Vertaling van "l'état était actionnaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rôle de l'Etat comme actionnaire
State's role as shareholder

Définition: Modification durable de la personnalité, persistant au moins deux ans, à la suite de l'exposition à un facteur de stress catastrophique. Le facteur de stress doit être d'une intensité telle qu'il n'est pas nécessaire de se référer à une vulnérabilité personnelle pour expliquer son effet profond sur la personnalité. Le trouble se caractérise par une attitude hostile ou méfiante envers le monde, un retrait social, des sentiments de vide ou de désespoir, par l'impression permanente d'être sous tension comme si on était constamment menacé et par un détachement. Un état de stress post-traumatique (F43.1) peut précéder ce type de modification de la personnalité. | Modification de la personnalité après:captivité prolongée avec risque d'être tué à tout moment | désastres | expériences de camp de concentration | exposition prolongée à des situations représentant un danger vital, comme le fait d'être victime du terrorisme | torture
Definition: Enduring personality change, present for at least two years, following exposure to catastrophic stress. The stress must be so extreme that it is not necessary to consider personal vulnerability in order to explain its profound effect on the personality. The disorder is characterized by a hostile or distrustful attitude toward the world, social withdrawal, feelings of emptiness or hopelessness, a chronic feeling of being on edge as if constantly threatened, and estrangement. Post-traumatic stress disorder (F43.1) may precede this type of personality change. | Personality change after:concentration camp experiences | disasters | prolonged:captivity with an imminent possibility of being killed | exposure to life-threatening situations such as being a victim of terrorism | torture

état des capitaux propres | état de la variation des capitaux propres | état de l'avoir des actionnaires | état des modifications dans l'avoir des actionnaires | tableau de variation des capitaux propres | variation des capitaux propres
statement of changes in shareholders' equity | statement of shareholders' equity | statement of owners' equity

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

Etat actionnaire
State in its capacity as shareholder

état des capitaux propres [ état de la variation des capitaux propres | tableau de variation des capitaux propres | état de l'avoir des actionnaires ]
statement of stockholders' equity [ statement of investment | statement of net worth | statement of shareholders' equity | statement of changes in shareholders' equity | statement of owners equity ]

état consolidé de l'avoir propre des actionnaires et des provisions pour éventualités
consolidated statement of shareholders' equity and appropriations for contingencies

état des modifications dans l'avoir des actionnaires
statement of changes in shareholder equity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités hongroises font valoir que, selon leur interprétation des règles de l'aide d'État, ces mesures portant sur les comportements et d'autres mesures visant à limiter la distorsion de la concurrence sont ou étaient obligatoires pour FHB aussi longtemps que l'État était actionnaire de la banque.
The Hungarian authorities note that, according to their interpretation of State aid rules, those behavioural measures and other measures limiting the distortion of competition are or were binding on FHB for as long as the State was a shareholder of the bank.

Tant So.Ge.A.AL que Ryanair ont avancé, au cours de l'enquête, que les contrats conclus par l'aéroport d'Alghero avec les compagnies aériennes ne pouvaient être imputés à l'État que sur la base d'une constatation objective démontrant que l'État était intervenu dans la décision de So.Ge.A.AL de conclure les contrats de façon à les déterminer ou les influencer, en ce sens que So.Ge.A.AL aurait adopté un comportement différent si elle avait pu prendre une décision indépendante; elles ont affirmé que ce n'avait pas été le cas pour aucun des actionnaires publics de So.Ge.A.AL.
Both So.Ge.A.AL and Ryanair have in the course of the investigation claimed that the agreements concluded by Alghero airport with the airlines could be imputed to the State only based on an objective finding showing that the State had intervened in So.Ge.A.AL's decision to enter the agreements in such a way as to determine or influence them, in the sense that So.Ge.A.AL would have adopted a different behaviour had it been able to make an independent decision; they contended that this was not the case for either of So.Ge.A.AL's public shareholders.

