Traduction de «l'état membre responsable fournit également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable
transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Réunion des ministres ou des autorités du plus haut niveau responsables de l'avancement des femmes dans les États membres
Meeting of Ministers or of the highest-ranking Authorities Responsible for the Advancement of Women in the Member States

Réunion officieuse des états parties au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui sont également membres du Conseil économique et social
Informal Meeting of the States Parties to the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights Which Are Also Members of the Economic and Social Council

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, ces conditions minimales d’accueil doivent être octroyées non seulement aux demandeurs d’asile se trouvant sur le territoire de l’État membre responsable mais également à ceux qui restent dans l’attente de la détermination de l’État membre responsable, ce processus de détermination pouvant durer plusieurs mois.
Accordingly, those minimum reception conditions must be granted not only to asylum seekers present in the territory of the responsible Member State, but also to those who remain pending the determination of the responsible Member State, a procedure which can last for a number of months.

6. L'État membre responsable fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée.
6. The Member State responsible shall also provide the person concerned with information explaining the steps which he can take if he does not accept the explanation provided.

3. 4. Les obligations prévues au à l’article 18, paragraphe 1, point c)d) et d)e), cessent également dès que √ lorsque ∏ l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile ? peut établir, alors que la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point d), lui est demandée, que ⎪ a pris et effectivement mis en œuvre, à la suite du retrait ou du rejet de la demande d'asile, les dispositions nécessaires pour que le ressortissant d'un pays tiers se rende dans son pays d'origine ou dans un autre pays où il peut légalement se rendre ? la personne concernée a quitté le territoire des États membres en exécution d’une décision de retour ou d’une mesure d’éloignement prise par ledit État membre à la suite du retrait ou du rejet de la demande de protection internationale ⎪.
3. 4.The obligations specified in Article 18 paragraph (1)(c)(d) and (d)(e), shall likewise cease once Ö where Õ the Member State responsible for examining the application ðcan establish, when requested to take back an applicant or another person as referred to in Article 18(1)(d), that ï has adopted and actually implemented, following the withdrawal or rejection of the application, the provisions that are necessary before the third-country national can go to his country of origin or to another country to which he may lawfully travel ð the person concerned has left the territory of the Member States in compliance with a return decision or removal order it issued following the withdrawal or rejection of the application ï.

Lorsqu’un ressortissant d’un État tiers demande l’asile dans un État membre qui n’est pas celui que le règlement désigne comme responsable, ce dernier prévoit une procédure de transfert du demandeur d’asile vers l’État membre responsable.
Where a third-country national claims asylum in a Member State other than that designated as responsible under the regulation, the regulation lays down a procedure for transferring the asylum applicant to the Member State responsible.

Ce site ( ec.europa.eu/immigration ) s'adresse également aux migrants déjà présents dans l'Union qui souhaiteraient se rendre dans un autre État membre. Il fournit, pour chaque catégorie de migrants, des informations concrètes sur les procédures d'immigration en vigueur dans les 27 États membres.
The site, ec.europa.eu/immigration , is also directed at migrants who are already here and would like to move from one Member State to another. It provides specific information for each category of migrants about migration procedures in all 27 Member States.

1. L'État membre responsable fournit les informations suivantes aux demandeurs et aux personnes visées à l'article 9, paragraphe 4, point f):
1. Applicants and the persons referred to in Article 9(4)(f) shall be informed of the following by the Member State responsible:

estime qu’au sein de l’espace de liberté, de sécurité et de justice caractérisé notamment par le libre mouvement des personnes, les questions relatives à l’immigration et à l’asile sont d’un intérêt commun et requièrent donc des relations de travail coordonnées, solides et efficaces entre les autorités des Etats membres responsables des politiques d’immigration et d’asile, affirme l’importance de la mise en place d’un réseau d’information mutuelle entre les autorités des Etats membres dans les domaines de l’immigration et de l’asile, considère qu’un tel système contribuera à accroître la confiance mutuelle et conduira à une approche mieux coordonnée des politiques d’immigration et d’asile des Etats membres, invite la Commission à présenter au Conseil, d’ici la fin mai 2005, une proposition pour la mise en place d’un système d’information mutuelle entre les responsables des politiques de migration et d’asile des Etats membres, fondé sur la nécessité de communiquer les informations relatives à des mesures considérées comme susceptibles d’avoir un impact significatif sur plusieurs Etats membres ou sur l’UE dans son ensemble et permettant un échange de vues entre Etats membres et avec la Commission à la demande de l'un d'entre eux,
considers that in an area of freedom, security and justice characterised among other things by the free movement of persons, questions regarding migration and asylum are of common interest and thus require coordinated, strong and effective working relationships between authorities in the Member States in charge of migration and asylum policy, affirms the importance of establishing a mutual information network between authorities in the Member States in charge of migration and asylum policy, considers that such a system will help to increase mutual trust and lead to a more coordinated approach in the Member States' migration and asylum policies, invites the Commission to submit to the Council, by the end of May 2005, a proposal for the establishment of a system of mutual information between those in charge of migration and asylum policy in the Member States, based on the necessity to communicate information on measures considered likely to have a significant impact on several Member States or on the EU as a whole and allowing for an exchange of views between Member States and the Commission at the request of either one of them,

À la demande de l'État membre requérant, l'État membre requis fournit aussi des renseignements concernant les opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes ou s'engage à suivre, à la demande d'un autre État membre, les opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes et à en communiquer le résultat à l'État membre requérant.
The requested Member State shall, on request, also provide information on banking transactions carried out on one or more accounts, during a specific period or undertake the monitoring of banking operation carried out trough one or more accounts and communicate the results to the requesting Member State.