Vertaling van "l'état requérant plutôt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Etat requérant
requesting State

état requérant
State making the application

État requérant
requesting State

Etat requérant
Requesting State

Etat membre requérant
requesting Member State

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur la question de savoir si la sanction pécuniaire infligée au principal correspond, à une sanction pénale plutôt qu’à une sanction administrative et ne relève donc pas du champ d’application de l’article 2 de la directive 2010/24/UE, ainsi que sur la question de savoir si ce point doit être apprécié par les juridictions de l’État membre requis ou de l’État membre requérant, voir ci-après point 90.
On whether the fine imposed in the main proceedings amounts to a criminal rather than administrative penalty, therefore falling outside of the scope of Article 2 of Directive 2010/24, and whether this is to be assessed by the courts of the requested or applicant Member State, see below point 90.

Après la communication des conclusions, le requérant a rappelé qu’il considérait que les nouveaux débouchés se trouveraient sur d’autres marchés (Inde, Asie et États-Unis) plutôt que dans l’Union.
After disclosure the applicant reiterated its position that the new market opportunities would be in other markets (India, Asia and United States) rather in the EU.

Pour ce qui est de la proposition de Mme Roure, je voudrais qu'elle réfléchisse à l'argument suivant : il me semble plus efficace de dire que le refus de coopération en matière judiciaire par l'État requis doit faire l'objet d'une communication immédiate à l'État requérant plutôt que de prévoir un délai de deux mois.
With regard to Mrs Roure’s proposal, I would ask her to consider this point: I think it would be more effective to say that any refusal to cooperate in judicial matters by the Member State which has been asked to do so must be communicated to the petitioning State immediately, rather than imposing a deadline of two months.

L. reconnaissant que dans le monde de l'après-11 septembre, la lutte contre le terrorisme international est désormais un objectif majeur de la Politique européenne de sécurité et de défense, laquelle ne peut cependant se fonder exclusivement sur des moyens militaires, la prévention et la répression du terrorisme international requérant plutôt toute une série de mesures non militaires telles que le partage de renseignements, la coopération judiciaire et policière, pour lesquelles une pleine coopération interinstitutionnelle et inter-piliers sera nécessaire, ou la création d'infrastructures, d'une société civile et d'institutions démocratiques dans les Etats déstructurés ou en cours de déstructuration;
L. recognising that in the post-11 September world the fight against international terrorism has become a major objective of the ESDP which, however, cannot be carried out by military means alone, and that the prevention and repression of terrorism requires a whole range of non-military measures such as intelligence-sharing and police and judicial cooperation, for which full interinstitutional and inter-pillar cooperation will be needed, or the building of democratic institutions, infrastructure and civil society in failed or failing states,

L. reconnaissant que dans le monde de l’après-11 septembre, la lutte contre le terrorisme international devient un objectif majeur de la politique européenne de sécurité et de défense, laquelle ne peut cependant se fonder exclusivement ou principalement sur des moyens militaires, la prévention et la répression du terrorisme international requérant plutôt toute une série de mesures non militaires telles que le partage de renseignements, la coopération judiciaire et policière, pour lesquelles une pleine coopération interinstitutionnelle et inter-piliers sera nécessaire, ou la création d’infrastructures, d’une société civile et d’institutions démocratiques dans les Etats déstructurés ou en cours de déstructuration;
L. recognising that in the post-11 September world the fight against international terrorism has become a major objective of the European Security and Defence Policy which, however, cannot be carried out only by military means, and that the prevention and repression of terrorism requires a whole range of non-military measures such as intelligence-sharing and police and judicial cooperation, for which full interinstitutional and inter-pillar cooperation will be needed, or the building of democratic institutions, infrastructure and civil society in failed or failing states,

A supposer que ces données aient été imprécises, le requérant au principal n'a, en tout état de cause, apporté aucun élément tendant à prouver que la prétendue imprécision des données fournies par les autorités italiennes aurait joué au détriment des producteurs italiens plutôt qu'en leur faveur.
Even if they were inaccurate, the applicant in the main proceedings has not, in any event, adduced any evidence that their inaccuracy operated against Italian producers rather than in their favour.