Vertaling van "l'état turc soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

Etat fédéral turc de Kibris | République turque de Chypre du Nord | République turque du Nord de Chypre | EFTK [Abbr.] | RTCN [Abbr.]
Turkish Republic of North Cyprus | TRNC [Abbr.]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le sommet s'est conclu par une déclaration de l'UE et de la Turquie qui indique que «la concrétisation de la feuille de route sur la libéralisation du régime des visas sera accélérée à l'égard de l'ensemble des États membres participants afin que les obligations en matière de visa pour les citoyens turcs soient levées au plus tard à la fin du mois de juin 2016, pour autant que tous les critères de référence soient respectés.
The Summit concluded with an EU-Turkey Statement which stipulates that "the fulfilment of the visa liberalisation roadmap will be accelerated vis-à-vis all participating Member States with a view to lifting the visa requirements for Turkish citizens at the latest by the end of June 2016, provided that all benchmarks have been met.

Selon l’avocat général, la clause de « standstill » interdit que des ressortissants turcs ayant fait usage, comme M. Dogan, de la liberté d’établissement dans le cadre de l’accord d’association soient soumis à de nouvelles mesures qui, à l’image de l’exigence linguistique en cause en l’espèce, ont pour objet ou pour effet de rendre plus difficile l’entrée sur le territoire de l’État membre au titre du regroupement familial de leur conjoint.
The Advocate General considers that the standstill clause prohibits Turkish nationals, such as Mr Dogan, who have exercised their right to freedom of establishment under the Association Agreement from being subject to new measures which, like the German­language requirement at issue in the present case, have the object or effect of making it more difficult to enter the territory of the Member State for the purposes of family reunification with their spouse.

Le Conseil compte-t-il demander que soit établie la liste de toutes les confiscations illégales opérées au bénéfice de l’État turc et de la direction des fondations religieuses et que les biens confisqués soient restitués à leurs propriétaires légitimes?
Will the Council ask for a list to be drawn up of all property illegally confiscated by the Turkish State and the General Directorate for Foundations and for that property to be returned to its rightful owners?

Le Conseil compte-t-il demander que soit établie la liste de toutes les confiscations illégales opérées au bénéfice de l'État turc et de la direction des fondations religieuses et que les biens confisqués soient restitués à leurs propriétaires légitimes?
Will the Council ask for a list to be drawn up of all property illegally confiscated by the Turkish State and the General Directorate for Foundations and for that property to be returned to its rightful owners?

39. renouvelle son appel au gouvernement turc de ne pas s'engager dans des opérations militaires disproportionnées violant le territoire de l'Irak; demande à la Turquie de respecter l'intégrité territoriale de l'Irak, les droits de l'homme et l'État de droit, et de veiller à ce que les pertes civiles soient évitées; demande au gouvernement irakien et au gouvernement régional kurde de l'Irak de ne pas autoriser l'usage du territoire irakien comme base d'actes terroristes contre la Turquie; se félicite de la communication entre les gouvernements turc et irakien, et demande que des mesures soient prises en vue de développer la coopération avec le gouvernement régional kurde de l'Irak, de manière à permettre une prévention efficace, sous la responsabilité de l'Irak, des attaques terroristes;
39. Reiterates its appeals to the Turkish government not to engage in any disproportionate military operations violating Iraq's territory; urges Turkey to respect Iraq's territorial integrity, human rights and the rule of law, and to ensure that civilian casualties are avoided; urges the Government of Iraq and the Kurdish Regional Government of Iraq not to allow Iraqi territory to be used as base for terrorist acts against Turkey; welcomes the communication taking place between the governments of Turkey and Iraq, and also calls for measures to step up cooperation with the Kurdish Regional Government of Iraq, so as to make effective prevention of terrorist attacks possible under Iraqi responsibility;

De façon plus spécifique, la politique de tolérance zéro à l'égard de la torture devrait être appliquée, au prix d'efforts déterminés, à tous les niveaux de l'État turc pour que les cas de torture soient définitivement éliminés.
More specifically, the policy of zero tolerance towards torture should be implemented through determined efforts on all levels of the Turkish state to eradicate remaining instances of torture.

Il faut donc insister, selon moi, à la fois auprès du président de la Commission et auprès du Conseil, ainsi que de nous tous, pour faire en sorte que tous les accords conclus avec l'État turc soient maintenus et respectés, et pour que soit maintenue aussi une action ponctuelle et précise des organes compétents de la Communauté visant à contrôler que le processus de démocratisation et la résolution pacifique des divergences avec les autres États membres ont concrètement lieu et ne se limitent pas à de seules déclarations de la part de l'État turc.
So in my opinion, we need to press both the President of the Commission and the President-in-Office of the Council, as well as ourselves in this Parliament, to make sure that all the agreements made with the Turkish State are upheld and complied with. And also that the competent Community bodies continue the timely and very thorough task of checking that the democratisation process and the peaceful resolution of the differences with other States are actually going ahead and are not mere words spoken by the Turkish State.