Traduction de «l'état étranger auquel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

représentation d'un Etat étranger
representation of a Foreign State

actes exécutés sans droit pour un État étranger
unlawful activities on behalf of a foreign state

Etat étranger
foreign State

Loi sur l'immunité des États [ Loi portant sur l'immunité des États étrangers devant les tribunaux ]
State Immunity Act [ An Act to provide for state immunity in Canadian courts ]

espionnage militaire au préjudice d'un État étranger
military espionage against a foreign state

États étrangers [ États souverains ]
foreign states

Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers
Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States

être gracié ou bénéficier d'un pardon de la part d'un État étranger
be pardoned or otherwise granted amnesty by a foreign authority

représentant d'état étranger
foreign government representative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c) la personne qui quitte le Canada et se rend directement à un ouvrage en mer auquel s’applique la Loi sur les océans, puis retourne directement au Canada en provenance de cet ouvrage sans transiter par les eaux territoriales d’un État étranger, auquel cas le contrôle est mené par un agent à l’aide d’un moyen de télécommunication, notamment le téléphone;
(c) persons who leave Canada and proceed directly to a marine installation or structure to which the Oceans Act applies, and who return directly to Canada from the installation or structure without entering the territorial waters of a foreign state, in which case examination is conducted by an officer by telephone or other means of telecommunication;

M. William Elliott: Les États-Unis d'Amérique sont le seul État étranger auquel nous envisageons de faire référence dans les règlements dans l'immédiat.
Mr. William Elliott: The only foreign state that we are immediately planning to make reference to in regulations is the United States of America.

21. Le ministre des Transports peut, sur demande du gouvernement d’un État auquel s’applique une convention internationale ou un protocole mentionné à l’annexe 1, faire délivrer à l’égard d’un bâtiment de cet État un document prévu par la convention ou le protocole, à l’exception d’un document maritime canadien, s’il est convaincu, comme dans le cas d’un bâtiment canadien, qu’un tel document peut à juste titre être délivré; le document délivré en vertu du présent article mentionne qu’il a été délivré à la demande de l’État étranger.
21. The Minister of Transport may, at the request of the government of a state to which an international convention or protocol listed in Schedule 1 applies, issue in respect of a vessel registered in that state any document provided for by the convention or protocol, other than a Canadian maritime document, if the Minister is satisfied, in the same manner as in the case of a Canadian vessel, that the document may properly be issued. A document issued under this section must contain a statement that it has been issued at the request of that government.

«accord», tout accord international comportant des dispositions relatives aux investissements directs étrangers auquel l’Union est partie, ou auquel l’Union et ses États membres sont parties, et qui prévoit une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États.
‘agreement’ means any international agreement covering provisions on foreign direct investment to which the Union is party, or the Union and its Member States are parties, and which provides for investor-to-state dispute settlement.

«accord», tout accord international comportant des dispositions relatives aux investissements directs étrangers auquel l’Union est partie, ou auquel l’Union et ses États membres sont parties, et qui prévoit une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États;
‘agreement’ means any international agreement covering provisions on foreign direct investment to which the Union is party, or the Union and its Member States are parties, and which provides for investor-to-state dispute settlement;

«accord», tout accord international comportant des dispositions relatives aux investissements étrangers directs auquel l'Union est partie, ou auquel l'Union et ses États membres sont parties , et qui prévoit un mécanisme de règlement des différends investisseur-État;
‘agreement’ means any international agreement covering provisions on foreign direct investment to which the Union is a party or the Union and its Member States are parties and which provides for investor-to- state dispute settlement;

Ce n'est pas la nationalité qui déclenche tout ça; c'est le poste auquel la personne est liée au sein du gouvernement de l'État étranger.
It's not the nationality that triggers it; it's the foreign state office that is related to the person.

Quant à la coopération dans le contexte de l’actualisation régulière des informations concernant les filiales à l’étranger, la Commission a l’intention de proposer de manière législative un tel mécanisme, auquel les États membres seraient tenus de participer.
As regards cooperation in connection with the regular updating of data in respect of foreign branches, the Commission intends to present a legislative proposal on such a mechanism in which the Member States will be obliged to participate.

En ce qui concerne le trafic de drogue en haute mer, il convient de mettre l'accent sur l'article 108 de la convention qui prévoit la coopération de tous les États pour réprimer ce trafic illicite auquel se livrent des navires naviguant en haute mer, ainsi que son article 111, qui réglemente le droit de poursuite d'un navire étranger, lorsque les autorités compétentes d'un État côtier ont de sérieuses raisons de penser que ce navire a contrevenu aux lois et règlements de cet État.
In connection with drug trafficking on the high seas, attention should be drawn to Article 108 of the convention, which provides for cooperation between States in suppressing such trafficking on the high seas, and Article 111, which provides for the right of hot pursuit of a foreign ship when the competent authorities of a coastal State have good reason to believe that the ship has violated the laws and regulations of that State.

On pourrait aussi mettre en place des ententes entre le Canada et ces États pour qu'une fois que le profil est scellé ici au Canada, il puisse l'être dans l'État étranger auquel nous avons transmis l'information.
Agreements could also be drawn up between Canada and these states so that once a profile is sealed here in Canada, it could also be sealed in the foreign state to whom we transmitted the information.