Vertaling van "l'étendue du privilège " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

etendue des privileges
scope of the liens

étendue d'un privilège
rank of a preferential right

lambeau musculo-cutané de grand dorsal étendu [ lambeau musculocutané de grand dorsal étendu | lambeau de grand dorsal étendu | lambeau étendu musculo-cutané de grand dorsal | lambeau étendu musculocutané de grand dorsal | lambeau étendu de grand dorsal ]
extended latissimus dorsi myocutaneous flap [ ELD flap | extended latissimus dorsi flap ]

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

étendue de l'audit | étendue des travaux d'audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision
audit scope | scope of an audit | audit coverage | scope | scope of the audit

limitation de l'étendue des travaux [ limitation de l'étendue de l'audit | limitation de l'étendue | limitation des travaux | limitation à l’étendue des travaux | limitation du travail de vérification | limitation de l'étendue de la vérification | limitation du travail de révision ]
scope limitation [ limitation in audit scope | limitation in scope | limitation in the scope of the audit | limitation in the scope of the auditor’s examination | limitation on scope | scope restriction | scope limitation of an audit ]

étendue de l'audit [ étendue des travaux d’audit | étendue des travaux | étendue de la vérification | étendue de la révision ]
audit scope [ audit coverage | scope | scope of the audit | audit examination scope ]

étendue de la révision | étendue de la vérification | étendue du contrôle | objectifs de l'audit
audit scope

étendue des procédures d'audit | étendue des procédures de révision | étendue des procédés de vérification | étendue des contrôles
extent of auditing procedures | extent of audit procedures

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C’est non pas à la présidence, mais à la Chambre elle-même qu’il appartient de déterminer l’étendue des privilèges des députés et d’établir s’il y a eu atteinte à un privilège.
It is not the Speaker, but the House itself, which determines the extent of Members’ privileges and decides when a breach has occurred.

une copie de l’autorisation de l’examinateur indiquant l'étendue de ses privilèges d'examinateur dans le cadre d'examens pratiques, de contrôles de compétences ou d'évaluations de compétences concernant un candidat qui dépend d'une autorité compétente autre que celle qui a délivré l'autorisation de l'examinateur».
a copy of the examiner certificate containing the scope of his/her privileges as examiner in the case of skill tests, proficiency checks or assessments of competence of an applicant for which the competent authority is not the same that issued the examiner’s certificate’.

À mon avis, il faut diriger notre attention non pas sur les motifs qui sous-tendent l'exercice du privilège, mais en premier lieu sur la question préalable de l'existence et de l'étendue du privilège invoqué par le Parlement.
The proper focus, in my view, is not the grounds on which a particular privilege is exercised, but the prior question of the existence and scope of the privilege asserted by the parliament in the first place.

Ceci n'affecte pas une protection plus étendue résultant, le cas échéant, des règles des traités, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du statut des députés au Parlement européen, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que de toute disposition nationale applicable.
That does not affect any more extensive protection which may derive from the rules of the Treaties, the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, the EU Charter of Fundamental Rights, the Statute for Members of the European Parliament, the Staff Regulations of Officials of the European Communities and any relevant national provisions.

(a) d'une protection plus étendue résultant, le cas échéant, des règles des traités, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de toute autre disposition nationale ou communautaire pertinente, y compris le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes;
(a) to more extensive protection which may derive from the rules of the Treaties, the Charter of Fundamental Rights of the European Union or any other relevant national or Community provisions, including the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities;

d'une protection plus étendue résultant, le cas échéant, des règles des traités, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ou de toute autre disposition nationale ou communautaire pertinente, y compris le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes ;
to more extensive protection which may derive from the rules of the Treaties, the Charter of Fundamental Rights of the European Union or any other relevant national or Community provisions, including the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities ;

Ceci n'affecte pas une protection plus étendue résultant, le cas échéant, des règles des traités, du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, du statut des députés au Parlement européen, du statut des fonctionnaires des Communautés européennes (ci-après dénommé "le statut") ainsi que de toute disposition nationale applicable .
That does not affect any more extensive protection which may derive from the rules of the Treaties, the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, the Statute for Members of the European Parliament, the Staff Regulations of Officials of the European Communities (hereinafter "the Staff Regulations") and any relevant national provisions.

Bien que les Canadiens ne puissent plus interjeter appel devant ce tribunal, celui-ci est toujours considéré comme l'une des principales autorités judiciaires en matière de common law et de questions comme le privilège parlementaire (1110) [Français] Dans cette affaire, le Comité judiciaire s'est interrogé sur l'étendue du privilège énoncé à l'article 9 du Bill of Rights de 1689 et, notamment, sur l'argument selon lequel la protection prévue à l'article 9 ne s'appliquerait qu'aux conséquences juridiques.
Although Canadians can no longer bring appeals before it, this court is still considered one of the leading authorities on matters of common law and such matters as parliamentary privilege (1110) [Translation] In this case, the Judicial Committee was considering the extent of the privilege provided by Article 9 of the Bill of Rights, 1689, and in particular the argument that the protection afforded by Article 9 only applied to legal liabilities.

Il enchâsse des privilèges préexistants qui étaient variables d'une province à l'autre. Selon la nature et l'étendue des privilèges établis en faveur de groupes confessionnels, la capacité de chaque province de faire évoluer son système scolaire sera plus ou moins limitée.
It entrenches pre-existing privileges, which varied from province to province, and limits the power of each province to change its school system, depending on the nature and scope of the privileges granted to its denominational groups.