Traduction de «l'éthique examine cette » (Français → Anglais) :

Le leader du gouvernement à la Chambre acceptera-t-il que le Comité de l'accès à l'information et de l'éthique examine cette question quand une motion en ce sens y sera présentée?
Will the government House leader agree to allow this issue to be brought up at the access to information and ethics committee when the motion is put forward there?

Le commissaire à l'éthique examine cette affaire.
The Ethics Commissioner is reviewing this matter.

Je me demande, monsieur le président, si cette question est un sujet à prendre en considération — non pas pour une réunion sur les travaux futurs, mais pour le Comité de direction; tout ce domaine, et si nous, en tant que comité de l'éthique, pourrions examiner cette question des enjeux et des défis avec le commissaire à l'éthique.
I wonder, Mr. Chairman, whether this might be a subject—not for a future business meeting, but for the steering committee—to consider: this whole area, and whether we as an ethics committee might consider this subject area of the issues and challenges with the Ethics Commissioner.

Dans cette étude, nous avons examiné les initiatives prises par le gouvernement afin d'améliorer la reddition des comptes et l'éthique, dont un Guide du ministre et du secrétaire d'État, publié en juin 2002; le Guide du sous-ministre, publié en juin 2003, qui comprend un cadre de responsabilisation de gestion; et un Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, publié en septembre 2003.
In this study, we reviewed the initiatives that have been taken by government to address accountability and ethics matters, including a guide for ministers and secretaries of state, issued in June 2002; a guidance for deputy ministers, issued in June 2003, that includes a management accountability framework; and a values and ethics code for the public service, issued in September 2003.

F. considérant que dans sa résolution adoptée le 7 septembre 2000, le Parlement européen a estimé que "toute commission temporaire instituée par ce Parlement en vue d'examiner les questions éthiques et juridiques soulevées par de nouveaux développements de la génétique humaine doit prendre comme point de départ les idées déjà exprimées dans les résolutions de cette Assemblée; la commission devrait dès lors examiner les questions sur lesquelles le Parlement n'a pas encore exprimé clairement sa position",
F. whereas, in its resolution adopted on 7 September 2001, the European Parliament considered that ‘any temporary committee set up by this Parliament to examine the ethical and legal issues raised by new developments in human genetics should take as a starting point the views already expressed in resolutions of this House', and whereas the committee should consider issues on which Parliament has not yet adopted a clear position,

11. estime que, si une commission temporaire devait être instaurée au sein du Parlement, pour examiner les problèmes éthiques et juridiques que posent les progrès dans le domaine de la génétique humaine, elle devrait s'appuyer sur les avis déjà exprimés dans ses résolutions; estime que cette commission devrait examiner les problèmes sur lesquels le Parlement n'a pas encore pris clairement position; estime que ses compétences, sa composition et la durée de son mandat doivent être définis sur proposition de la Conférence des Présidents, sans préjudice aucun des pouvoirs de la commission permanente compétente au fond pour les questions relevant du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière;
11. Considers that any temporary committee set up by this Parliament to examine the ethical and legal issues raised by new developments in the field of human genetics should take as a starting point the views already expressed in resolutions of this House. The committee should examine questions for which Parliament has not yet expressed a clear position. Its powers, composition and term of office shall be defined on a proposal from the Conference of Presidents, without any limitation of the powers of the permanent committee responsible for matters relating to the monitoring and the application of Community law on these issues;

14. estime que, si une commission temporaire devait être instaurée au sein du Parlement, pour examiner les problèmes éthiques et juridiques que posent les progrès du génie génétique humain, elle devrait s'appuyer sur les avis déjà exprimés ici dans des résolutions; estime que cette commission devrait examiner les problèmes sur lesquels le Parlement n'a pas encore pris clairement position; estime que ses compétences, sa position et la durée de son mandat doivent être définis sur proposition de la Conférence des Présidents, sans préjudice aucun des pouvoirs de la commission permanente compétente au fond pour les questions relevant du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire en la matière;
14. Considers that any temporary committee set up by this Parliament to examine the ethical and legal issues raised by new developments in human genetics should take as a starting point the views already expressed in resolutions of this House. The committee should examine questions for which Parliament has not yet expressed a clear position. Its powers, composition and term of office shall be defined on a proposal from the Conference of Presidents, without any limitation of the powers of the permanent committee responsible for matters relating to the monitoring and the application of Community law on these issues;

7. invite le Conseil, la Commission et les institutions financières internationales à examiner la création d'un mécanisme appelé à surveiller de près la bonne utilisation, notamment du point de vue éthique, des ressources dégagées grâce à l'allègement la dette, et à déterminer, sur cette base, l'octroi de toute aide supplémentaire;
7. Calls on the Commission, the Council and the international financial institutions to consider the creation of a mechanism to carefully monitor the ethical and correct use of the funds made available from debt relief and to define, on this basis, the granting of any further assistance;

7. invite le Conseil, la Commission et les institutions financières internationales à examiner la création d'un mécanisme appelé à surveiller de près la bonne utilisation, notamment du point de vue éthique, des ressources dégagées grâce à l'allégement la dette et à déterminer, sur cette base, l'octroi de toute aide supplémentaire,,
7. Calls on the Commission, the Council and the international financial institutions to consider the creation of a mechanism to carefully monitor the ethical and correct use of the funds made available from debt relief and to define, on this basis, the granting of any further assistance;

Si le gouvernement ne veut pas laisser le conseiller en éthique examiner cette question de marché public, pourquoi les Canadiens feraient-ils confiance au conseiller en éthique de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes? L'hon. Herb Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, je pense que les Canadiens pourraient se demander pourquoi ils feraient confiance au député réformiste lorsqu'il pose ce genre de question quand on sait que le conseiller en éthique a été nommé pour se pencher sur des questions liées à des ministres et à des personnes nommées par décret et que le Parti réformiste n'est pas disposé à accepter ma proposition, soit de soulever cette question lorsque le budget de la Société canadienne des postes sera étudié par le comité parlementaire qui convient.
Hon. Herb Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, I think Canadians could ask why they should have any confidence in the kinds of questions asked by the Reform member when the facts are that the ethics counsellor has been appointed to look into matters involving ministers and order in council appointees, and when the Reform Party is not willing to follow up my suggestion that the matter could be explored when Canada Post estimates are being studied by the appropriate parliamentary committee.