Traduction de «l'état-investisseur a tout » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitrage entre investisseurs et États | arbitrage entre les investisseurs et l'État | arbitrage État-investisseur | arbitrage investisseur-État
investor-state arbitration

les Etats membres prennent toutes dispositions
the Member States shall take all measures

Réunion des États parties à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Meeting of State Parties to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

clés en mains [ en état de servir | tout prêt à servir | prêt à l'emploi ]
ready for use

Réunion des États parties à la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
Meeting of States Parties to the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination

maladie:cardio-rénale | cardio-vasculo-rénale | tout état classé en I11.- associé à tout état classé en I12.-
any condition in I11.- with any condition in I12.- disease:cardiorenal | cardiovascular renal

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

antécédent (a. et s.m) | tout fait qui (pour un individu donné) précède son état actuel
antecedent | forerunner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, l'enchâssement dans un accord international du concept de l'État-investisseur a tout simplement pour objet de veiller à ce que les pays qui n'ont pas un système judiciaire national aussi sophistiqué que le nôtre puissent être amenés à ce niveau grâce à l'accord international mais, comme je l'ai dit, dans la perspective canadienne, tout investisseur peut poursuivre le gouvernement canadien devant les tribunaux canadiens pour dépossession illégale et absence de compensation.
Therefore, the concept of investor-state enshrined in an international agreement is merely to ensure that countries that don't have the same level of domestic legal systems as we have in Canada could be brought up to that through the international agreement. But as I said, from a Canadian perspective, any investor can take a Canadian government to court in the Canadian court system for unlawful taking and lack of compensation.

Il n'existe pas de preuves concluantes faisant état d'une discrimination directe dans les États membres – après tout, les refus de financement essuyés par les femmes entrepreneurs peuvent également être motivés par une logique économique, qui amène les investisseurs à rechercher des retours sur investissement plus élevés, dans des entreprises de plus grande envergure qui sont souvent établies dans les secteurs plus rentables et dominés par des hommes.
There is no conclusive evidence that direct discrimination takes place in the Member States - after all, not granting funding to female entrepreneurs may as well be related to economic logic where investors look for higher returns on investment, in larger scale companies that are often based in the more profitable and male-dominated, sectors.

M. Sergio Marchi: Tout d'abord, lorsque nous avons discuté cette question de l'État investisseur, vous avez dit que vous élimineriez tout cela, mais il faut se rappeler que ce statut d'État investisseur s'applique aux investissements faits au Canada et aux sociétés canadiennes à l'étranger.
Mr. Sergio Marchi: Firstly, on the whole question of the investor state, when we discussed it and you mentioned that your position was to scrap it altogether, we need to keep in mind that when we speak of an investor state that means in Canada as well as for Canadian companies abroad.

Enfin, et il s'agit peut-être davantage d'une question de fond, il est important à mon avis, dans toute cette question d'un accord d'investissement, de permettre aux investisseurs l'accès à ce mécanisme d'État-investisseur en fonction du rendement de l'investisseur pour ce qui est de respecter ses obligations dans le cadre d'un accord.
Finally, and this is perhaps a little more substantive, I think it's important to consider, as part of the whole question of an investment agreement, conditioning access of investors to the investor-state mechanism to performance of their own obligations under an agreement.

Il existe des dispositions restrictives dans l'ALENA qui permettent à l'État investisseur de directement.Mais toutes les dispositions de l'ALENA ne sont pas passibles d'intervention par l'État investisseur, une différence très importante par rapport à l'AMI.
There are narrow provisions in NAFTA that allow for a direct investor state.By no means is the whole of NAFTA subject to investor state action, and that is an extremely important difference between the NAFTA and the MAI.

Il existe un mécanisme de contrôle qui permet aux trois ministres de l'ALENA de jouer le rôle de contrôleur à l'égard de tout investisseur qui veut se prévaloir du mécanisme État-investisseur en matière de fiscalité.
There's a gatekeeper process whereby the three NAFTA ministers act as gatekeepers for any investor to access the investor-state process on a taxation issue.

3. Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu'un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d'investissement a été inculpé, concernant les fonds qui font l'objet de la présente directive, d'un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1 , paragraphe 2, de la directive 2005/60/CE, induit par une action interdite en vertu de la directive 2003/6/CE, ou en relation avec le financement direct ou indirect de groupes terroristes qui fait l'objet de la recommandation du Conseil du 9 décembre 1999 sur la coopération en matière de lutte contre le financement du terrorisme, le système d'indemnisation des investisseurs peut suspendre tout paiement dans l'attente du jugement du tribunal ou du constat d'une autorité compétente.“.
3. Notwithstanding the time limit laid down in the first subparagraph of paragraph 2, where an investor or any other person entitled to or having an interest in investment business has been charged, in relation to money that is the subject of this Directive, with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1(2) of Directive 2005/60/EC, arising out of conduct that is prohibited under Directive 2003/6/EC, or relating to the direct or indirect financing of terrorist groups which is the subject of Council Recommendation of 9 December 1999 on cooperation in combating the financing of terrorist groups, the investor-compensation scheme may suspend any payment pending the judgment of the court or determination of a competent authority.“.

3. Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu'un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d'investissement a été inculpé d'un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu'il est défini à l'article 1 de la directive 2005/60/CE ou fait l'objet de mesures ou de sanctions pour violation de la directive 2003/6/CE, le système d'indemnisation peut suspendre tout paiement dans l'attente du jugement du tribunal ou du constat d'une autorité compétente.
3. Notwithstanding the time limit laid down in the first subparagraph of paragraph 2, where an investor or any other person entitled to or having an interest in investment business has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1 of Directive 2005/60/EC or is the subject of action for contravention of Directive 2003/6/EC, the compensation scheme may suspend any payment pending the judgment of the court or determination of a competent authority.

3. Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu’un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d’investissement a été inculpé d’un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu’il est défini à l’article 1er de la directive 2005/60/CE par rapport à l'argent soumis aux dispositions de la présente directive ou fait l’objet de mesures ou de sanctions pour violation de la directive 2003/6/CE, le système d’indemnisation peut suspendre tout paiement dans l’attente du jugement du tribunal ou du constat d’une autorité compétente".
3. Notwithstanding the time limit laid down in the first subparagraph of paragraph 2, where an investor or any other person entitled to or having an interest in investment business has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1 of Directive 2005/60/EC in relation to money that is the subject of this Directive, or is the subject of action for contravention of Directive 2003/6/EC, the compensation scheme may suspend any payment pending the judgment of the court or determination of a competent authority.

3. Nonobstant le délai fixé au premier alinéa du paragraphe 2, lorsqu’un investisseur ou toute autre personne ayant des droits ou un intérêt liés à une opération d’investissement a été inculpé d’un délit lié au blanchiment de capitaux tel qu’il est défini à l’article 1 de la directive 2005/60/CE, concernant des fonds soumis aux dispositions de la présente directive, ou d'un délit en relation avec le financement direct ou indirect de groupes terroristes, aux termes de la recommandation du Conseil, ou fait l’objet de mesures ou de sanctions pour violation de la directive 2003/6/CE, le système d’indemnisation peut suspendre tout paiement dans l’attente du jugement du tribunal ou du constat d’une autorité compétente.
3. Notwithstanding the time limit laid down in the first subparagraph of paragraph 2, where an investor or any other person entitled to or having an interest in investment business has been charged with an offence arising out of or in relation to money laundering as defined in Article 1 of Directive 2005/60/EC in relation to money that is the subject of this Directive or in relation to the direct or indirect financing of terrorist groups as defined in Council Recommendation or, is the subject of action for contravention of Directive 2003/6/EC, the compensation scheme may suspend any payment pending the judgment of the court or determination of a competent authority.