Vertaling van "l'état qu'incombe principalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

responsabilités qui incombent aux Etats membres
responsibilities incumbent on the Member States

Division principale des Affaires financières et des Bâtiments des Services de l'Etat
Financial Affairs and Government Offices Branch

Division principale des personnes morales,de la nationalité et de l'état civil
Legal Persons,Nationality and Civil Status Branch

état géométrique d'une partie principale
geometric state of a main part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’élaboration des politiques du marché de travail et des politiques sociales continuera d’incomber principalement aux États membres et la diversité des situations au sein des États membres et entre eux appellera peut-être une démarche plus différenciée.
The main responsibility for developing labour market and social policies will continue to rest with the Member States; and the diversity of situations between and within Member States may require a more differentiated approach.

Cette tâche incombe principalement aux États membres, qui sont chargés de mettre en place et de fournir des services de santé et des soins médicaux.
This is mainly the task of the Member States, which are responsible for organising and delivering health services and medical care.

Tandis que la gestion de leur section des frontières extérieures dans leur intérêt et dans l'intérêt de tous les États membres ayant aboli le contrôle aux frontières intérieures incombe principalement aux États membres, l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes devrait assurer l'application des mesures de l'Union relatives à la gestion des frontières extérieures en renforçant, en évaluant et en coordonnant les actions des États membres qui mettent en œuvre ces mesures.
While Member States retain the primary responsibility for the management of their section of the external borders in their interest and in the interest of all Member States which have abolished internal border control, the European Border and Coast Guard Agency should ensure the application of Union measures relating to the management of the external borders by reinforcing, assessing and coordinating the actions of Member States which implement those measures.

Dans la plupart des États membres concernés, la charge de la preuve incombe principalement au procureur: le suspect/défendeur bénéficie de la présomption d’innocence et n’a aucune obligation de prouver son innocence.
In most of the Member States concerned, the burden of proof rests primarily with the prosecutor: the suspect/defendant benefits from the presumption of innocence and has no obligation to prove his innocence.

83. met en lumière le fait que, bien que le secteur privé joue un rôle capital dans l'économie, c'est à l'État qu'incombe principalement la responsabilité de fournir des services de base de qualité à ses citoyens, et de contribuer ainsi à la lutte contre la pauvreté;
83. Stresses that, although the private sector plays a crucial role in the economy, it is the main responsibility of the state to provide basic quality services to its citizens, and therefore contribute to fighting poverty;

A. considérant que la responsabilité d'assurer des conditions de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens incombe principalement aux États membres; considérant cependant que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, et plus encore depuis celle du traité d'Amsterdam, l'Union doit contribuer à la réalisation de ces mêmes objectifs en gardant à l'esprit les exigences des citoyens de l'Union en matière de protection des droits fondamentaux et d'application dans l'Union des principes de l'état de droit ainsi que d'une coopération loyale et efficace entre États membres,
A. whereas Member States have prime responsibility for ensuring freedom, security and justice for their citizens; whereas, however, following the entry into force of the Treaty of Maastricht and, even more so, that of the Treaty of Amsterdam, the Union is required to contribute to the achievement of those same objectives, bearing in mind the expectations of citizens of the Union as regards the protection of fundamental rights and the application within the Union of the principles of the rule of law and loyal and effective cooperation between Member States;

A. considérant que la responsabilité d'assurer des conditions de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens incombe principalement aux États membres; considérant cependant que, depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, et plus encore depuis celle du traité d'Amsterdam, l'Union européenne doit contribuer à la réalisation de ces mêmes objectifs en gardant à l'esprit les exigences des citoyens européens en matière de protection des droits fondamentaux et d'application dans l'Union des principes de l'État de droit ainsi que d'une coopération loyale et efficace entre ses États membres,
A. whereas Member States have prime responsibility for ensuring freedom, security and justice for their citizens; whereas, however, following the entry into force of the Treaty of Maastricht and, even more, that of the Treaty of Amsterdam, the European Union is required to contribute to the achievement of these same objectives, bearing in mind the expectations of European citizens as regards the protection of fundamental rights and the application within the Union of the principles of the rule of law and sincere and effective cooperation between its Member States;

Il est également important que le rapport souligne que la responsabilité du contrôle de l'application de la législation communautaire incombe principalement aux États membres, et qu'elle doit continuer à leur incomber, quoiqu'avec davantage de coopération et de surveillance, et non avec une centralisation totale.
It is also significant that the report emphasises the fact that responsibility for monitoring the implementation of Community legislation lies primarily with the Member States and must continue to do so, albeit with greater cooperation and supervision and not involving total centralisation.

C'est aux États membres qu'incombe principalement cette responsabilité, mais la Commission, pour sa part :
Member States bear the principal responsibility for achieving this. But the Commission for its part will: