fait, un nombre disproportionné de crimes sont commis par un petit groupe de délinquants.
International and national research studies have clearly established that crimes are not randomly distributed across the population and geographical areas but rather that they are concentrated within a limited community. Therefore a disproportionate number of crimes are committed by a small group of offenders.

— d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.
— to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.

d'instaurer un cadre coordonné à l'échelle de l'Union pour les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, afin de garantir que les bénéfices maintenus dans les pays à taux d'imposition faible ou inexistant sont effectivement imposés et d'éviter un effet de distorsion sur le fonctionnement du marché intérieur provoqué par les disparités entre les règles nationales relatives aux sociétés sous contrôle étranger dans l'Union.
to provide a Union coordinated framework for CFC rules, in order to ensure that profits parked in low or no tax countries are effectively taxed and to prevent the diversity of national CFC rules within the Union from distorting the functioning of the internal market.

E. considérant que bien d'autres journalistes et militants de la société civile sont confrontés à des poursuites judiciaires, à des interdictions de voyage et à des restrictions à leur liberté de circulation en rapport avec leurs activités de défense des droits de l'homme; que le gouvernement azerbaïdjanais réprime également les groupes indépendants par le biais de nouvelles lois restrictives réglementant les ONG; qu'en raison de ces lois, de nombreux groupes ont effectivement été contraints de mettre fin à leurs activités après le gel de leurs comptes bancaires ou le blocage de leurs sources de financement, le gouvernement refusant d'autoriser de nouvelles aides de la part d'organismes donateurs étrangers;
E. whereas many more journalists and civil society activists are faced with legal proceedings, travel bans and restrictions on their freedom of movement in relation to their human rights activities; whereas the Azerbaijani government is also clamping down on independent groups through restrictive new laws regulating NGOs; whereas because of these laws many groups have been effectively forced to shut down after their bank accounts were frozen or their sources of funding blocked following the government’s refusal to authorise new grants from foreign donor organisations;

24. invite la Commission et les États membres à améliorer la détection et la correction sur le marché du travail des atteintes aux droits des femmes et à les sanctionner effectivement, à fournir aux femmes vivant à l’étranger pour des raisons professionnelles toutes les informations nécessaires, y compris en ce qui concerne l’accès aux emplois, la formation professionnelle, les droits sociaux et les soins de santé, et à leur prodiguer, sans surcoût, des conseils au sujet de leurs possibilités d’emploi et aux programmes de logements sociaux;
24. Calls on the Commission and on the Member States to improve the detection and elimination of the violations of women’s rights in the labour market and effectively punish these violations, so as to provide women living abroad for work purposes with all the necessary information, including with regard to access to jobs and training in this field and to social rights and healthcare, and to provide counselling in relation to employment opportunities and social housing programmes at no extra cost;

8. estime que, si cette communication tente effectivement d'aborder les difficultés rencontrées par les PME pour identifier les débouchés économiques à l'étranger, elle n'insiste pas suffisamment sur le fait qu'il est souhaitable que les pouvoirs publics fournissent aux PME des conseils, des suggestions et des incitations en matière d'internationalisation; estime que l'Union, de concert une fois encore avec les États membres, devrait soutenir et promouvoir la mise en place d'incitations au développement des PME dans des secteurs stratégiques selon une démarche volontariste en apportant une valeur ajoutée aux initiatives existantes, en particulier pour les activités de production à forte valeur ajoutée et de haute technologie offrant un avantage compétitif face aux économies émergentes; souligne dès lors la nécessité de repérer les marchés de niche prometteurs, élément qui figure déjà dans d'autres documents stratégiques de l'Union, notamment dans le rapport du groupe à haut niveau sur les technologies génériques essentielles;
8. Takes the view that that while the Communication does try to address the difficulties faced by SMEs in identifying foreign business opportunities, it does not emphasise sufficiently that providing SMEs with guidance, suggestions and incentives to internationalise is a desirable path of public action; believes that the EU, again in concert with the Member States, should support and promote incentives to develop SMEs in strategic sectors in a proactive fashion by adding value to already existing initiatives, especially when it concerns high-value-added and technologically advanced manufacturing activities offering a competitive edge over emerging economies; stresses the need, therefore, to identify promising niche-markets, which has already started to be integrated in other EU policy documents such as the report of the high-level group on Key Enabling Technologies;

En ce qui concerne le miel, elle souligne que le pollen n’est pas un corps étranger ni une impureté, mais une composante normale de ce produit, de sorte qu’il doit effectivement être qualifié d’« ingrédient ».
As regards the honey, the Court observes that pollen is not a foreign substance or an impurity, but rather a normal component of honey, with the result that it must indeed be classified as an ‘ingredient’.

Si les États membres peuvent effectivement appliquer une telle condition, cette possibilité ne peut être utilisée que dans le contexte de l'objectif général de la directive, qui est de permettre aux étudiants d'accéder au marché du travail pour couvrir une partie du coût de leurs études et de faciliter leur mobilité au sein de l'UE, et après que les États membres ont fait usage de la possibilité de limiter le temps de travail des étudiants étrangers, comme le permet la directive.
Member States may indeed apply such a condition, but this possibility has to be used against the background of the general purpose of the Directive, which is to give students access to the labour market in order to cover part of the cost of their studies and to facilitate their mobility to EU destinations, and after they have used the possibility of limiting the working time for foreign students as allowed by the Directive.

les régimes actuellement appliqués aux ITC et aux CFI seront effectivement abolis au plus tard le 1 janvier 2007 ; à cette même date, un nouveau système de crédit d’impôt remboursable pourra être institué par Malte, pour autant qu’il ne favorise pas dans la pratique les sociétés à capitaux étrangers au détriment des sociétés à capitaux maltais ; le statut fiscal de société de commerce international (ITC) sera interdit à toute nouvelle société enregistrée à Malte après le 31 décembre 2006 : les sociétés de commerce international existantes (ITC) ne bénéficieront du régime actuel que jusqu’au 31décembre 2010 ; le nombre de sociétés de commerce international (ITC) nouvellement créées entre la date d’acceptation des mesures appropriées et le 31 décembre 2006 sera limité au nombre annuel moyen des ITC créées au cours des cinq dernières années.
the existing ITC and CFI schemes will be effectively abolished by 1st January 2007 at the latest by the same date a new refundable tax credit system may be enacted by Malta provided that it does not effectively favour foreign-owned companies over domestic-owned companies the tax status of ITC is prohibited to any new company registered in Malta after 31st December 2006 the existing ITC shall benefit from the current system only until 31st December 2010 the number of newly created ITCs between the date of acceptance of the appropriate measures and 31st December 2006 will be limited to the yearly average number of ITC companies created in the last five years.

Par ailleurs, la Commission a déjà décidé séparément au mois de décembre 2001 de saisir la Cour de justice à l'encontre de l'Allemagne pour mauvaise application de la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. En effet, lors des contrôles des salaires versés aux salariés détachés, les autorités allemandes ne prennent pas en compte les éléments du salaire brut qui leur sont pourtant effectivement versés par les employeurs établis à l'étrangers (comme par exemple le 13ème mois).
For the rest, the Commission had already - in December 2001 - taken a separate decision to bring action before the Court of Justice in connection with Germany's incorrect application of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the provision of services since, when checking wages paid to posted workers, the German authorities do not take account of the components of the gross wages that are nevertheless in fact paid to them by employers established in other countries (such as, for example, the 13th month).