Vertaling van "l'état membre requis doivent correspondre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

présomption de consentement de l'Etat membre requis
presumption of consent of the requested Member State

État membre requis
Member State addressed

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les agents des États membres requérants se trouvant dans l’État membre requis doivent en toutes circonstances être en mesure de présenter un mandat écrit attestant leur identité et leurs fonctions officielles.
The officials of the applicant Member States present in the requested Member State must at all time be able to present written authority stating their identity and their official functions.

Les agents de l’État membre demandeur présents lors des contrôles effectués dans l’État membre requis doivent pouvoir, à tout moment, justifier de leur qualité officielle.
Officials of the requesting Member State present at scrutinies in the requested Member State must at all times be able to furnish proof of their official capacity.

d’une disposition en vertu de laquelle l’entité requise procède à la signification ou notification en tout état de cause dans un délai d’un mois à compter de la réception; d’un nouveau formulaire visant à informer le destinataire qu’il a le droit de refuser de recevoir un acte donné dans un délai d’une semaine à compter de la signification ou notification; d’une disposition prévoyant que les frais occasionnés par l'intervention d'un officier ministériel ou d'une personne compétente selon la loi de l'État membre requis doivent correspondre à une taxe forfaitaire dont le montant est fixé à l'avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination; de conditions uniformes concernant la signification ou notification des actes judiciaires par l’intermédiaire des services postaux (lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent).
Introduction of a rule providing that service should be effected in any event within one month of receipt by the receiving agency Introduction of a new standard form to inform the addressee about his right to refuse to accept a document within one week of service Introduction of a rule providing that costs occasioned by the employment of a judicial officer or of a person competent under the law of the Member State addressed must correspond to a fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination Introduction of uniform conditions for service by postal services (registered letter with acknowledgement of receipt or equivalent).

Afin de faciliter l’accès à la justice, les frais occasionnés par l’intervention d’un officier ministériel ou d’une personne compétente selon la loi de l’État membre requis devraient correspondre à un droit forfaitaire unique dont le montant est fixé à l’avance par cet État membre et qui respecte les principes de proportionnalité et de non-discrimination.
In order to facilitate access to justice, costs occasioned by recourse to a judicial officer or a person competent under the law of the Member State addressed should correspond to a single fixed fee laid down by that Member State in advance which respects the principles of proportionality and non-discrimination.

La réunion de demain, prévue par la législation européenne sur les stocks pétroliers , a pour premier objectif de vérifier le niveau actuel des stocks de sécurité des Etats membres qui doivent correspondre au moins à 90 jours de consommation.
Tomorrow’s meeting, for which provision is made in European oil stocks legislation , is primarily intended to verify the current level of security stocks in the Member States which should correspond to at least 90 days’ consumption.

Dans ce cas de figure, l'État membre interceptant et l'État membre requis doivent tous deux obtenir un ordre ou un mandat d'interception en vertu de leur droit national respectif.
In this case, the intercepting Member State and the requested Member State both need to obtain interception warrants under their domestic laws.

Selon les dispositifs du Protocole les Etats membres doivent fournir sur demande et sous certaines conditions des informations concernant des comptes bancaires établis dans l'Etat membre requis par une personne assujettie à une procédure criminelle dans l'Etat membre requérant.
According to the provisions of the Protocol, the Member States must provide, on request and under certain conditions, information on bank accounts established in the requested Member State by a person subject to criminal proceedings in the requesting Member State.

À la demande de l'État membre requérant, l'État membre requis fournit aussi des renseignements concernant les opérations bancaires qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes ou s'engage à suivre, à la demande d'un autre État membre, les opérations bancaires réalisées sur un ou plusieurs comptes et à en communiquer le résultat à l'État membre requérant.
The requested Member State shall, on request, also provide information on banking transactions carried out on one or more accounts, during a specific period or undertake the monitoring of banking operation carried out trough one or more accounts and communicate the results to the requesting Member State.

1. Jusqu'au 30 juin 1995, les autorisations de cabotage qui doivent être utilisées par les transporteurs établis dans les États membres actuels doivent correspondre aux modèles des annexes I et II du règlement (CEE) no 3118/93.
1. Until 30 June 1995, the cabotage authorizations to be used by hauliers established in the present Member States shall correspond to the models in Annexes I and II of Regulation (EEC) No 3118/93.

En alternative à cette règle, les Etats membres qui ne sont pas préparés à extrader des personnes en dérogation à ce principe de la double incrimination (incrimination dans l'Etat membre requis et requérant) doivent prévoir dans leur législation nationale la description du comportement de toute personne qui contribue à la perpétration, par un groupe de personnes agissant dans un but commun, d'une ou plusieurs infractions évoquées ci- dessus, selon les conditions précisées dans la Convention.
As an alternative to this rule, Member States not prepared to extradite persons by way of exception to the double criminality principle (convictions in both the requesting and the requested Member State) must provide in their national legislation, in accordance with the conditions laid down in the Convention, for a description of the behaviour of any person which contributes to the commission by a group of persons acting with a common purpose of one or more offences as referred to above.