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Au plus tard ...
Loi sur la mention des subventions culturelles
Sans délai
état des dépenses et des recettes exécutées

Traduction de «l'état soient exécutées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].


décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles

judgments which are irreconcilable with one another


état des dépenses et des recettes exécutées

statement of actual expenditure and revenue


Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mme Bourgon: J'ai toujours pensé qu'il était très important que les tâches des élus et des serviteurs de l'État soient exécutées par les membres de la race humaine.

Ms Bourgon: I have always felt that it was very important for people to enter into public service.


1. Les États membres font en sorte que la certification de la performance énergétique des bâtiments et l'inspection des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation soient exécutées de manière indépendante par des experts qualifiés et agréés, qu'ils agissent en tant que travailleurs indépendants ou qu'ils soient employés par des organismes publics ou des établissements privés.

1. Member States shall ensure that the energy performance certification of buildings, the inspection of heating systems and air-conditioning systems are carried out in an independent manner by qualified and accredited experts, whether operating in a self-employed capacity or employed by public bodies or private enterprises bodies.


Les États membres font en sorte que la certification de la performance énergétique des bâtiments et l'inspection des systèmes de chauffage et des systèmes de climatisation soient exécutées de manière indépendante par des experts qualifiés et agréés, qu'ils agissent en tant que travailleurs indépendants ou qu'ils soient employés par des organismes publics ou des établissements privés.

Member States shall ensure that the energy performance certification of buildings, the inspection of heating systems and air-conditioning systems are carried out in an independent manner by qualified and accredited experts, whether operating as self-employed or employed by public bodies or private enterprises bodies.


Sachant que la santé relève de la responsabilité des États membres, les citoyens européens souhaitent que certaines tâches soient exécutées au niveau européen, car c’est à ce niveau seulement qu’elles peuvent être exécutées comme il faut.

Because knowing that health is the responsibility of member states, the European citizens wish certain tasks to be performed at European level, since it is only at this level that they can be performed properly.


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La directive actuelle permet aux États membres d'exiger que toutes les transactions avec les investisseurs individuels soient exécutées sur un marché réglementé ("règle de la concentration").

The current Directive allows Member States to require that all retail investor transactions be executed on a regulated market (the so-called "concentration rule").


Les États membres font en sorte que la certification des bâtiments, l'élaboration des recommandations qui l'accompagnent et l'inspection des chaudières et des systèmes de climatisation soient exécutées de manière indépendante par des experts qualifiés et/ou agréés, qu'ils agissent à titre individuel ou qu'ils soient employés par des organismes publics ou des établissements privés.

Member States shall ensure that the certification of buildings, the drafting of the accompanying recommendations and the inspection of boilers and air-conditioning systems are carried out in an independent manner by qualified and/or accredited experts, whether operating as sole traders or employed by public or private-enterprise bodies.


- Autre point crucial: l'instauration, dans tous les États membres, d'une réglementation permettant que soient exécutées dans le cadre de l'entraide judiciaire, les décisions d'un autre État membre portant sur la saisie de certains avoirs (entraide judiciaire en matière d'exécution). Ici également, il s'agit de veiller à la compatibilité des systèmes en vue de la reconnaissance de décisions judiciaires (amendement 15).

another significant point is the need to create a provision in all Member States by which decisions taken in another Member State to confiscate specified assets can be enforced by judicial process (enforcement assistance). Here again, we need mutually compatible systems for recognizing judicial decisions (Amendment 15);


Par ailleurs, il faut également faire état du fait que dans une campagne électorale, il arrive fréquemment que des prises de vue ou des photographies soient exécutées avec des balayages de foule ou avec des gens qui sont derrière nous en grand nombre.

Nor does it take into account the fact that in an election campaign there are frequently photographs or videos with a scan over a crowd or of us standing in front of large numbers of people behind us.


Nous avons observé que les procédures d'approbation au Canada étaient si difficiles que des recherches prometteuses, exécutées au Canada, étaient envoyées aux États-Unis et finissaient par être disponibles là-bas bien des années avant qu'elles ne le soient ici.

The approval procedures in Canada were so difficult that we were seeing good research completed in Canada, taken to the United States and made available there years before it was available in Canada.


Il sera ainsi possible à l'UCLAF de prévoir avec une plus grande précision les domaines où des fraudes risquent de se produire, en permettant ainsi de concentrer plus efficacement les enquêtes sur le terrain; - renforcer la collaboration antifraude avec de futurs Etats membres de l'Europe centrale et orientale; - charger l'UCLAF d'intensifier ses opérations actuelles, exécutées par des équipes spéciales, dans les secteurs à haut risque tels que les cigarettes, les textiles et la viande bovine; - faire en sorte que la Finlande, la Suède et l'Autriche soient rapidemen ...[+++]

This will enable UCLAF to predict with greater precision where fraud is likely to occur, thereby focusing its investigations on the ground more effectively. - Strengthen antifraud collaboration with future Member States in Eastern and Central Europe. - Instruct UCLAF to step up its current work, carried out with special task groups, on high-risk sectors such as cigarettes, textiles, oil and beef. - Ensure that Finland, Sweden and Austria are shortly to be equipped with freephone numbers, so that people in all 15 member states can report suspected fraud cases to UCLAF for the price of a local call.




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Date index: 2021-04-14
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