Vertaling van "l'état à l'époque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aux frais de l'État [ à même les fonds publics | à la charge de l'État ]
at public expense

Secrétariat d'Etat à la science et à la recherche (1) | Secrétariat d'Etat (2)
State Secretariat

file d'états à imprimer [ file d'attente des états à imprimer ]
report queue

État A - Renseignements pour les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers [ Renseignements sur le compte du CSRN et état des résultats des activités d'une entreprise agricole pour particuliers ]
Statement A - AgriStability and AgriInvestment of Farming Activities for Individuals [ NISA Account Information and Statement of Farming Activities for Individuals ]

résol | résine à l'état A | résine à la phase A
resol | resol resin | A-stage resin

Ordonnance du 16 juin 2006 sur les émoluments perçus dans le domaine du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation | Ordonnance sur les émoluments du SEFRI [ OEmol-SEFRI ]
Ordinance of 16 June 2006 on Fees in the Area of Responsibility of the State Secretariat for Education, Research and Innovation | Fees Ordinance SERI [ FeeO-SERI ]

Ordonnance du 10 mars 2006 sur les émoluments du Secrétariat d'Etat à l'économie dans le domaine de l'accréditation [ Oem-Acc ]
Ordinance of 10 March 2006 on the Fees charged by the State Secretariat for Economic Affairs in the Field of Accreditation [ FeeO-Acc ]

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

conversion des états financiers établis en monnaie étrangère | conversion en monnaie nationale des états financiers d'un établissement étranger | conversion des états financiers d'une entité étrangère | conversion des états financiers des activités à l'étranger | conversion des comptes d'un établissement situé à l'étranger
translation of foreign currency financial statements

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EDF formule trois critiques principales à l'encontre du raisonnement développé dans cette décision: i) la décision ignore les enseignements de l'arrêt du Tribunal et méconnaît la véritable nature de recapitalisation d'EDF mise en œuvre par l'État, ii) la décision est excessivement formaliste en postulant à tort la nécessité d'un plan d'affaires lié à l'investissement alors que la recapitalisation est le fruit d'une réflexion mûrement planifiée comme en attestent de nombreux documents d'époque et iii) la décision postule, sans démonstration, qu'aucun investisseur placé dans la situation la plus proche de l'État n'aurait procédé à un investissement comparable, contrairement aux éléments factuels que fournit EDF à l'appui de ses observations.
EDF levelled three main criticisms at the arguments set out in that decision: (i) the decision ignored the lessons of the judgment of the General Court and failed to recognise the true nature of the recapitalisation of EDF carried out by the state; (ii) the decision was excessively formalistic in that it wrongly postulated the need for a business plan linked to the investment, whereas the recapitalisation was the fruit of a lengthy reflection process, as attested by many documents from that period; and (iii) the decision argued, without any demonstration, that no investor in a situation as close as possible to that of the state would have made a comparable investment, contrary to the information provided by EDF in support of its observations.

À partir des estimations validées à l'époque, en moyenne, la rentabilité courante future que pouvait espérer l'État actionnaire était de 2,94 % sur le total des fonds propres d'EDF, 4,41 % sur le total du capital investi par l'État dans EDF et 4,64 % sur le montant des dotations au capital.
On the basis of the estimates validated at the time, on average, the future current rate of return that the state as shareholder could expect was 2,94 % of EDF's total equity, 4,41 % of the total capital invested by the state in EDF and 4,64 % of the amount of the contributions to capital.

Dans ces conditions, il n'aurait pas été raisonnable et avisé de la part d'un investisseur d'espérer une plus-value en capital qui aurait dépendu de l'intervention du pouvoir législatif à l'encontre tant, d'une part, des dispositions de loi décidées par les autorités françaises en 1946 et appliquées sans faillir, que, d'autre part, de la volonté expresse de l'État, affirmée par le ministre en charge des participations de l'État à l'époque des faits en 1997, de maintenir le statut légal spécifique d'EDF dans un marché intérieur de l'énergie libéralisé au niveau de l'Union.
Accordingly, it would not have been reasonable or wise for an investor to expect a capital gain which depended on the action by the legislature contrary to both the provisions of law adopted by the French authorities in 1946 and applied unfailingly and the express intention of the state, affirmed by the Minister responsible for state holdings at the material time in 1997, to maintain the specific legal status of EDF in a liberalised internal market for energy at EU level.

