Les députés se rappelleront que, dans ce jugement rendu le 21 septembre 1995, le tribunal a décidé majoritairement que le gouvernement n'avait pas réussi à démontrer que les contraintes de la Loi réglementant les produits du tabac à l'égard de la publicité, de la promotion et de l'étiquetage étaient raisonnables et justifiées eu égard à la liberté d'expression et a donc supprimé la plupart des dispositions de la loi.
Members will recall that in the September 21, 1995 decision a majority of the court ruled the government had failed to demonstrate that the restraints in the Tobacco Products Control Act regarding advertising, promotion and labelling were reasonable, justified restrictions on the freedom of expression and consequently struck down most of the provisions of the act.