Dans Caparo, la demanderesse, qui était actionnaire d’une société anonyme, a fait valoir qu’elle avait acheté des actions supplémentaires de la société et fait une offre publique d’achat sur la foi de ses états financiers, qui avaient été vérifiés par les vérificateurs défendeurs.
In Caparo, the plaintiff, a shareholder in a public company, alleged that it had purchased additional shares and made a take-over bid for the company in reliance on the company’s financial statements that had been audited by the defendant auditors.

La façon dont les choses étaient organisées, c'était que l'État était l'actionnaire principal,par l'intermédiaire du commissariat à l'énergie atomique. Ce dernier était le propriétaire d'une entreprise privée, qui s'appelait Framatome à l'époque, et qui s'est transformé en Areva au début des années 2000.
The way in which things are organized was that the state was the major shareholder, through the French Atomic Energy Commission, which was the owner of a private company that was called Framatome at that point and became Areva in the early 2000s.

En vertu de l'article 3 de ladite loi, l'État était le seul actionnaire de l'OER.
According to Article 3 of the same law, the State was the only shareholder of OER.

En décembre 2009, le Tribunal a annulé cette décision de la Commission à la demande d’EDF au motif que la Commission n’avait pas examiné si l’État français avait simplement agi comme un « investisseur privé », en tenant compte de l’intégralité de l’opération de restructuration et du fait que l’État français était actionnaire unique d’EDF à cette époque.
In December 2009 the General Court annulled that Commission decision at the request of EDF, on the basis that the Commission had failed to examine whether the French State had merely acted in the manner of a “private investor”, taking into account the whole of the operation of the restructuring and the fact that the French State was the sole shareholder of EDF at the time.

La Société Terni, dont l’État était l’actionnaire majoritaire, possédait et exploitait des installations hydroélectriques et opérait dans les secteurs de la sidérurgie, de la cimenterie et des produits chimiques.
Terni, a company in which the State was the majority shareholder, owned and operated a hydroelectric plant and was active in the steel, cement, and chemicals sectors.

Il va, en outre, de soi que si la procédure de dénationalisation a commencé en février 2001 (à un moment où l’État était l’actionnaire majoritaire de la banque vendeuse ETVA SA), l’État, en tant que vendeur d’ETVA à la Banque du Pirée devait accorder et a accordé sa déclaration de garantie à l’acquéreuse des actions d’ETVA, la Banque du Pirée, en ce qui concernait l’avoir à vendre, c’est-à-dire, le chantier naval, car en tant que vendeur, il était tenu de fournir pareille déclaration.
It is also self-evident that, since the procedure of denationalisation began in February 2001 (at a time when the main shareholder of the then selling Bank ETVA was the Greek State), the State, as a seller of ETVA to Bank Piraeus, ought to also provide and did actually provide its own guarantee to the purchaser of its shares in ETVA (Bank of Piraeus), regarding the asset that was for sale, i.e. the Shipyards, because the seller had to provide such a guarantee.

De plus, même si la Commission estime que la commission de garantie était inférieure au taux d’intérêt en vigueur sur le marché, l’État grec a agi en tant qu’investisseur privé dans des conditions normales de marché, étant donné qu’il était actionnaire de HSY (par le biais d’ETVA) et qu’il aurait bénéficié du rétablissement des bénéfices de l’entreprise à la suite de la mise en œuvre du plan d’investissement,
even if the Commission should consider that the guarantee fee was below the market rate, the State nevertheless acted as a market economy investor since it was shareholder of HSY (through ETVA) and would benefit from the return to profitability following from the implementation of the investment plan,

Compte tenu du fait que seulement 35 à 40% du capital de la fonderie est attribué à Péchiney et que la plupart du capital est fourni en des termes identiques par le secteur privé, la Commission a conclu que l'apport de capital par l'Etat était une opération normale du marché dans lequel l'Etat avait agi comme actionnaire et non comme donneur d'aide; - la question de l'allègement de la taxe liée au fait que la fonderie va être construite dans une "zone d'entreprise" à Dunkerque.
Since Pechiney will only own 35-40% of the capital of the new smelter and since most of the capital is being provided on similar terms by the private sector, the Commission concluded that the State capital injection was a normal market operation in which the State acted as a shareholder and not as a giver of aid; - the issue of tax relief linked to the fact that the smelter will be built in a "zone d'entreprise" in Dunkirk.