Vertaling van "l'étranger les droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

intérêt sur avoirs à l'étranger ayant droit
interest on balances abroad

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

droit des étrangers [ principe de réciprocité | réciprocité des droits ]
rights of aliens [ principle of reciprocity | reciprocity of rights | alien property(UNBIS) ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

chargé de valorisation de la recherche | responsable des droits étrangers et dérivés | chargée de valorisation de la recherche | responsable de la valorisation des droits d'auteur
digital rights director | domestic rights director | foreign rights director | publishing rights manager

mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers
coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals

droit des étrangers | droit en matière d'étrangers | droit sur les étrangers
law on foreign nationals | aliens law

Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
European Convention on Information on Foreign Law | London Convention

Protocole additionnel à la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger
Additional Protocol to the European Convention on Information on Foreign Law

entreprise étrangère [ entreprise à capital étranger ]
foreign enterprise [ foreign business | foreign undertaking ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'UE pourrait aider les gouvernements des pays partenaires à instaurer des cadres nationaux relatifs au transfert et à la portabilité à l'étranger des droits à pension, en tenant dûment compte des compétences reconnues aux États membres en la matière.
Partner governments could receive EU assistance to put in place national frameworks for the transfer and portability of pensions from abroad, taking due account of Member States’ competence in this area.

Elle serait donc aussi mieux placée pour promouvoir à l'étranger les droits fondamentaux et les valeurs essentielles de l'UE.
The EU would hence also be better placed to promote fundamental rights and EU core values abroad.

154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

152. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
152. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

Emploi à l’étranger: protection des droits des travailleurs de l’Union européenne
Working abroad - ensuring EU employees’ rights are respected

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240201_1 - EN - Emploi à l’étranger: protection des droits des travailleurs de l’Union européenne
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 240201_1 - EN - Working abroad - ensuring EU employees’ rights are respected

G. considérant qu'entre 500 000 et un million de Moldaves vivent à l'étranger et que plusieurs appels, signés par un grand nombre d'ONG et d'associations de la diaspora moldave - dont l'un avait été adressé, en février 2009, au Président, au président du parlement et au Premier ministre de la République de Moldavie au sujet de mesures privant les Moldaves vivant à l'étranger du droit de vote -, avaient été envoyés aux autorités moldaves avant les élections du 5 avril 2009 et ont été ignorés; considérant que le nombre des électeurs moldaves résidant hors des frontières de la République de Moldavie est très limité (22 000),
G. whereas between 500 000 and 1 million Moldovans live abroad, and whereas several appeals signed by a large number of NGOs and associations of the Moldovan diaspora, including one addressed in February 2009 to the President of the Republic of Moldova, the President of Parliament and the Prime Minister of the Republic of Moldova concerning measures depriving Moldovans living abroad of the right to vote, were sent to the Moldovan authorities prior to the elections of 5 April 2009 and were ignored; whereas the number of Moldovan voters living outside the Republic of Moldova is very limited (22 000),

F. considérant que, 500 000 à 1 million de Moldaves vivant à l'étranger, les appels signés par un grand nombre d'ONG et d'associations de la diaspora moldave, dont l'une avait été adressée, en février 2009, au Président, au président du parlement et au Premier ministre de la République de Moldavie, au sujet de la privation des Moldaves vivant à l'étranger du droit de vote et envoyés aux autorités moldaves avant les élections du 5 avril ont été ignorés; vu le nombre très limité d'électeurs moldaves hors des frontières de la République de Moldavie,
F. whereas between 500 000 and 1 million Moldovans live abroad and whereas several appeals signed by a large number of NGOs and associations of the Moldovan diaspora including one in February 2009 addressed to the President of Moldova, the President of Parliament and the Prime Minister of Moldova concerning deprival of Moldovans living abroad of the right to vote, were sent to the Moldovan authorities prior to the elections of 5 April and were ignored; having regard to the very limited number of Moldovan voters outside the Republic of Moldova,

G. considérant qu'entre 500 000 et un million de Moldaves vivent à l'étranger et que plusieurs appels, signés par un grand nombre d'ONG et d'associations de la diaspora moldave ‑ dont l'un avait été adressé, en février 2009, au Président, au président du parlement et au Premier ministre de la République de Moldavie au sujet de mesures privant les Moldaves vivant à l'étranger du droit de vote ‑, avaient été envoyés aux autorités moldaves avant les élections du 5 avril et ont été ignorés; considérant le nombre très limité des électeurs moldaves résidant hors des frontières de la République de Moldavie (2 200),
including one addressed to the President of the Republic of Moldova, the President of Parliament and the Prime Minister of Moldova in February 2009 concerning measures depriving Moldovans living abroad of the right to vote, were sent to the Moldovan authorities prior to the elections of 5 April and were ignored; having regard to the very limited number (22 000) of Moldovan voters outside the Republic of Moldova,

Elle a modifié sa législation sur l'enseignement supérieur afin d'éviter que les établissements d'enseignement supérieurs puissent demander aux citoyens étrangers des droits d'inscription plus élevés.
It has amended its legislation on higher education in order to prevent higher education institutions from charging higher tuition fees to foreign citizens.