Vertaling van "l'état stipulé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les catégories O03-O06: Avortement incomplet comprend la rétention des produits de conception après un avortement. Code Titre .0 Incomplet, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .1 Incomplet, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .2 Incomplet, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .3 Incomplet, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-008.9 .4 Incomplet, sans complication .5 Complet ou sans précision, compliqué d'une infection de l'appareil génital et des organes pelviens Avec les états en O08.0 .6 Complet ou sans précision, compliqué d'une hémorragie retardée ou sévère Avec les états en O08.1 .7 Complet ou sans précision, compliqué d'une embolie Avec les états en O08.2 .8 Complet ou sans précision, avec complications autres et non précisées Avec les états en O08.3-O08.9 .9 Complet ou sans précision, sans complication | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-008.9 | Avec les états en O08.0 | Avec les états en O08.1 | Avec les états en O08.2 | Avec les états en O08.3-O08.9
Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories O03-O06: Incomplete abortion includes retained products of conception following abortion. Code Title .0 Incomplete, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .1 Incomplete, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .2 Incomplete, complicated by embolism With conditions in O08.2 .3 Incomplete, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .4 Incomplete, without complication .5 Complete or unspecified, complicated by genital tract and pelvic infection With conditions in O08.0 .6 Complete or unspecified, complicated by delayed or excessive haemorrhage With conditions in O08.1 .7 Complete or unspecified, complicated by embolism With conditions in O08.2 .8 Complete or unspecified, with other and unspecified complications With conditions in O08.3-O08.9 .9 Complete or unspecified, without complication | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9 | With conditions in O08.0 | With conditions in O08.1 | With conditions in O08.2 | With conditions in O08.3-O08.9

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

stipulation conditionnelle
conditional stipulation

stipulation aquilienne
Aquilian stipulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme il existe des États et des États membres participants dans lesquels coexistent deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles ayant trait aux questions régies par le présent règlement, il conviendrait de prévoir une disposition qui stipule dans quelle mesure le présent règlement s’applique dans les différentes unités territoriales de ces États et États membres participants ou aux différentes catégories de personnes de ces États et États membres participants.
Since there are States and participating Member States in which two or more systems of law or sets of rules concerning matters governed by this Regulation coexist, there should be a provision governing the extent to which this Regulation applies in the different territorial units of those States and participating Member States or to different categories of persons of those States and participating Member States.

2. Les États membres veillent à ce que lorsqu’un OPCVM maître et un OPCVM nourricier sont établis dans des États membres différents, l’accord entre ces deux OPCVM visé à l’article 60, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE stipule que le droit applicable est, soit celui de l’État membre où est établi l’OPCVM maître, soit celui de l’État membre où est établi l’OPCVM nourricier, et que les deux parties reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de l’État membre dont le droit est désigné comme applicable à cet accord.
2. Member States shall ensure that where the feeder UCITS and the master UCITS are established in different Member States, the agreement between the master UCITS and the feeder UCITS referred to in the first subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC provides that the applicable law shall be either the law of the Member State in which the feeder UCITS is established or that it shall be that of the Member State in which the master UCITS is established and that both parties agree to the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State whose law they have stipulated to be applicable to the agreement.

2. Les États membres veillent à ce que lorsque l’accord entre l’OPCVM nourricier et l’OPCVM maître a été remplacé par des règles de conduite internes conformément à l’article 60, paragraphe 1, troisième alinéa, de la directive 2009/65/CE, l’accord entre le dépositaire de l’OPCVM maître et celui de l’OPCVM nourricier stipule que le droit applicable à l’accord d’échange d’informations entre les deux dépositaires est, soit celui de l’État membre d’établissement de l’OPCVM nourricier, soit, s’il est différent, celui de l’État membre d’établissement de l’OPCVM maître, et que les deux dépositaires reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de l’État membre dont le droit s’applique à cet accord.
2. Member States shall ensure that where the agreement between the feeder UCITS and the master UCITS has been replaced by internal conduct of business rules in accordance with the third subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC, the agreement between the depositaries of the master UCITS and the feeder UCITS provides that the law applying to the information-sharing agreement between both depositaries shall be either that of the Member State in which the feeder UCITS is established or, where different, that of the Member State in which the master UCITS is established, and that both depositaries agree to the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State whose law is applicable to the information-sharing agreement.

B. considérant que l'article 17 du traité CE introduit par le traité de Maastricht stipule : "Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre" et que ce principe a encore été développé par le traité d'Amsterdam qui stipule : "La citoyenneté de l'Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas".
B. whereas Article 17 of the EC Treaty introduced by the Maastricht Treaty states that 'every person holding the nationality of a Member State shall be a citizen of the Union', and that principle was further developed by the Treaty of Amsterdam which stipulates that 'citizenship of the Union shall complement and not replace national citizenship',

