Vertaling van "l'état pourra dissoudre cette " (Frans → Engels) :

Par exemple, si la Commission ne prend aucune initiative en matière d'agrément des transferts de fonds, chaque État membre conservera ou créera son propre régime: ainsi, l'État A pourra considérer que cette activité requiert un agrément bancaire, et l'État B qu'un simple enregistrement suffit.
For example, if the Commission takes no initiative for the licensing of money remittance, each Member State will keep or create its own regime: State A considers that this activity needs a banking license, State B only a simple registration.

M. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu,
M. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget by the National Assembly, in which case the Head of State can dissolve it, severely restricting the action of the democratically elected legislature,

M. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général par l'Assemblée nationale, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre cette dernière, ce qui constitue une restriction grave à l'action du législateur démocratiquement élu; considérant que le système efficace constitué de quatre commissaires parlementaires sera réduit à un médiateur général et à deux députés, ce qui n'offrira pas le même niveau de protection des droits, et n'inclura pas les compétences de l'ancien commissaire chargé des données à caractère personnel et de la liberté d'information; considérant que les pouvoirs de ce dernier seront transférés à une autorité dont le fonctionnement n'a pas été précisé,
M. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget by the National Assembly, in which case the Head of State can dissolve it, severely restricting the action of the democratically elected legislature; whereas the well-functioning system of four parliamentary commissioners will be reduced to one general ombudsman and two deputies, which may not provide the same level of protection of rights and will not include the competencies of the former Commissioner for Personal Data and Freedom of Information; the competencies of the latter will be transferred to an authority whose functioning is not specified,

O. considérant que le Conseil du budget, rétabli, disposera d'un droit de véto dans le cadre de l'adoption du budget général, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre l'Assemblée nationale, restreignant par là même le champ d'action de la législature démocratiquement élue,
O. whereas the re-established Budget Council will have the power to veto the adoption of the general budget, in which case the Head of State can dissolve the National Assembly, severely restricting the scope for action of the democratically elected legislature,

O. considérant qu'un organe non parlementaire, le Conseil du budget, jouissant d'une légitimité démocratique limitée, aura le pouvoir d'opposer son veto à l'adoption du budget général, auquel cas le chef de l'État pourra dissoudre l'Assemblée nationale, restreignant gravement par là même le champ d'action du législateur démocratiquement élu,
O. whereas a non-parliamentary body, the Budget Council, with its limited democratic legitimacy, will have the power to veto the adoption of the general budget, in which case the Head of State can dissolve the National Assembly, severely restricting the scope for action of the democratically elected legislature,

L'aide pourra uniquement porter sur des normes dont, si elles sont calculées pour une exploitation moyenne du secteur et de l'État membre concernés par cette norme, il pourra être démontré qu'elles sont la cause directe:
Support may only be granted in relation to standards which, if calculated for an average farm of the sector and Member State concerned by the standard, can be shown to be the direct cause of :

La Commission pourra uniquement lever cette exigence si un État membre peut démontrer de façon convaincante que, malgré tous les efforts raisonnables déployés, aucune assurance financièrement accessible pour un type donné d'événement ou de produit n'est disponible.
Only if a Member State can convincingly show that, despite all reasonable efforts, affordable insurance for a given type of event or product is not available, should the Commission waive this requirement..

Aucune aide d'État relevant du présent chapitre ne pourra être accordée aux agriculteurs qui ne remplissent pas ces conditions, pas plus qu'en faveur du simple respect de ces conditions, sauf si cette disposition est expressément prévue dans le règlement (CE) no 1698/2005, notamment en ce qui concerne les paiements Natura 2000.
No State aid under this chapter should be granted to farmers not meeting these conditions, nor should State aid be granted for simply respecting these conditions, unless this is specifically foreseen in Regulation (EC) No 1698/2005 notably as far as Natura 2000 payments are concerned.

1. Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s’appliquent aux matières régies par la présente convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer que la convention s’appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l’une ou à plusieurs d’entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
1. If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in this Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare that the Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.