Vertaling van "l'état membre s'engagera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

pays membre [ État membre ]
member country

Frontex [ Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes | Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne ]
Frontex [ European Agency for the Management of Operational Cooperation at the External Borders of the Member States of the European Union | European Border and Coast Guard Agency ]

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

Etats mentionnés en T82.0 dus à une prothèse interne de fixation d'os d'un membre
Conditions listed in T82.0 due to internal fixation device of bones of limb

Ulcère variqueux (membres inférieurs, toute localisation) Tout état classé en I83.9 avec ulcère ou précisé comme étant ulcéré
Any condition in I83.9 with ulcer or specified as ulcerated Varicose ulcer (lower extremity, any part)

Difficultés liées à l'état sanitaire au sein de la famille Inquiétude (normale) pour une personne de la famille malade Isolement de la famille Membre de la famille malade ou perturbé
Anxiety (normal) about sick person in family Health problems within family Ill or disturbed family member Isolated family

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

S’il existe des indices clairs d’une menace systémique envers l’état de droit dans un État membre, la Commission engagera un échange structuré avec cet État.
Where there are clear indications of a systemic threat to the rule of law in a Member State, the Commission will initiate a structured exchange with that Member State.

Dans un premier temps, la Commission engagera le débat sur la base de la présente communication avec les institutions européennes, les États membres, les régions et les parties concernées, notamment le secteur industriel.
As a first step, the Commission will engage in discussions on the basis of the present Communication with European institutions, Member States, regions and interested parties, including notably industry.

La Commission engagera une réflexion sur la façon de maximiser leur contribution par une coopération interagences plus étroite, une coordination avec les États membres, une programmation globale, une planification minutieuse et un ciblage des ressources.
The Commission will launch a reflection on how to maximise their contribution, through closer inter-agency cooperation, coordination with Member States, comprehensive programming, careful planning and targeting of resources.

Dans le cas où l’État membre concerné apporte des modifications à un plan de restructuration autorisé sans en informer dûment la Commission, ou si le bénéficiaire s’écarte du plan de restructuration autorisé, la Commission engagera la procédure prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité, comme le prévoit l’article 16 du règlement (CE) no 659/1999 (application abusive d’une aide), sans préjudice de l’article 23 dudit règlement ni de la possibilité d’un recours devant la Cour de justice en vertu de l’article 108, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité.
Should the Member State concerned introduce changes to an approved restructuring plan without duly informing the Commission, or should the beneficiary depart from the approved restructuring plan, the Commission will initiate proceedings under Article 108(2) of the Treaty, as provided for by Article 16 of Regulation (EC) No 659/1999 (misuse of aid), without prejudice to Article 23 of Regulation (EC) No 659/1999 and to the possibility of an action before the Court of Justice pursuant to the second subparagraph of Article 108(2) of the Treaty.

ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 16: proposer, d'ici à 2012, une décision du Parlement européen et du Conseil visant à garantir la reconnaissance mutuelle des services d'identification et d'authentification électroniques dans toute l'UE, sur la base de services d'«authentification en ligne» qui devront être fournis dans tous les États membres (qui pourront utiliser les documents officiels les plus appropriés, émanant du secteur public ou du secteur privé). Autres actions: soutenir, grâce au Programme pour la compétitivité et l'innovation (PCI) et au programme concernant des solutions d’interopérabilité pour les administrations publiques européennes (ISA), la mise en place de services d'administration en ligne transnationaux sans rupture dans le marché unique; revoir, d'ici à 2011, la directive concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement[62]; collaborer avec les autorités compétentes des États membres et les parties intéressées pour mettre en œuvre des services électroniques transnationaux dans le domaine de l'environnement, et en particulier des réseaux de capteurs avancés; établir, d'ici à 2011, dans un Livre blanc, des étapes concrètes pour l'interconnexion des capacités en matière de marchés publics électroniques dans tout le marché unique; montrer l'exemple pour ce qui est de l'ouverture et de la transparence dans le domaine de l'administration en ligne en élaborant en 2010 et en mettant en œuvre un ambitieux plan d'action relatif à une Commission électronique pour 2011-2015, prévoyant notamment la généralisation des procédures électroniques pour les marchés publics.
ACTIONS The Commission will: Key Action 16: Propose by 2012 a Council and Parliament Decision to ensure mutual recognition of e-identification and e-authentication across the EU based on online 'authentication services' to be offered in all Member States (which may use the most appropriate official citizen documents – issued by the public or the private sector); Other actions: Support seamless cross-border eGovernment services in the single market through the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) and Interoperability Solutions for European Public Administrations (ISA) Programme; Review by 2011 the Public access to Environmental Information Directive; [62] Work with Member States and stakeholders to implement cross-border eEnvironment services, notably advanced sensor networks; Define by 2011 concrete steps in a White Paper on how to inter-connect e-procurement capacity across the single market; Lead by example on open and transparent eGovernment by creating in 2010 and implementing an ambitious eCommission 2011-2015 action plan, including full electronic procurement.

La Commission engagera un débat sur les actions proposées avec le Parlement européen, le Conseil, les États membres, le service européen pour l'action extérieure et toutes les autres parties concernées.
The Commission will engage in discussions with the European Parliament, the Council, the Member States, the European External Action Service and all other stakeholders on the actions proposed.

Sans préjudice de l'article 23 du règlement (CE) no 659/1999 ni de la possibilité d'un recours devant la Cour de justice conformément à l'article 88, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité, la Commission engagera la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité si l'État membre omet de communiquer:
Without prejudice to Article 23 of Regulation (EC) No 659/1999 and to the possibility of an action before the Court of Justice, in accordance with the second subparagraph of Article 88 (2) of the Treaty, the Commission will initiate proceedings under Article 88(2) of the Treaty if the Member State fails to communicate:

Aux termes du contrat, l'autorité subnationale désignée de l'État membre s'engagera à mettre en oeuvre des actions précises en vue de réaliser les objectifs assignés dans la législation «primaire».
The contract would provide that the designated sub-national authority in the Member States undertakes to implement identified actions in order to realise particular objectives defined in "primary" legislation.

(6) L'accord de partenariat entre les membres des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou (République du Bénin) le 23 juin 2000, tel que mis en application anticipée par la décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE(3), dispose à son article 37, paragraphe 9, que la Communauté engagera à partir de l'an 2000 un processus qui, pour la fin des négociations commerciales multilatérales et au plus tard d'ici 2005, assurera l'accès en franchise de droits de l'essentiel des produits originaires de l'ensemble des pays les moins développés, en se fondant sur les dispositions commerciales existantes de la quatrième convention ACP-CE.
(6) Article 37(9) of the Partnership Agreement between the Members of the African, Caribbean and Pacific States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part, signed at Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and put into early application by Decision No 1/2000 of the ACP-EC Council of Ministers(3), states that, by the year 2000, the Community will start a process which, by the end of multilateral trade negotiations and at the latest 2005, will allow duty-free access for essentially all products from all LDCs, building on the level of the existing trade provisions of the fourth ACP-EC Convention.