Par la suite, la participation de l'État dans ÖVAG est passée à 43,4 %. L'État est, de ce fait, devenu le deuxième actionnaire, par ordre d'importance, après la Volksbanken Holding (qui détenait alors 50,2 %). Les parts des autres actionnaires ne participant pas à l'injection de capital étaient, à cette époque, diluées comme suit: DZ-Bank: 3,8 %, ERGO: 1,5 %, RZB: 0,9 %, flottant: 0,1 %.
As a result, the State obtained a 43,4 % stake in ÖVAG and became the second-biggest shareholder after the Volksbanken Holding (then 50,2 %), thereby diluting the stakes of the other shareholders, which did not participate in the capital injection: DZ-Bank 3,8 %, ERGO 1,5 %, RZB 0,9 %, and free float 0,1 %.

En outre, les chiffres disponibles en 1996 contrediraient la thèse selon laquelle le montant de 5,7 milliards d'EUR aurait été estimé à l’époque de façon à correspondre exactement au surcoût pour l’État de l’application de la loi de 1996 pendant dix ans en compensant, année après année, les charges annuelles plus faibles payées par l’entreprise, même en tenant compte des charges de compensation entre régimes de retraite dont France Télécom a été libérée en 1996 (40).
Furthermore, the figures available in 1996 would seem to contradict the argument that the amount of EUR 5,7 billion was estimated at the time to correspond precisely with the additional cost to the State of the applying the 1996 Law by compensating, year after year, the lower annual costs paid by the public body, even taking into account the charges to compensate between retirement pension schemes from which France Télécom was discharged in 1996 (40).

La Commission a présenté sa proposition à temps - la commissaire à l’époque était Mme Scrivener - mais cette proposition, qui à la base consistait en l’introduction d’une retenue à la source - witholding tax - pour les paiements à des résidents dans un autre État membre, n'est pas parvenue à se traduire par un accord au Conseil et a été rejetée, devenant presque un avortement législatif.
The Commission, and the Commissioner responsible, Mrs Scrivener, presented its proposal on time, but this proposal, basically consisting of the introduction of a deduction at source – withholding tax – for payments to residents in other Member States, was not accepted by the Council and was rejected, and became a sort of abortive legislation.

Nous avons pris le Conseil au sérieux depuis Tampere, lorsque vous aviez annoncé à l'époque que les citoyens de pays tiers, c'est-à-dire les citoyens qui travaillent et vivent dans l'UE, qui séjournent chez nous légitimement et qui ne sont pas originaires des 15 États membres, devaient bénéficier de conditions-cadres identiques à celles des citoyens de l'UE.
Since Tampere, we have taken very seriously the Council's announcement that the legal status of third-country nationals, that is to say citizens who live and work in the EU, who are legally resident here and do not come from one of the 15 Member States, should be approximated to that of Member States' nationals.

Ceci signifie que nous pouvons à la fois être solidaires des États-Unis et veiller constamment à ce que la solidarité ne soit pas une voie à sens unique. Lorsque je lis à notre époque que les États-Unis d'Amérique continuent de refuser le tribunal pénal international et que le congrès discute de la question de savoir s'il convient de sanctionner ceux qui coopèrent avec le tribunal pénal, ce n'est pas ce que j'entends par développement d'une politique de solidarité entre l'Union européenne et les États-Unis.
If I have to read at a time like this that the United States of America is still rejecting the International Criminal Court and that Congress is even debating whether or not those who cooperate with the Criminal Court should be penalised, then this is not what I understand by developing a policy based on solidarity between the European Union and the United States.

Il suffit de comparer, par exemple, les attitudes diverses adoptées par les États membres à l'époque de la guerre du Golfe, il y a dix ans, avec notre prise de position récente sur la situation dans l'ex-République yougoslave de Macédoine et avec la cohérence de notre réaction d'aujourd'hui contre le terrorisme.
You only have to compare, for example, the disparate attitudes of our Member States to the Gulf War, a decade ago, with our recent united stance on the situation in the FYROM and our present coherent response to terrorism.

Nous avons déjà - il est vrai - dix-huit années de retard par rapport au 1 janvier 1983, qui nous semble déjà si loin, lorsque les institutions communautaires et les dix États membres de l’époque ont adopté l’Acte unique.
We are now eighteen, it is true, years behind with regard to 1 January 1983, which already seems like such a long time ago, when the Community institutions and the then ten Member States approved the Single European Act.