Traduction de «l'état requis pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etat requis
requested State

...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
...the seized assets shall be surrendered to the requested State

Etat requis pour la reprise en charge
the State called upon to take back the applicant

État requis
requested State

Etat requis
Requested State

Etat requis
requested state

états financiers requis par la loi | états financiers prescrits | états financiers obligatoires
statutory financial statements

états financiers non requis par la loi | états financiers non prescrits | états financiers facultatifs
non-statutory financial statements

états financiers non requis par la loi [ états financiers non prescrits ]
non-statutory financial statements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

12. Le gardien de port devra, lorsqu’il en sera requis par toute partie intéressée, inspecter tout navire dans le port de Montréal qui aura souffert quelque avarie ou que cette partie prétendra être hors d’état de continuer sa route; il en examinera la coque, la mâture, le gréement et tous les apparaux, spécifiera l’avarie soufferte par les uns ou les autres et leur condition, ainsi que celle du navire lors de l’inspection, et en consignera un rapport complet et détaillé dans les registres de son bureau. Il pourra se faire accompagner dans cette inspection, s’il juge la chose nécessaire, par un ou plusieurs charpentiers, voiliers, gréeurs, constructeurs de navires ou autres personnes habiles dans leur profession, qui auront droit chacun à une rémunération pour chaque inspection pour laquelle il pourrait avoir besoin de leurs services en faisant cet examen et inspection; mais il ne choisira comme inspecteur ou expert aucune personne qui pourrait avoir un intérêt dans son résultat.
12. The Port Warden shall, when required by any party interested, survey any vessel within the Harbour of Montreal which may have suffered damage or which is asserted by such party to be unfit to proceed on her voyage; he shall examine the hull, spars, rigging and all appurtenances thereof, shall specify what damage has occurred to them or any of them, and the condition thereof, and of such vessel at the time of such survey, and record on the books of the office a full and particular account thereof: he shall call to his assistance, if he deems it necessary in any such survey, one or more carpenters, sailmakers, riggers, shipwrights, or other persons skilled in their profession, (who shall each be entitled to a fee for the survey), to aid him in such examination and survey; but no person shall be chosen as such surveyor or expert who is interested in the result thereof.

Si une personne accusée d'une infraction d'ordre sexuel, plus particulièrement s'il s'agit d'une infraction relative à du harcèlement criminel — comme des menaces, par exemple — insiste pour se représenter elle-même, on pourrait envisager des situations dans lesquelles les juges auraient le pouvoir de limiter la façon dont cette personne qui se représenterait elle-même pourrait agir, si le soutien requis pour exercer ce pouvoir, ou encore insister pour qu'il y ait un avocat, un avocat payé par l'État — malheureusement, nous devrons payer pour cela — qui s'occupera de l'affaire, que la personne qui se représente elle-même le souhaite ou non.
If an accused person who is accused of sexual offences, particularly criminal harassment offences — such as stalking, those kinds of offences — insists on being self-represented, thought might be given to situations in which judges are given the authority to, and supported in, restricting the manner in which that self-represented person can conduct themselves or insisting that they have counsel, funded counsel — unfortunately, we will have to pay for it — to conduct the case, notwithstanding that self-represented person's desire not to have it.

On pourrait peut-être établir la limite à 21 ans, qui est l'âge requis pour consommer de l'alcool aux États-Unis; ou 18 ans, qui est l'âge légal pour voter; ou 16 ans, qui est l'âge exigé pour conduire; ou 14 ans, qui est l'âge limite prévu dans la Loi sur les jeunes contrevenants.
It could perhaps be argued that there should be a limit of 21 years, which is the age required to drink alcohol in the U.S.; or 18, which is the age required for voting; or 16, which is the age required for driving; or 14, which is the age limit for the Young Offenders Act.

En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.
Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
According to the Convention, the sentencing State may request another Contracting State to enforce a sentence only if one or more of the conditions set out in Article 5 are fulfilled, namely: (a) if the sentenced person is ordinarily resident in the other State; (b) if the enforcement of the sentence in the other State is likely to improve the prospects for the social rehabilitation of the sentenced person; (c) if, in the case of a sentence involving deprivation of liberty, the sentence could be enforced following the enforcement of another sentence involving deprivation of liberty which the sentenced person is undergoing or is to undergo in the other State; (d) if the other State is the State of origin of the sentenced person and has declared itself willing to accept responsibility for the enforcement of that sentence; or (e) if it considers that it cannot itself enforce the sentence, even by having recourse to extradition, and that the other State can. In addition, the judgment handed down in the requesting State must be final and enforceable and the offence in respect of which the sentence has been passed must also constitute an offence under the law of the requested State ("double criminality" requirement [76]).

Question 23 (voir point 4.2.2.2.): En vertu des différences qui existent entre les Etats membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée, il pourrait arriver qu'un condamné doive être immédiatement libéré suite au transfert dans l'État requis.
Question 23 (see point 4.2.2.2.): Given the differences between the Member States' legislation on early release, a sentenced person may be released immediately after transfer to the requested State.

Question 23: En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée, il pourrait arriver qu'un condamné doive être immédiatement libéré suite au transfert dans l'État requis.
Question 23: Given the differences between the Member States' legislation on early release, a sentenced person may be released immediately after transfer to the requested State.

À l'instar du système général, un garde-fou pourrait être prévu lorsque l'écart entre les diplômes requis est trop important, par exemple: baccalauréat dans l'État membre d'origine et diplôme de fin d'études universitaires dans l'État membre d'accueil.
As with the general system for the mutual recognition of qualifications and diplomas, there could be a safety mechanism to protect against too great a disparity between requisite diplomas, e.g. school-leaving certificate in the Member State of origin and university degree in the host Member State

En fait, il pourrait bien fournir l'argument requis pour amener la Douma russe à ratifier START II et les États-Unis à préparer START III. Le président Poutine a tout intérêt à le faire avant qu'un président républicain n'arrive au pouvoir dans ce pays.
In fact, it may be the leverage needed to get the Russian Duma to ratify START II and possibly push the Americans to looking at START III. It is in President Putin's interest to do so, I would suggest, before a Republican president takes office in that country.