Traduction de «l'état était impliqué » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat membre impliqué
Member State involved

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne
Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of Member States of the European Union | Convention on the fight against corruption involving officials of the European Communities or officials of the member states

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'Allemagne a déclaré que la conclusion des contrats entre les compagnies aériennes et FZG n'était pas imputable à l'État, il est néanmoins reconnu que l'État (représenté par le Land de Rhénanie-Palatinat et ZEF) était indirectement impliqué, en l'occurrence par l'intermédiaire de ses représentants au conseil de surveillance de la société mère de FZG, FGAZ.
While Germany submitted that the conclusion of contracts between airlines and FZG is not imputable to the State, it acknowledged that the State — represented by the Land Rhineland-Palatinate and the ZEF — is indirectly involved, namely via its representatives on the supervisory board of FZG's mother company, FGAZ.

C. considérant que d'après les informations divulguées, certains États membres de l'Union auraient coopéré au programme Prism conduit par les États‑Unis ou auraient mis en place des programmes de collecte de renseignements similaires, tels que le projet "Tempora" mené par le GCHQ (agence britannique d'espionnage électronique); considérant que des informations parues dans la presse ont révélé que le GCHQ s'était connecté à des câbles sous­‑marins à fibres optiques pour avoir accès aux conversations téléphoniques et aux communications sur internet dans le cadre d'un programme portant le nom de code Tempora, en se fondant sur le paragraphe 4 de la section 8 de la loi portant réglementation des pouvoirs d'enquête (RIPA), qui permet au ministre britannique des affaires étrangères de délivrer une autorisation d'interception à large échelle de certaines catégories d'informations liées au terrorisme ou à la criminalité organisée; considérant que des éléments de preuve indiquent que les États-Unis ont été impliqués dans des activités d'espionnage ciblant le personnel diplomatique des représentations permanentes des États membres, ainsi que dans les bureaux des institutions de l'Union européenne; considérant, à cet égard, que le bureau d'un député au Parlement européen a été mis sous écoute par les services de sécurité britanniques;
C. whereas the abovementioned leaks reveal that EU Member States were allegedly cooperating in the US-led PRISM Programme or have developed similar intelligence‑gathering programmes, such as the ‘Tempora’ Project led by the UK’s Government Communications Headquarters (GCHQ); whereas press reports have revealed that GCHQ has tapped into undersea fibre-optic cables to obtain access to telephone conversations and internet traffic under a programme codenamed TEMPORA, basing itself on paragraph 4 of section 8 of the Regulation of Investigatory Powers Act (RIPA), which allows the UK Foreign Secretary to issue a certificate for broad interception of categories of material relating to terrorism or organised crime; whereas there is evidence which indicates that the US has been involved in spying on diplomatic personnel of the Permanent Representations of the Member States, as well as the offices of the EU institutions; recalls, in this regard, the bugging of an MEP’s office by the British security services;

20. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l'absence d'état de droit et d'un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l'affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l'impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;
20. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev's Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky's arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities' inaction;

22. prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du Président Medvedev qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à lui extorquer des aveux de culpabilité; se félicite de la décision prise par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais d'établir une liste noire des fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; estime que l'Union européenne dans son ensemble devrait adopter des mesures similaires et attend des autorités russes qu'elles traduisent en justice ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation illégale, la torture, la privation de soins et le meurtre en prison de Sergueï Magnitski ainsi que dans la couverture de ce crime;
22. Takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev’s Human Rights Council which provided evidence that Sergey Magnitsky’s arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; welcomes the decision of the US State Department, the UK Foreign Office and of the Dutch Parliament to establish a black list of Russian officials believed to be connected to the death of Sergey Magnitsky; considers that similar measures should be introduced by the European Union as a whole and expects the Russia authorities to bring to justice those who played a role in Magnitsky’s false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;

19. confirme ses préoccupations concernant la situation des droits de l'homme en Russie, ainsi que l’absence d’état de droit et d’un pouvoir judiciaire indépendant; se déclare particulièrement préoccupé par l’affaire Sergueï Magnitski, notamment en ce qui concerne l’impunité des personnes dont la culpabilité dans la mort de ce dernier a été établie; prend acte du rapport publié en juillet 2011 par le Conseil pour les droits de l'homme du président Medvedev, qui apportait la preuve que l'arrestation de Sergueï Magnitski était illégale et que sa détention s'était accompagnée de coups et de tortures destinés à extorquer des aveux de culpabilité; relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis, le Foreign Office britannique et le Parlement néerlandais, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski;
19. Reiterates its concern over the human rights situation in Russia and the lack of rule of law and an independent judiciary; expresses serious concern especially with regard to the case of Sergei Magnitsky, including the failure to punish those proven guilty of his death; takes note of the report released in July 2011 by President Medvedev’s Human Rights Council which provided evidence that Sergei Magnitsky’s arrest was unlawful and that his detention was marked by beatings and torture aimed at extracting a confession of guilt; notes that the US State Department, the UK Foreign Office and the Dutch Parliament decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of the Russian authorities’ inaction;

De même, aucun tiers n'a fourni des indications permettant de penser que l'État était impliqué dans cette mesure.
Similarly, third parties did not come forward with any indications suggesting state involvement in the measure.

Cela signifie qu’au sens de cette décision-cadre, une décision rendue précédemment dans l’État A ne peut pas être prise en considération dans une nouvelle procédure pénale dans l’État B si l’acte en question n’était pas une infraction punissable selon les lois de cet État B. Puisqu’en dernière analyse, seul le juge de l’État B est en mesure d’en décider, en répétant toute la procédure de l’État A avec notamment la collecte des preuves - ce qui implique par exemple un nouvel interrogatoire des témoins, ce qui ne serait ni souhaitable ni faisable -, il devrait suffire que le juge en question ait de bonnes raisons de douter que l’acte fût punissable.
What this means is terms of this framework decision is that a sentence previously handed down in state A may not be taken into account in a new criminal trial in state B if the relevant act was not a punishable offence in B under that state’s own laws. Since this can, ultimately, be determined only by, for example, a judge in state B repeating the whole proceedings from state A complete with the collection of evidence – which would involve such things as re-interviewing witnesses and would be neither desirable nor workable – it must be sufficient that he should have good reason to doubt that the act was punishable.

- l'option b) peut impliquer que, dans le cas où une infrastructure n'intéresse que deux États membres, la Communauté européenne ne jouerait aucun rôle, même si le niveau de protection était jugé insuffisant par l'un de ces deux États membres et si les autres États membres refusaient de prendre des mesures.
- option (b) may mean that for infrastructure of concern to only two MS, there would be no Community role even if the level of protection was considered inadequate by one of those two MS and the other MS refused to take action.

Trafic de drogue | Les services de police d'un État membre disposaient d'informations suggérant qu'un homme était impliqué dans un trafic de drogue au départ d'un pays tiers, mais les gardes-frontières n'ont jamais rien trouvé sur lui à son arrivée dans l'UE.
Drug trafficking | A Member State police authority had information suggesting that a man was involved in drug trafficking from a third country, but border guards never found anything on him when he arrived in the EU.

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.