Traduction de «l'état tienne compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Choix ou révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH [ Choix d'une coentreprise - Choix visant la déclaration de la TPS par une entreprise ]
Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST [ Joint Venture Election - Election to Have Joint Venture Operator Account for GST ]

Formulaire abrégé de choix ou de révocation d'un choix afin que l'entrepreneur d'une coentreprise tienne compte de la TPS/TVH
Streamlined Election or Revocation of an Election to Have the Joint Venture Operator Account for GST/HST

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil [ Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law ]
Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 [ An Act to harmonize federal law with the civil law of the Province of Quebec and to amend certain Acts in order to ensure that each language version takes into account the common law and the civil law ]

approuver les comptes | faire approuver un état de compte | faire passer | faire passer (des marchandises pour autre chose) | passer le bastingage | passer le bastingage du navire | procéder à une homologation de comptes | rendre compte
pass

bordereau de compte | état de compte | relevé de compte
statement of accounts

état du compte | situation du compte
account status

relevé bancaire | relevé de compte en banque | relevé de compte bancaire | relevé de banque | état de compte bancaire | arrêté de compte bancaire
bank statement

jeu d'états financiers | jeu de comptes | états financiers | comptes
set of financial statements | financial statement set | account set

état financier individuel | compte individuel | état financier | compte social
individual financial statement

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.
To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further fiscal adjustments under the preventive arm of the Pact, make sure to be broadly compliant with the requirements of the Stability and Growth Pact; (iii) for Member States under the corrective arm, ensure a timely correction of their excessive deficits, including by providing fiscal buffers against unforeseen circumstances.

estime que l'Union devrait disposer d'un cadre réglementaire clair pour l'autoconsommation d'énergie renouvelable et pour les communautés/coopératives d'énergie renouvelable, qui tienne compte de tous les avantages lors de la conception des mécanismes de paiement pour la vente de la production excédentaire, l'accès au réseau et son utilisation; invite la Commission et les États membres à favoriser l'autoproduction d'énergie, ainsi que la réalisation et l'interconnexion de réseaux locaux de distribution d'énergie renouvelable, en complément des politiques énergétiques nationales; souligne que les «prosommateurs» devraient pouvoir accéder au réseau énergétique et au marché de l'énergie à un tarif équitable et ne devraient pas être pénalisés par des taxes ou des redevances supplémentaires; observe avec préoccupation les initiatives prises par certains États membres pour instaurer des obstacles à l'exercice du droit à l'autoconsommation et à l'autoproduction.
Considers that there should be a clear EU regulatory framework for self-consumption of renewable energy and for renewable energy communities/cooperatives that takes account of all benefits when designing payment mechanisms for sales of surplus production, access and use of the grid; calls on the Commission and Member States to promote the self-production of energy and the implementation and interconnection of local renewable energy grids as a complement to their national energy policies; highlights the fact that ‘prosumers’ should be allowed to access the energy grid and market at a fair price and should not be penalised with additional taxes or charges; expresses its concern at the initiatives taken by some Member States to create obstacles to the exercise of the rights to self-consumption and self-production.

Afin d'assurer un traitement équitable et transparent à l'égard de la personne concernée, compte tenu des circonstances particulières et du contexte dans lesquels les données à caractère personnel sont traitées, le responsable du traitement devrait utiliser des procédures mathématiques ou statistiques adéquates aux fins du profilage, appliquer les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour faire en sorte, en particulier, que les facteurs qui entraînent des erreurs dans les données à caractère personnel soient corrigés et que le risques d'erreur soit réduit au minimum, et sécuriser les données à caractère personnel d'une manière qui tienne compte des risques susceptibles de peser sur les intérêts et les droits de la personne concernée et qui prévienne, entre autres, les effets discriminatoires à l'égard des personnes physiques fondées sur la l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, la religion ou les convictions, l'appartenance syndicale, le statut génétique ou l'état de santé, ou l'orientation sexuelle, ou qui se traduisent par des mesures produisant un tel effet.
In order to ensure fair and transparent processing in respect of the data subject, taking into account the specific circumstances and context in which the personal data are processed, the controller should use appropriate mathematical or statistical procedures for the profiling, implement technical and organisational measures appropriate to ensure, in particular, that factors which result in inaccuracies in personal data are corrected and the risk of errors is minimised, secure personal data in a manner that takes account of the potential risks involved for the interests and rights of the data subject and that prevents, inter alia, discriminatory effects on natural persons on the basis of racial or ethnic origin, political opinion, religion or beliefs, trade union membership, genetic or health status or sexual orientation, or that result in measures having such an effect.

