Traduction de «l'état étranger pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

Etat étranger
foreign State

actes exécutés sans droit pour un État étranger
unlawful activities on behalf of a foreign state

représentation d'un Etat étranger
representation of a Foreign State

Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers
Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States

espionnage militaire au préjudice d'un État étranger
military espionage against a foreign state

Loi sur l'immunité des États [ Loi portant sur l'immunité des États étrangers devant les tribunaux ]
State Immunity Act [ An Act to provide for state immunity in Canadian courts ]

États étrangers [ États souverains ]
foreign states

représentant d'état étranger
foreign government representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les acquisitions par des entreprises détenues ou contrôlées par un État étranger dans ces domaines stratégiques pourraient permettre à des pays tiers d'utiliser ces actifs non seulement au détriment de l'avance technologique de l'Union européenne mais aussi mettre en péril la sécurité nationale ou l'ordre public.
Acquisitions by foreign state-owned or controlled companies in these strategic areas may allow third countries to use these assets not only to the detriment of the EU's technological edge, but also to put our security or public order at risk.

Bien que le fait que le demandeur doive accorder à l'État étranger la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l'arbitrage puisse encourager l'État étranger à régler le différend, des inquiétudes ont également été soulevées lors des réunions du Comité à l'effet que les États étrangers pourraient utiliser cette disposition afin de retarder ou de faire obstacle aux poursuites judiciaires.
While requiring plaintiffs to give foreign states a reasonable opportunity to submit the dispute to arbitration may encourage foreign states to settle claims made against them, concerns were also expressed during the Committee's hearings that foreign states could use this clause to unnecessarily delay or create obstacles to litigation.

Comme les sables bitumineux du Canada sont dominés par un nombre relativement peu élevé d'entreprises privées, la question de la propriété et du contrôle devient d'autant plus importante que des États étrangers pourraient fort bien avoir mainmise sur tout un secteur industriel.
As Canada's oil sands are controlled by a comparatively small number of private sector businesses, the question of ownership and control becomes more critical, and the potential for foreign states to gain control of an entire industrial sector is significant.

Bien que le fait que le demandeur doive accorder à l’État étranger la possibilité raisonnable de soumettre le différend à l’arbitrage puisse encourager l’État étranger à régler le différend, des inquiétudes ont également été soulevées lors des réunions du Comité à l’effet que les États étrangers pourraient utiliser cette disposition afin de retarder ou de faire obstacle aux poursuites judiciaires.
While requiring plaintiffs to give foreign states a reasonable opportunity to submit the dispute to arbitration may encourage foreign states to settle claims made against them, concerns were also expressed during the Committee’s hearings that foreign states could use this clause to unnecessarily delay or create obstacles to litigation.

Les États pourraient imposer certaines restrictions formelles concernant le droit de vote des citoyens résidant à l’étranger, telles que l'obligation de s’inscrire sur un registre électoral, qui ne demeure généralement valable que pour une période limitée.
States could place certain formal restrictions on the voting rights of citizens residing abroad, such as a requirement to register on an electoral roll, which usually remains valid only for a limited period.

Si les autorités européennes agissent individuellement à cet égard, des aides d’État ainsi qu’une discrimination à l’encontre des épargnants, clients et investisseurs étrangers pourraient en résulter.
If the European authorities act individually in this connection, State aid and also discrimination against foreign savers, customers and investors can result.

Cette étude met en évidence plusieurs modalités électorales qui pourraient devenir de nouveaux principes communs, notamment la possibilité pour les électeurs vivant à l'étranger de voter pour la liste de leur État membre d’origine, la suppression de la possibilité actuelle d'appliquer un seuil pour améliorer les chances des petits partis d’être représentés, la suppression du dépôt financier exigé dans plusieurs États membres pour qu’un parti politique ou un candidat indépendant puisse se présenter aux élections, et l’avancement de la date limite d’inscription sur les listes électorales afin de faciliter les contrôles croisés effectués par les États membres.
The study identifies aspects of electoral arrangements as further potential common principles. These include introducing out-of-country voting facilities for expatriate voters so that they can vote in the elections for the lists of their Member State of origin; eliminating the current possibility of applying a threshold to improve the chances of smaller parties achieving representation; abolishing financial deposits required in a number of Member States before a political party or an independent candidate can stand in the elections; bringing forward the deadline for registering voters to facilitate cross-checking of registered voters by Member States.

En outre, les États étrangers pourraient être moins portés à approuver un transfèrement pour des motifs humanitaires si le délinquant n'y donnait pas son consentement.
As well, foreign states might be less inclined to approve a transfer on humanitarian grounds if the offender did not provide willing consent.

En effet, les grandes rencontres internationales, celles auxquelles participent les États étrangers, pourraient jouir de privilèges, notamment fiscaux, que la loi accorde.
Major international meetings participated in by other countries, might enjoy privileges, taxation ones in particular, under this bill.

Dans ce contexte, les États membres pourraient faire plus grand usage de leur pouvoir discrétionnaire en autorisant davantage de demandes d'asile faites à partir de l'étranger ou le traitement de demandes de protection dans la région d'origine et en favorisant l'arrivée de réfugiés sur leur territoire dans le cadre d'un programme de réinstallation.
This could include greater use of Member States' discretion in allowing more asylum applications to be made from abroad or the processing of a request for protection in the region of origin and facilitating the arrival of refugees on the territory of the Member States by resettlement scheme.