2. Tout État membre qui, au motif d'une violation de sa propre législation relative à l'entrée et au séjour des étrangers, demande à un autre État membre d'exercer des poursuites du fait d'infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1, doit préciser, au moyen d'un rapport officiel ou d'un certificat délivré par les autorités compétentes, les dispositions législatives de son droit national qui ont été violées.
2. Any Member State which requests another Member State to prosecute, on the grounds of a breach of its own laws on the entry and residence of aliens, infringements referred to in Article 1(1) must specify, by means of an official report or a certificate from the competent authorities, the provisions of its law which have been breached.