Afin de garantir une mise en œuvre appropriée au niveau national, le contenu détaillé de chaque norme devrait être élaboré avec l’aide des États membres, d’une manière qui tienne compte des exigences suivantes:
In order to ensure suitable implementation at national level, the detailed contents of each standard would be elaborated with the assistance of the Member States so as to take account of the following requirements:

souligne la nécessité d'apporter une réponse immédiate et urgente à la détérioration de la situation humanitaire qui tienne compte des droits fondamentaux et de la situation individuelle des personnes concernées; considère que cette réponse requiert une approche coordonnée de l'UE, des États membres et des collectivités infranationales et rappelle que l'expérience des villes et des régions de l'ensemble de l'UE en matière d'intervention d'urgence et de protection civile est à la disposition des institutions et des agences de l'UE, ainsi que des États membres. Il convient également d'associer la société civile organisée à cette approche, afin de pouvoir exploiter les relations interpersonnelles qu'elle entretient dans les pays concernés;
underscores the need to provide an immediate and urgent response to the deteriorating humanitarian situation, which takes into account fundamental rights and the individual situations of the people concerned; considers that this response requires a coordinated approach from the EU, the Member States and authorities at the sub-national levels and reiterates that the experience of cities and regions throughout the EU of emergency responses and civil protection is available to the EU institutions, agencies and the Member States; this approach should also involve organised civil society, so as to capitalise upon people-to-people-contacts in the countries concerned;

Il importe donc de traduire l’objectif d’une part de 20 % dans la consommation d’énergie dans la Communauté en objectifs spécifiques à chaque État membre, en respectant une répartition juste et appropriée qui tienne compte des disparités concernant les situations de départ et le potentiel de chaque État membre, y compris le niveau actuel de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et le bouquet énergétique existant.
It is therefore necessary to translate the Community 20 % target into individual targets for each Member State, with due regard to a fair and adequate allocation taking account of Member States’ different starting points and potentials, including the existing level of energy from renewable sources and the energy mix.

20. se félicite de l'adoption, lors de la réunion ministérielle économique informelle UE-États-Unis, du programme de travail commun UE-États-Unis pour la mise en application de la déclaration économique, qui prévoit des actions concrètes dans onze domaines afin de faire progresser l'intégration économique transatlantique; demande toutefois aux deux partenaires de s'engager à une réelle mise en œuvre et à un approfondissement de ce programme de travail commun, avec des orientations qui soient mieux tracées et plus ambitieuses, des objectifs stratégiques à long terme et un calendrier précis pour la réalisation d'actions et de projets communs, qui tienne compte du rôle spécifique des agences indépendantes de réglementation; relève à ce propos que les parties prenantes aux dialogues transatlantiques déjà établis, y compris les groupes de consommateurs, les syndicats et les groupes de protection de l'environnement, devraient participer plus activement au suivi et à l'évaluation de l'initiative économique et du programme de travail;
20. Supports the adoption at the EU-US Economic Ministerial Meeting of the joint EU-US Work Programme for the implementation of the Economic Declaration, which contains concrete activities in eleven areas to move forward transatlantic economic integration; calls, however, on both partners to engage in genuine implementation and deepening of this joint Work Programme with a greater and more ambitious sense of direction, long- term strategic objectives and a detailed timetable for the implementation of joint actions and projects that takes into account the specific role of independent regulatory agencies; notes in this respect that stakeholders from the already established transatlantic dialogues, including consumer groups, unions and environmental groups, should be more actively involved in the process of monitoring and reviewing the Economic Initiative and Work Programme;

(6) Pour assurer l'utilité et la comparabilité des données et éviter tout double emploi, il y a lieu que la Communauté tienne compte des travaux réalisés en coopération avec l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et d'autres organisations internationales ou par celles-ci dans le domaine des statistiques de la science et de la technologie, en ce qui concerne en particulier les caractéristiques des données à fournir par les États membres.
(6) In order to ensure usefulness and comparability of the data and avoid overlap of work, the Community should take into account work carried out in cooperation with or by the OECD and other international organisations concerning science and technology statistics, especially as regards the details of data to be provided by the Member States.

- Étudier, en concertation avec les États membres de l'UE et les États associés, une stratégie d'essai appropriée qui tienne compte de la législation communautaire en vigueur et des discussions en cours concernant la future politique dans le domaine des substances chimiques.
- To discuss with EU Member and Associated States an appropriate testing strategy in the light of existing EU legislation and the current discussions on a future EU chemicals policy