Vertaling van "l'étranger doit prouver " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

connaître les preuves à réfuter [ savoir ce que l'on doit établir | savoir ce que l'on doit prouver ]
know the case one has to meet

Définition: Trouble caractérisé par une attitude de réserve vis-à-vis des étrangers et par une crainte ou une peur concernant les situations sociales nouvelles, inhabituelles, ou inquiétantes. Cette catégorie ne doit être utilisée que lorsque de telles craintes apparaissent dans la petite enfance, sont à l'évidence excessives et s'accompagnent d'une perturbation du fonctionnement social. | Evitement de l'enfance et de l'adolescence
Definition: In this disorder there is a wariness of strangers and social apprehension or anxiety when encountering new, strange, or socially threatening situations. This category should be used only where such fears arise during the early years, and are both unusual in degree and accompanied by problems in social functioning. | Avoidant disorder of childhood or adolescence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les moyens juridiques disponibles actuellement au Canada pour aborder cette question passent par l'entremise des règlements adoptés en vertu de la Loi sur les Nations Unies. Si le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté une résolution pour imposer des sanctions ou si les Nations Unies n'ont pas imposé de sanctions, le Canada peut alors avoir recours à la Loi sur les mesures économiques spéciales pour adopter des mesures réglementaires afin d'imposer des sanctions unilatérales, mais ces mesures peuvent être utilisées seulement si la situation a atteint un seuil critique, à savoir une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné une grave crise internationale. Le Canada peut aussi avoir recours à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, mais l'État étranger doit prouver que des actes criminels ont été commis ou que des démarches judiciaires ont été entreprises ou qu'une ordonnance d'un tribunal a été rendue dans cet État étranger pour que les autorités canadiennes puissent prendre des mesures contre les avoirs se trouvant au Canada.
The legal tools that are available currently to address this issue in Canada are through regulations passed under the United Nations Act, if the United Nations Security Council has issued a resolution imposing sanctions, or, if the United Nations has not imposed sanctions, then Canada can use the Special Economic Measures Act to pass regulations to impose unilateral sanctions, but these measures can be used only if a higher threshold has been met — that is, that there has been a grave breach of international peace and security leading to a serious international crisis or the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act, which requires a foreign state to produce evidence of criminal activity or the existence of legal proceedings or a court order in the foreign state, in order for Canadian authorities to be able to act in relation to assets situated in Canada.

8. Lorsqu’un navire est construit pour un État étranger ou sur son ordre pendant que cet État est en guerre avec un État étranger ami, ou est livré à cet État étranger ou à son ordre, ou à une personne qui, à la connaissance du constructeur, est agent pour cet État étranger, ou est payé par cet État étranger ou cet agent, et est employé dans ou par les forces armées de cet État étranger, ce navire, jusqu’à preuve du contraire, est considéré comme ayant été construit pour être ainsi employé, et le constructeur du navire doit prouver qu’il ignorait que le navire était destiné à être ainsi employé dans ou par les forces armées de cet État étranger.
8. Where any ship is built by order of or on behalf of any foreign state when at war with any friendly foreign state, or is delivered to or to the order of the foreign state or to any person who to the knowledge of the person building is an agent of the foreign state, or is paid for by the foreign state or the agent, and is employed in or by the armed forces of the foreign state, the ship shall, until the contrary is proved, be deemed to have been built with a view to being so employed, and the burden lies on the builder of the ship to prove that he did not know that the ship was intended to be so employed in or by the armed forces of the foreign state.

Toute société souhaitant faire venir des travailleurs de l'étranger doit d'abord prouver qu'aucun travailleur canadien n'est disponible pour faire le travail.
For any company to bring in offshore workers, they must first prove that there are no Canadians available to do the job.

L'étranger doit prouver qu'il dispose des moyens financiers indiqués en produisant ces derniers, s'il les détient en espèce, ou en produisant des chèques certifiés, des chèques de voyage, des cartes de paiement, ou des cartes de crédit, accompagnés de l'extrait de compte bancaire ou d'un carnet de banque mis à jour (ne sont pas admises les cartes délivrées par des entités bancaires ni des extrait bancaires d'Internet) ou tout autre moyen permettant d'apporter la preuve des montants disponibles, tel que le crédit de ladite carte ou dudit compte bancaire.
Aliens must prove that they have the above means of subsistence either by producing them if they are in cash, or by producing certified cheques, traveller's cheques, receipts or credit cards, which must be accompanied by a recent bank statement (bank letters or Internet bank statements are not acceptable) or by other evidence clearly showing the amount of credit available on the card or bank account.

pour sa subsistance pendant son séjour en Espagne, l'étranger doit prouver qu'il dispose d'un montant atteignant l'équivalent en euros de 10 % du salaire minimum interprofessionnel brut (soit 62,40 EUR pour l'année 2009) ou son équivalent en devise, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels l'intéressé entend séjourner en Espagne et par le nombre de personnes voyageant avec lui et dont il a la charge.
For the costs of their stay in Spain, the amount they have available to them must represent, in EUR, 10 % of the gross national minimum wage (EUR 62,40 for 2009) or its legal equivalent in foreign currency multiplied by the number of days they intend to stay in Spain and by the number of dependent persons travelling with them.

Conformément à la loi sur l'immigration, pour pouvoir entrer et séjourner en République de Lettonie, un étranger doit prouver qu'il dispose des moyens de subsistance nécessaires.
According to the Immigration Law, in order to be able to enter and stay in the Republic of Latvia an alien must prove that he or she has the necessary means of subsistence.

Conformément à la loi lituanienne relative au statut légal des étrangers, lors de son entrée sur le territoire de la République de Lituanie, un étranger doit au besoin prouver qu'il dispose ou est en mesure d'acquérir des moyens de subsistance suffisants pour couvrir son séjour dans la République de Lituanie, payer un billet de retour vers son pays ou se rendre dans un autre pays où il a le droit d'entrer.
Under the Law on the Legal Status of Aliens, an alien entering the territory of the Republic of Lithuania if necessary must prove that he has adequate means of subsistence or the sources of those means for the stay in the Republic of Lithuania, a return trip to his country or for proceeding to another country which he has the right to enter.

Pour dûment prouver qu'il peut retourner dans son pays d'origine ou poursuivre son voyage vers un pays tiers, un ressortissant étranger doit soit présenter les billets de voyage payés, soit produire les moyens suffisants qui permettront de couvrir ces dépenses.
As an adequate proof that an alien may return to his home country or may travel to the third country, an alien has to submit either paid travel tickets or sufficient means to pay travel expenses.

Pour adhérer, la Chine doit donc prouver qu'elle respectera la propriété intellectuelle des investisseurs étrangers, mais pas le droit des nombreux enfants, détenus et autres appelés contraints de travailler dans un marché du travail chinois sans aucune réglementation.
To join, China must therefore prove it will respect foreign investors' intellectual property rights but not the rights of many child labourers, prison labourers and conscript labourers who suffer in China's unregulated labour market.