Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-4, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l'éthique) et certaines lois en conséquence, est déposé, lu une première fois et l'impression en est ordonnée.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Saada (Leader of the Government in the House of Commons) , seconded by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons) , Bill C-4, An Act to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and other Acts in consequence, was introduced, read the first time and ordered to be printed.