53. demande l'inclusion dans la stratégie conjointe de points d'action en matière de promotion de la consolidation de la paix et de la justice internationale et de lutte contre la criminalité internationale conformément au droit international, stipulant que l'UE et ses États membres s'efforceront de partager avec les États africains leur expérience dans la mise en place des aménagements juridiques nécessaires pour accéder au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et, partant, apporteront leur assistance technique et mettront en place une coopération étroite pour préparer les modifications législatives et constitutionnelles requises pour accéder au Statut de Rome et l'appliquer;
53. Requests the inclusion in the joint strategy of action points in the fields of promoting the consolidation of peace and international justice and combating international crime in accordance with international law, stating that the EU and its Member States will aim to share with the African States their experience in the adoption of the necessary legal adjustments required to accede to the Rome Statute of the International Criminal Court, and therefore will provide technical assistance and establish close co-operation aimed at making the legislative and constitutional amendments required for accession to and implementation of the Rome Statute;

3. Lorsque, en application du paragraphe 1, un État membre est le marché le plus pertinent pour un nombre d'actions liquides inférieur au nombre minimal stipulé en vertu du paragraphe 2, l'autorité compétente de cet État membre peut désigner une ou plusieurs actions liquides supplémentaires, à la condition que le nombre total des actions considérées de ce fait comme étant des actions liquides pour lesquelles ledit État membre constitue le marché le plus pertinent ne dépasse pas le nombre minimal stipulé par cet État membre.
3. Where, pursuant to paragraph 1, a Member State would be the most relevant market for fewer liquid shares than the minimum number specified in accordance with paragraph 2, the competent authority for that Member State may designate one or more additional liquid shares, provided that the total number of shares which are considered in consequence to be liquid shares for which that Member State is the most relevant market does not exceed the minimum number specified by that Member State.

A la différence de ce qui est prévu dans les Conventions du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964 [132], du 28 mai 1970 [133] et du 21 mars 1983 [134], la Convention entre les États membres des Communautés européennes du 13 novembre 1991 [135] stipule que les deux États concernés, à savoir l'État de jugement ou l'État d'exécution, peuvent demander l'exécution du jugement dans l'autre État membre.
Unlike what is provided for by the Council of Europe Conventions of 30 November 1964, [132] 28 May 1970 [133] and 21 March 1983, [134] the Convention between the Member States of the European Communities of 13 November 1991 [135] provides that the two States concerned - the State in which judgment is given and the State in which enforcement is sought - may ask for the judgment to be enforced in the other State.

2. demande que soit intégrée dans les traités une disposition stipulant que le principe de subsidiarité ne doit pas régir seulement les relations entre l'Union européenne et les gouvernements de ses États membres, mais aussi d'autres niveaux de pouvoir et stipulant de meilleures façons de permettre aux autorités régionales et locales d'adapter la façon dont ils mettent en œuvre la législation de l'Union européenne pour tenir compte de circonstances et de besoins locaux exceptionnels, tout en respectant l'intégrité de la législation de l'Union européenne et la cohérence de ses politiques; demande, dès lors, instamment aux États membres, dans le cadre de leur dispositif constitutionnel, d'instaurer et, le cas échéant, renforcer des mécanismes internes de participation des régions et des collectivités territoriales, en particulier celles dotées de pouvoirs législatifs, dans l'ensemble du processus selon lequel se forme la volonté de l'État dans le domaine des affaires européennes revêtant pour elles un intérêt spécifique;
2. Calls for a provision to be enshrined in the Treaties whereby the principle of subsidiarity does not simply govern relations between the European Union and the Member State governments but also other levels of governance and whereby better ways of enabling regional and local authorities are introduced to adapt their implementation of EU legislation and to take account of exceptional local circumstances and needs, while respecting the integrity of EU law and the coherence of EU policy; urges the Member States, therefore, with regard to their constitutional structure, to introduce and, where appropriate, strengthen the internal mechanisms which provide for participation by the regions and territorial authorities, in particular those endowed with legislative powers, in all aspects of the process of formation of state policy in the field of European affairs affairs of specific interest to them;

L'article 2 de la directive stipule que les États membres doivent équiper les véhicules à moteur de la catégorie M3 de limiteurs de vitesse sur lesquels la vitesse maximale est réglée à 100 kilomètres par heure ; l'article 3 stipule que les véhicules à moteur de la catégorie N3 doivent être équipés de dispositifs sur lesquels la vitesse maximale est réglée à 90 kilomètres par heure.
Article 2 of the Directive lays an obligation to install speed limitation devices with a maximum speed set at 100 km/h for category M3 vehicles and Article 3 requires installation of speed limitation devices with a maximum set speed of 90 km/h for category N3 vehicles.

L'article 1 de la directive sur la protection des données dans le secteur des télécommunications stipule que "la présente directive ne s'applique pas aux activités qui ne relèvent pas du droit communautaire, telles que celles visées aux titres V et VI du traité sur l'Union européenne ni, en tout état de cause, aux activités concernant la sécurité publique, la défense, la sûreté de l'État (y compris la prospérité économique de l'État lorsqu'il s'agit d'activités liées à la sûreté de l'État) ou aux activités de l'État relevant du droit pénal".
Article 1 of the telecommunications data protection directive reads: “This Directive shall not apply to the activities which fall outside the scope of Community law, such as those provided for by Titles V and VI of the Treaty on European Union, and in any case to activities concerning public security, defence, State security (including the economic well-being of the State when activities relate to State security matters) and the activities of the State in areas of criminal law”.